Adhésion de Malte au Conseil de l'Europe

Avis 44 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1965 (17e séance) (voir Doc. 1877, rapport de la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1965 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Saisie d'une demande d'avis du Comité des Ministres, conformément à la Résolution de caractère statutaire (51) 30 A, adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951, au sujet de l'adhésion de Malte au Conseil de l'Europe,

2. Se déclare favorable à ce que le Comité des Ministres invite Malte à devenir Membre du Conseil de l'Europe, étant donné que Malte :

a est un Etat européen ; et

b doit être considérée comme capable et comme ayant la volonté :

de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut qui dispose que "tout Membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; et

de collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier du Statut du Conseil de l'Europe,

et remplit ainsi les conditions matérielles de l'adhésion au Conseil de l'Europe, telles qu'elles sont fixées par son Statut ;

3. Exprime le souhait qu'après son adhésion Malte procède dans les meilleurs délais à la signature et à la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

4. Propose de fixer à trois le nombre de sièges des Représentants de Malte à l'Assemblée Consultative.