Conférence démographique européenne

Avis 47 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1967 (7e séance) (voir Doc. 2197 et annexes et Doc. Doc. 2220, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1967 (7e séance).

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation 381 (1964) relative aux problèmes posés par l'évolution démographique en Europe par laquelle elle demandait au Comité des Ministres :

1. de convoquer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une "Conférence démographique européenne" qui aurait pour mandat :

a d'examiner les problèmes de tous ordres que pose l'évolution démographique en Europe et les solutions qui ont été proposées ;

b d'élaborer un plan de recherches à entreprendre en fonction de ces problèmes, en répartissant les tâches entre les pays participant à la Conférence et leurs instituts spécialisés ;

c de suggérer les moyens permettant de mettre en oeuvre une véritable politique démographique européenne ;

d de proposer, en accord avec la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, toutes suggestions pratiques concernant la synchronisation des opérations de recensement des populations dans les pays membres du Conseil de l'Europe et l'harmonisation des définitions démographiques couramment utilisées ;

2. de soumettre à l'Assemblée, pour avis, le recueil des travaux de la Conférence et les textes qu'elle aura adoptés avant leur transmission aux gouvernements ou à certaines institutions spécialisées."

Remerciant le Comité des Ministres des suites favorables données à la recommandation précitée ;

Se félicitant de l'excellente organisation de la Conférence démographique européenne dont sa commission de la Population et des Réfugiés avait pris l'initiative ;

Ayant participé aux débats de la Conférence par le truchement de la délégation qu'elle y avait mandatée ;

Soulignant le franc succès qu'a connu cette manifestation qui, outre son niveau scientifique élevé, a non seulement ouvert la voie de la coopération européenne dans le domaine démographique entre pays membres, mais a marqué également l'amorce d'une coopération technique avec les pays non membres, conformément aux principes formulés dans sa Recommandation 474 (1967) ;

Ayant pris connaissance des conclusions et recommandations de la Conférence démographique européenne ;

Vu la demande d'avis du Comité des Ministres sur les travaux de la Conférence, conformément aux dispositions finales de la Recommandation 381 (1964) précitée ;

Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de la Population et des Réfugiés, saisie pour le fond, ainsi que des rapports présentés par les autres commissions intéressées,

I. En ce qui concerne la Recommandation n° 1 concernant les recherches comparatives sur la fécondité en Europe

(1) Considère que la Conférence a utilement mis l'accent sur les insuffisances et les lacunes des recherches, notamment de celles portant sur les variables psychosociologiques et sur les moyens de régulation des naissances ;

(2) Estime que le Comité des Ministres devrait donc donner suite à cette recommandation en vue d'une meilleure compréhension des opinions et motivations concernant la formation et le développement des familles ;

II. En ce qui concerne la Recommandation n° 2 relative à l'évolution des besoins des personnes âgées

(1) Considère que la Conférence a attiré avec raison l'attention sur une des caractéristiques fondamentales de la démographie européenne : le vieillissement de la population ;

(2) Constate cependant que la Recommandation n° 2 ne couvre pas tout le problème, les incidences de l'activité aux âges élevés méritant notamment de retenir l'attention dans ce contexte ;

(3) Est d'avis que la documentation rassemblée par la Conférence sur ce problème pourra être avantageusement utilisée dans la préparation de la recommandation aux gouvernements sur les problèmes sociaux des personnes âgées prévue par le programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe (chapitre III - B., point 5) ;

III. En ce qui concerne la Recommandation n° 3 relative aux aspects internationaux de la planification régionale

(1) Estime que cette recommandation dans laquelle la Conférence insiste notamment sur les dangers résultant d'une rupture d'équilibre entre ville et campagne, provoquée d'une part par l'exode rural et, d'autre part, par le surpeuplement des zones urbaines, mérite un appui sans réserve et invite tous les pouvoirs publics et organisations intéressées à s'inspirer des principes énoncés dans cette recommandation ;

(2) Se félicite que la Conférence, en recommandant une étroite coopération entre pays membres en matière de planification régionale et plus particulièrement dans les régions frontalières, rejoint en cela les préoccupations de l'Assemblée ;

(3) Invite sa commission des Pouvoirs locaux et son groupe de travail pour l'aménagement du territoire à tenir compte de cette recommandation dans la poursuite de ses travaux ;

(4) Invite sa commission de l'Agriculture à étudier plus à fond les conséquences économiques et sociales de l'exode rural ;

IV. En ce qui concerne la Recommandation n° 4 relative à la base démographique de la politique familiale

(1) Considère que les dispositions de la recommandation précitée, dont elle approuve d'une manière générale la teneur, couvrent un ensemble très vaste de problèmes ;

(2) Estime qu'aux mesures préconisées en vue de la compensation des charges familiales, mesures visées spécifiquement par l'article 16 de la Charte sociale européenne, auraient pu s'ajouter celles relatives à l'emploi en général, à sa stabilité, à la promotion sociale et au niveau des salaires ;

(3) Est d'avis que le problème du travail féminin justifiait à lui seul une recommandation et que, compte tenu de la part toujours croissante du travail féminin, le champ d'application d'une telle recommandation devrait couvrir les problèmes :

a de la formation, notamment technique, du personnel féminin ;

b de la protection des femmes contre toute mesure discriminatoire en ce qui concerne l'accès et le maintien aux emplois ;

c de la promotion des femmes à l'intérieur de leur profession et l'accès aux postes à responsabilité ;

d de l'égalisation des salaires masculins et féminins ;

e du cumul d'activités professionnelles et familiales ;

f de la durée des congés de maternité ;

g du travail féminin à temps partiel ;

h des incidences des migrations des femmes actives sur le plan social et médical ;

(4) Invite sa commission sociale à tenir compte des points énumérés au paragraphe précédent dans son étude sur la situation politique, sociale et civique de la femme en Europe, actuellement en cours ;

V. En ce qui concerne la Recommandation n° 5 relative au problème de la formation professionnelle et du logement des travailleurs migrants

(1) Constate qu'elle porte sur des problèmes qui retiennent depuis plusieurs années son attention, ainsi qu'en témoigne sa Recommandation 445 et les travaux effectués dans ce domaine par le Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population et son Comité des conseillers ;

(2) Considère donc qu'il y a lieu d'encourager le Représentant Spécial à poursuivre les études entreprises en vue d'améliorer les conditions dans lesquelles s'effectue le retour des travailleurs migrants et de leur famille dans leur pays d'origine, et de trouver des solutions administratives et financières aux problèmes que pose aux pays d'immigration le logement des travailleurs migrants ;

VI. En ce qui concerne la Recommandation n° 6 relative aux incidences politiques de l'évolution de la mortalité

(1) Rappelle que le problème de la prévention routière a fait l'objet de plusieurs de ses recommandations qui ont trouvé un écho favorable auprès du Comité des Ministres, ainsi qu'il ressort du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;

(2) Souligne que l'important problème de la mortalité foetale et infantile et des mesures qu'il convient de prendre en vue de renforcer, notamment dans les milieux sociaux les plus défavorisés, les services de prévoyance et les soins médicaux durant la grossesse et l'accouchement, mérite une attention particulière, notamment du Comité européen de santé publique ;

(3) Estime que les effets sociaux de la surmortalité masculine croissante devraient faire l'objet d'une étude plus approfondie ;

VII. En ce qui concerne la Recommandation n° 7 concernant la publication de données statistiques sur la pathologie urbaine

(1) Approuve les propositions faisant l'objet de cette recommandation ;

(2) Recommande au Comité des Ministres d'inscrire cette question au programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe et de charger la Conférence des Pouvoirs locaux d'étudier la mise en oeuvre de cette recommandation ;

VIII. En ce qui concerne la Recommandation n° 9 relative à l'amélioration des statistiques démographiques

(1) Souligne le caractère fondamental de cette recommandation pour la coopération européenne dans le domaine démographique ;

(2) Regrette cependant qu'en dépit de sa Recommandation 381 et de ses interventions ultérieures la Conférence n'ait pas été à même de formuler une recommandation relative à la synchronisation des opérations de recensement dans les pays membres du Conseil de l'Europe et estime qu'il s'agit là d'une lacune qu'il faudra combler ;

(3) Rappelle qu'il y a identité totale de vues avec le Comité des Ministres quant à la nécessité de synchroniser et d'harmoniser les opérations de recensement ;

(4)Invite le Comité des Ministres à inscrire cette question au programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe ;

(5) Invite sa commission de la Population et des Réfugiés à préparer un projet de recommandation sur ce même sujet, en tenant compte des travaux effectués en ce domaine par le Représentant Spécial et les autres organisations internationales ;

IX. En ce qui concerne la Recommandation n° 10 relative au développement de l'enseignement et de la recherche démographiques

(1) Est d'avis que l'uniformisation croissante des problèmes de population avec l'industrialisation progressive des pays membres commande une coopération étroite entre organismes et personnes s'occupant de problèmes démographiques en Europe, notamment entre hommes de science et parlementaires ;

(2) Souhaite que l'opinion publique, par la diffusion de l'enseignement de la démographie à tous les niveaux, soit rendue plus sensible aux problèmes posés par l'évolution de la population ;

(3) Souligne que le Conseil de l'Europe est le cadre le plus adapté à une action prospective particulièrement adaptée à la nature des études démographiques et rappelle à ce propos l'esprit de sa Résolution 302 adoptée sur l'initiative de sa commission culturelle et scientifique ;

X. En ce qui concerne la Recommandation n° 8 relative à la poursuite des activités de la Conférence

(1) Estime que la Conférence démographique européenne a mis en lumière un degré évident de spécificité des problèmes démographiques en Europe, dû à l'évolution historique, politique, économique et sociale de ce continent ;

(2) Est convaincue que ces problèmes appellent des solutions adaptées à l'Europe qui pourront d'ailleurs servir d'exemple au tiers monde, dans la mesure où les problèmes de l'Europe d'aujourd'hui seront ceux du tiers monde demain ;

(3) Estime que le travail entrepris par la Conférence doit être poursuivi ;

(4) Se félicite de la décision favorable prise par le Comité des Ministres quant à la convocation par le Conseil de l'Europe d'une deuxième Conférence démographique européenne dont l'ordre du jour devrait être limité et dont les recommandations devraient être plus concrètes en vue de permettre, dans toute la mesure du possible, l'élaboration de textes conventionnels européens ;

(5) Propose pour l'ordre du jour d'une nouvelle Conférence trois groupes de sujets comprenant les points suivants par ordre de priorité décroissante :

a Sur le plan de la méthode :

Mesures pratiques visant la synchronisation et l'harmonisation des opérations de recensement dans les pays membres ;

b Sur le plan des grands thèmes :

2.1 développement des familles (prolongement de la Recommandation n° 1 de la Conférence) ;

2.2 vieillissement de la population en Europe et ses incidences (prolongement de la Recommandation n° 2 et point 5 de la Recommandation n° 6) ;

2.3 migrations internes, concentration urbaine et exode rural (prolongement de la Recommandation n° 3) ;

2.4 mortalité différentielle (Recommandations n° 6 et 9, troisième partie) ;

2.5 migrations internationales en Europe ;

c Sur le plan des études sociologiques :

le travail féminin ;

la population scolaire.

(6) Estime, à la lumière de l'expérience, que le comité d'organisation de la nouvelle Conférence devrait comprendre :

a en qualité de membres responsables vis-à-vis du Conseil de l'Europe :

un certain nombre d'experts gouvernementaux représentant les grandes zones géographiques de l'Europe ;

le représentant de l'Assemblée Consultative ;

b en qualité d'observateurs, à titre consultatif :

les représentants des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, directement concernées;

un ou deux experts de pays non membres.