L'Assemblée,
1. Le titre III du budget pour 1969 devrait être conçu sur la base des indications suivantes :
Crédit demandé pour 1969 F. 628.000
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions
Observations :
L'augmentation du crédit demandé résulte de l'application de nouveaux barèmes de rémunération.
Crédit demandé pour 1969 F. 135.000
Frais de voyage et indemnités de délai de route du personnel temporaire recruté hors de Strasbourg
Observations :
L'augmentation du crédit demandé résulte de l'augmentation des coûts de transports.
Crédit demandé pour 1969 F. 6.000
Part du Conseil (60%) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 64.
Crédit demandé pour 1969 F. 38.000
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires.
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
Observations :
Les dépenses pour 1967 ont été inférieures aux prévisions et elles le seront vraisemblablement encore en 1968. Dans ces conditions et compte tenu du souci d'économie qui anime l'Assemblée, le crédit demandé pour 1969 est ramené de 42.000 francs à 38.000 francs.
Crédit demandé pour 1969 F. 260.000
| F. | |
| Documents officiels de l'Assemblée | 250.000 |
| Brochures spécialisées | mémoire |
| Diffusion de certains textes adoptés et information des parlements nationaux | 10.000 |
| 260.000 |
Observations :
Documents officiels de l'Assemblée (point 1) : compte tenu de l'augmentation du volume des documents officiels de l'Assemblée, il y a lieu de demander que le crédit de l'article 68 soit porté à 260.000 francs.
Crédit demandé pour 1969 F. 8.000
Crédit demandé pour 1969 F. 8.000
Frais de représentation, de voyage et séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
| F. | |
| Indemnité forfaitaire de représentation | 24.000 |
| Frais de déplacement et de séjour | 17.000 |
| 41.000 |
| Crédit demandé pour 1969 | F. 29.600 |
| F. | |
| Indemnité de fonction...... | 4.800 |
| Rémunération d'une sténodactylo | 10.800 |
| Frais de mission du personnel du Cabinet | 14.000 |
| Divers frais de secrétariat | mémoire |
| 29.600 |
| Crédit demandé pour 1969 | F. 87.500 |
| F. | |
| Frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des commissions | 13.000 |
| Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée | 47.500 |
| Allocation forfaitaire accordée aux groupes politiques pour couvrir des dépenses de natures diverses exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Rés. (58) 4 du 27 mars 1958) | 25.000 |
| Prime de l'assurance-accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe (Décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, mars 1062 - Concl. (62) 108, point V) | 2.000 |
| 87.500 |
Observations :
Le crédit demandé pour 1960 est identique au crédit accordé pour 1968, les besoins pour 1969 étant au moins égaux à ceux de 1968.
Crédit demandé pour 1969 F. 155.000
Frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg et, éventuellement, à des réunions d'experts consultants.
Observations :
L'augmentation du crédit demandé pour 1969 résulte :
de l'accroissement du nombre d'agents attachés au service des commissions ;
de la nécessité de représenter le Greffe de l'Assemblée à des réunions d'organisations internationales traitant de sujets à l'ordre du jour de l'Assemblée, ceci en vue d'éviter des doubles emplois et de parfaire l'information des commissions ;
de l'application de nouveaux barèmes d'indemnités de séjour et de l'augmentation du coût des transports.
Crédit demandé pour 1969 F. 50.000
Observations :
La question du recours plus fréquent des commissions à la consultation d'experts indépendants a été examinée, conjointement par le Comité des Ministres et l'Assemblée, au cours de la réunion du Comité Mixte le 7 mars 1968.
L'augmentation du crédit demandé pour 1969 doit permettre de mieux ajuster les moyens disponibles aux besoins de l'Assemblée.
Crédit demandé pour 1969 mémoire
Observations :
Les demandes de crédit pour la tenue de de ces conférences ad hoc seront incluses dans des recommandations séparées de l'Assemblée, dans les cas où cela s'avérerait nécessaire.
Crédit demandé pour 1969 F. 8.500
| Crédit demandé pour 1969 | F. 6.000 |
| F. | |
| Prix de l'Europe | 2.500 |
| Provision pour les frais entraînés par la remise du Prix (déplacement et réception organisée en l'honneur du maire de la commune lauréate, diplôme et médaille) | 3.500 |
| 6.000 |
2. L'Assemblée rappelle à nouveau que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision quant aux crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 188, adoptée le 29 septembre 1960 et relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe.
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur "les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées".
L'Assemblée recommande que le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 soit, par conséquent, ajouté aux crédits figurant au titre III du budget pour 1969.
| F. | |
| Article 64 : Rémunération du personnel temporaire | + 40.000 |
| Article 65 : Frais de voyage et indemnités pour délai de route | + 5.000 |
| Article 67 : Personnel technique détaché par les administrations nationales........ | - 4.000 |
| Article 68 : Publications - Impressions | + 21.000 |
| Article 73 : Frais de missions... | + 20.000 |
| Article 74 : Consultations d'experts | + 12.000 |
| 94.000 |
Hormis les ajustements de crédits résultant de l'application de nouveaux barêmes de rémunération ou d'indemnités, les seules augmentations demandées concernent la publication des documents officiels de l'Assemblée, les frais de missions et les consultations d'experts.
Le budget du Conseil de l'Europe, pour 1968, s'élève à 39.377.336 francs. Comparé avec le budget de l'année précédente (34.901.996 francs), il accuse une augmentation de 4.475.340 francs.
Cette augmentation comprend un crédit de dépenses exceptionnelles de 1.650.000 francs.
Les crédits inscrits au titre III - Dépenses de l'Assemblée Consultative - accusent - comparés avec les crédits de l'année précédente - une augmentation de 17.500 francs (1,3%).
Les comptes généraux relatifs à l'exercice 1966 comportent des annulations de crédits de 938.288,04 francs, soit 2,951%. Ce pourcentage est très faible et l'Assemblée tient à féliciter à nouveau le Secrétaire Général de l'exactitude avec laquelle les dépenses ont été évaluées
Les Commissaires aux comptes ont fait savoir qu'ils se sont assurés de la régularité d'exécution du budget et de la gestion rationnelle et économique des crédits budgétaires.
L'Assemblée se rallie entièrement à ces constatations des Commissaires aux comptes.
L'Assemblée recommande la création, au sein du Greffe de l'Assemblée, d'un bureau centralisant le contrôle des documents.
En effet, il a été noté que le contrôle effectué jusqu'ici est insuffisant et ne donne pas satisfaction ; des textes ont pu être déposés alors qu'ils étaient en contradiction avec le Statut du Conseil de l'Europe, le Règlement de l'Assemblée ou ses pratiques de procédure ; par ailleurs, une rédaction déficiente, des erreurs de traduction ou de graves fautes d'impression dénaturent parfois gravement le contenu de certains textes ou bien résultent en des textes divergents dans les deux langues officielles.
Le Président de l'Assemblée, conformément à l'article 27 du Règlement, est juge de la recevabilité des propositions et des textes déposés sur le Bureau de l'Assemblée ; il convient donc qu'il soit judicieusement conseillé en cette matière.
La constitution de ce bureau de contrôle nécessite la création, à titre permanent, d'un poste de grade A 5 et d'un poste de secrétaire particulière ; en effet, le titulaire devra avoir une grande expérience du droit et de la pratique parlementaires, du fonctionnement du Conseil de l'Europe dans son ensemble, et, plus particulièrement, de l'Assemblée
L'Assemblée demande, en outre, la création d'un poste de documentaliste B 4 ; cette demande se justifie par le fait que les travaux de documentation et d'archives ont été, jusqu'ici, assurés en ordre dispersé par des secrétaires particulières et des sténo-dactylographes au détriment des tâches qui leur incombent normalement et sans que les résultats de cet arrangement soient satisfaisants en raison de la dispersion du travail.
L'Assemblée rappelle qu'elle avait introduit une demande de création de poste B 5 à cette fin dans le cadre du projet de budget pour 1967, mais que cette demande n'a pas reçu de suite favorable.
L'Assemblée note que le crédit inscrit à cet article couvre les contributions patronales au régime français de sécurité sociale (maladie et accidents de travail), relatives à l'affiliation des agents en activité.
Les agents pensionnés n'étant pas couverts contre les risques de maladie, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de prendre toutes dispositions utiles pour que ceux-ci bénéficient d'un régime approprié.
L'Assemblée est d'avis que la façade des bâtiments du Conseil de l'Europe devrait être ravalée en attendant que de nouvelles constructions soient disponibles ; elle recommande au Comité des Ministres d'inscrire les crédits nécessaires au budget
L'Assemblée note que le mobilier installé dans les bureaux des groupes politiques, des délégations nationales et du Secrétariat Général est vieux, usé et inadapté ; elle recommande au Comité des Ministres d'inscrire au budget un montant de crédit qui tienne compte de la nécessité de procéder progressivement au remplacement du vieux mobilier, qui devrait être réformé après une période de temps à fixer.
En ce qui concerne les équipements et installations d'interprétation simultanée, l'Assemblée note que le matériel utilisé ne répond plus aux conditions d'utilisation requises par ses commissions depuis que s'est généralisé l'emploi de trois ou quatre langues de travail ; elle recommande au Comité des Ministres d'inscrire un crédit permettant l'achat d'équipements adéquats, ainsi que la location de l'équipement nécessaire pour l'interprétation des réunions se tenant hors de Strasbourg ou Paris.
A l'occasion du 20 e anniversaire du Conseil de l'Europe, qui sera célébré le 5 mai 1969, l'Assemblée se propose de publier une brochure contenant quelques brèves indications biographiques sur chacun des parlementaires ayant été membre de l'Assemblée depuis 1949.
En outre, l'Assemblée préconise l'organisation d'expositions-types sur le Conseil de l'Europe dans chacun des pays membres, au moyen du matériel fourni par l'organisation.
L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour que cette brochure et le matériel d'exposition, en plusieurs langues, soient disponibles en temps utiles.
Se référant aux voeux maintes fois exprimés par la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'augmenter substantiellement la subvention qu'il accorde pour les échanges intermunicipaux.
L'Assemblée rappelle en particulier sa Recommandation 524 adoptée le 10 mai dernier, par laquelle le Comité des Ministres a été invité à transformer la subvention annuelle en un fonds du Conseil de l'Europe, les Gouvernements allemand et français à verser à ce fonds un millième du budget de l'Office franco-allemand et les autres gouvernements à contribuer dans les mêmes proportions selon les quotas pratiqués habituellement dans le budget du Conseil de l'Europe.
Il conviendrait d'inscrire à l'article 99 le crédit calculé en conséquence, soit 150.000 francs, qui serait affecté au Fonds d'aide du Conseil de l'Europe aux échanges de jeunes entre municipalités.
L'Assemblée note que le nombre total d'heures de séance tend à croître de session en session, un temps relativement considérable étant requis lorsque des textes nécessitent un vote par appel nominal.
Pour éviter que l'ordre de ses travaux ne soit trop longuement interrompu par les votes par appel nominal, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inscrire au budget un crédit permettant l'installation d'un système de vote électrique.
Le gain de temps qui résulterait de l'adoption de ce système pourrait permettre à l'Assemblée d'épuiser son ordre du jour sans rendre nécessaires les débats en séances de nuit.
L'équipement de vote électrique à installer devrait être assez simple pour permettre sa réinstallation dans le nouvel hémicycle dont la construction a été décidée
L'Assemblée note que seul le principe de construction d'un nouveau bâtiment a, jusqu'ici, été adopté par le Comité des Ministres ; elle recommande à celui-ci de prendre, dans les meilleurs délais, les décisions pratiques de noise en oeuvre des travaux.
L'Assemblée se propose de procéder à un examen détaillé des dispositions contenues dans le Règlement de pension des agents permanents du Conseil de l'Europe, adopté par le Comité des Ministres. Toutefois, compte tenu de l'urgence, l'Assemblée a pris connaissance des dispositions transitoires prévues pour définir les droits des agents au titre des services qu'ils ont accomplis avant le 1 er janvier 1967.
Les dispositions transitoires précisent, en effet, qu'un délai de deux ans serait accordé aux agents pour décider s'ils valident ou non, au titre du régime de pension, les services accomplis entre le 1 er janvier 1953 et le 31 décembre 1966. Ce délai expire le 31 décembre 1968.
L'Assemblée est d'avis que les agents du Conseil de l'Europe ne disposent pas encore des informations nécessaires et essentielles pour décider s'ils ont intérêt à valider ou non les services accomplis par eux entre le 1 er janvier 1953 et le 31 décembre 1966.
Dans ces conditions, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de prolonger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 1970, le délai accordé aux agents du Conseil de l'Europe pour prendre une décision à ce sujet.