Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe 1969-1970
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1969 (8e séance) (voir Doc. 2642, rapport de la commission spéciale pour le Programme de travail intergouvernemental). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1969 (8e séance).
L'Assemblée,
1. Vu la Résolution (69) 17 par laquelle le Comité des Ministres a adopté le Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe pour 1969-1970 et a invité l'Assemblée Consultative à exprimer ses vues à son sujet ;
2. Vu les deux communications que le Comité des Ministres a faites à l'Assemblée Consultative sur ses activités durant la période du 25 septembre 1968 au 6 mai 1969 et dont certaines ont trait au Programme de travail et aux suites données par le Comité des Ministres à la
Recommandation 516 (1968) et à l'
Avis n° 50 (1969).
3. Formule l'avis suivant :
Conception générale du Programme de travail et procédure de consultation de l'Assemblée
4. Constatant qu'en dépit des recommandations formulées dans son
Avis n° 50, le nouveau Programme de travail pour 1969-1970 :
4.1 lui est soumis comme celui de l'année précédente sous sa forme définitive et non sous la forme d'un projet susceptible d'être modifié ;
4.2 se présente dépourvu de motivations ou d'informations pouvant éclairer l'Assemblée sur la présence ou l'absence de certains points aux divers chapitres du programme ;
5. Constatant que la plupart des demandes spécifiques formulées dans l'
Avis n° 50 n'ont pas été prises en considération pour l'élaboration du nouveau Programme de travail ;
6. Constatant, toutefois, que le Comité des Ministres a chargé ''le Secrétaire Général de soumettre aux Délégués des Ministres des propositions concernant les améliorations qui pourraient être apportées aux procédures d'élaboration et de mise en oeuvre du Programme de travail", mais que ce mandat ne fait aucune référence à l'
Avis n° 50 auquel le Secrétaire Général aurait pu être invité à se rapporter ;
7. Constatant que, au cours des douze mois qui se sont écoulés depuis l'adoption de l'
Avis n° 50, le Comité des Ministres n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur ce texte et qu'il se propose de le faire ultérieurement ;
8. Constatant que le nouveau Programme de travail, comme ceux des années précédentes, présente davantage l'aspect d'un "inventaire d'actions en cours que d'un programme établi en fonction de critères découlant d'une volonté et d'options politiques" ;
9. Prenant acte avec satisfaction, cependant de l'intention déclarée du Comité des Ministres de tenir "présentes à son esprit, lors de l'élaboration des prochains programmes", les quatre priorités mentionnées dans la
Recommandation 516 et dans l'
Avis n° 50,
10. Estime que les constatations qui précèdent renforcent sensiblement, si besoin en était, le bien-fondé des demandes contenues dans l'
Avis n° 50 au titre de la procédure de consultation et d'information de l'Assemblée :
a La consultation "post factum" de l'Assemblée sur un Programme de travail définitivement adopté ne laisse à l'Assemblée aucune possibilité sérieuse d'infléchir les activités intergouvernementales, tout au moins dans des délais utiles ;
b Le rythme annuel du Programme ne correspond pas au rythme des activités des deux organes du Conseil de l'Europe, Comité des Ministres et Assemblée ; la procédure lourde que le Programme leur impose annuellement se trouve ainsi partiellement dépourvue sur le plan des résultats de la contre-partie concrète qui pourrait la justifier et se traduit en définitive par une perte de temps ;
c L'absence d'une documentation suffisante sur les motivations et les facteurs qui ont guidé le Comité des Ministres dans l'élaboration du Programme ne permet pas à l'Assemblée de formuler un jugement qualifié sur ce Programme ;
11. Considère qu'un rythme biennal voire triennal, permettrait à la fois de réduire les pertes de temps, de consulter l'Assemblée "ante factum" et de la documenter utilement ;
12. Déclare qu'elle ne se considérerait pas en mesure de se prononcer valablement à l'avenir sur un Programme de travail qui ne serait pas accompagné d'une documentation suffisante exposant tant "les préoccupations majeures des gouvernements" et les "besoins de l'unification européenne dans les domaines du Conseil de l'Europe", auxquels se référait la Résolution (68) 15 du Comité des Ministres, que les priorités générales ou les raisons particulières qui ont pu motiver la sélection ou le refus d'inscription de tel ou tel point dans le Programme ; Demande, dans cet esprit, que lui soit communiqué le projet de Programme de travail préparé par le Secrétaire Général ; Rappelle également son souhait "d'un document exposant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Programme de travail d'une année à l'autre" ;
Rationalisation et programmation des activités intergouvernementales à l'échelon européen
13. Rappelant la Résolution (68) 15 du Comité des Ministres recommandant aux gouvernements "de veiller à ce qu'une étroite coordination au sein des différentes administrations nationales assure la rationalisation des travaux intergouvernementaux entrepris à l'échelon européen" ;
14. Considérant qu'un tel effort de rationalisation est également nécessaire au niveau des organisations européennes et qu'une programmation rationnelle des activités du Conseil de l'Europe ne se conçoit que dans le cadre d'un programme global et coordonné des activités intergouvernementales européennes, évitant les doubles emplois et assurant une meilleure utilisation des ressources ;
15. Convaincue qu'une telle programmation globale, à rythme biennal ou triennal comme le demande l'Assemblée, pourrait et devrait s'établir sur une programmation à plus long terme, fondée elle-même sur une analyse prospective de l'avenir de l'Europe, assurée par un organisme représentatif de l'ensemble des gouvernements intéressés ;
16. Rappelant les récentes déclarations du Premier Ministre du Gouvernement de la République française concernant les "vingt-cinq institutions et organismes qui s'occupent de faire l'Europe" et les difficultés des gouvernements pour concerter "vingt-cinq représentations gouvernementales dans vingt-cinq organismes différents", enfin la "déperdition d'énergie, de force, d'efficacité, d'argent" qui résulte de cette situation,
17. Demande au Comité des Ministres de prendre les mesures nécessaires en vue de :
a l'institution d'un programme européen intergouvernemental coordonnant et rationalisant l'ensemble des activités des organisations européennes intergouvernementales ;
b l'organisation d'une coopération intergouvernementale destinée à déterminer de concert les bases prospectives d'une telle programmation ;
Secteurs spécifiques du Programme de travail 1969 - 1970
Présentation du Programme
18. Suggère de donner au Programme de travail une présentation qui, s'inspirant des grandes priorités dont le Comité des Ministres et l'Assemblée sont convenus, fasse davantage ressortir les finalités des points inscrits au Programme et évite une répartition traditionnelle qui risque de donner une fausse impression des activités respectives des différents secteurs du Conseil de l'Europe ;
Chapitre Ier : La structure économique
19. Estime que les buts, la portée et la nature de ce chapitre et de ses activités devraient être décrits en termes qui reflètent le rôle et la vocation du Conseil de l'Europe dans le domaine économique au niveau de la coopération intergouvernementale ;
Chapitre II : Sa condition juridique et administrative et la prévention du crime
Les Droits de l'Homme
20. Accueille avec faveur la Résolution (68) 30 du Comité des Ministres, relative aux mesures à prendre contre l'incitation à la haine raciale, nationale et religieuse ;
21. Exprime l'espoir que les questions suivantes seront inscrites au chapitre juridique du Programme de travail intergouvernemental pour 1970-1971 ;
21.1 harmonisation du droit des sociétés y compris les possibilités d'élaboration du statut d'une société de type européen ;
21.2 protection internationale des caractères typographiques ;
21.3 protection des minorités nationales par l'inclusion d'un article dans un protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme ou par tout autre moyen ;
22. Suggère que le chapitre juridique regroupe, sous des rubriques générales, des sujets d'étude tels que le droit contractuel et le droit des sociétés, de façon à bien marquer que des questions apparentées relevant de différents domaines de l'harmonisation du droit sont traitées dans le cadre du Programme de travail ;
Chapitre III : La structure et l'action sociales
23. Constate avec satisfaction que le Comité des Ministres a adopté les recommandations concernant le retour des travailleurs migrants dans leur pays d'origine, la participation des travailleurs migrants à la vie de l'entreprise dans les pays d'accueil, et les logements sociaux pour les travailleurs migrants ;
24. Réitère son voeu exprimé dans l'
Avis n° 50 sur le Programme de travail 1968-1969, de pouvoir se prononcer sur le texte du Statut européen des travailleurs migrants ;
25. Souligne de nouveau l'importance de l'équivalence des titres professionnels et techniques
Note, qui revêt un aspect particulièrement vital pour les travailleurs migrants, et espère que l'inscription au Programme de travail de ce point ne se fera plus attendre ;
26. Estime qu'à l'intérieur de chaque partie du Chapitre III les différents points relatifs aux travailleurs migrants et ceux concernant les problèmes démographiques devraient figurer ensemble dans un ordre logique ;
27. Souligne l'importance d'une étude des problèmes posés par la participation, et invite le Comité des Ministres à inscrire ce sujet au Programme de travail 1970-1971 ;
28. Rappelle l'importance majeure qu'elle attache à la convocation d'une Conférence des Ministres du Travail et des Affaires sociales, point qui a disparu du Programme de travail, Conférence dont l'ordre du jour devrait comporter l'élaboration des objectifs à poursuivre au cours des cinq ou dix prochaines années dans ce champ d'action du Conseil de l'Europe ;
Chapitre IV : Sa santé et son hygiène
29. Est de l'avis que le Chapitre IV, "Sa santé et son hygiène", devrait être reconsidéré afin de retenir un nombre plus limité de questions dans lesquelles des progrès effectifs peuvent être accomplis ;
30. Note l'inscription au Programme de travail du point "La toxicomanie : incidences sur la santé publique et évolution récente", et insiste sur le fait que les diverses études sur les différents aspects de la toxicomanie entreprises par le Comité des Ministres et l'Assemblée devraient faire l'objet d'une plus grande coordination ;
Chapitre V : Son milieu physique et biologique et les ressources naturelles
Chapitre VI : Son cadre de vie local
31. Félicite le Comité des Ministres d'avoir donné suite dans des délais relativement brefs à sa recommandation visant à convoquer une Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire, ainsi que de l'inscription, à titre définitif, d'un nouveau chapitre au Programme de travail, consacré à ''L'homme dans son cadre de vie local" ;
32. Proteste cependant avec la plus grande énergie contre le refus injustifié et inexpliqué d'inscrire au Programme de travail la préparation d'une convention européenne relative à la coopération des pouvoirs locaux dont le principe a été accepté tant par la Conférence européenne des Pouvoirs locaux que par les représentants des Ministères de l'intérieur des pays membres siégeant au Comité de coopération pour les questions municipales et régionales ;
33. Proteste également contre l'attitude parfaitement contradictoire du Comité des Ministres refusant, d'une part, l'examen de certains textes d'ordre technique touchant le domaine des collectivités locales sous prétexte de manquer de l'avis d'experts gouvernementaux, et refusant, d'autre part, de donner un statut permanent au Comité de coopération pour les questions municipales et régionales, organisme qui, représentant les ministères compétents des Etats membres, est susceptible de donner cet avis d'experts ;
34. Proteste aussi énergiquement contre le fait que ce dernier refus n'ait été assorti jusqu'ici d'aucune explication ;
35. Regrette que ne figurent pas encore au Programme de 1969-1970 certaines questions qui ont fait l'objet de ses recommandations, et forme le voeu instant que le Programme de 1970-1971 comporte les points ci-après :
Elaboration d'une convention sur la coopération européenne des pouvoirs locaux ;
Etude des problèmes soulevés par l'urbanisation, notamment les coûts de la concentration urbaine, la question de la création de villes nouvelles et les problèmes fonciers de l'urbanisme ;
Etude des problèmes que soulève l'emploi des ordinateurs dans l'administration locale ;
Déclaration de principes sur l'autonomie locale ;
Aide du Conseil de l'Europe aux échanges européens intermunicipaux ;
Chapitre VII : Son éducation et ses réalisations scientifiques
Chapitre VIII : Son développement culturel, ses activités pour la jeunesse - L'éducation des adultes et les activités sportives
36. Suggère que les Chapitres VII et VIII soient repensés et restructurés en fonction des deux objectifs majeurs : éducation permanente et développement culturel, et se réserve de revenir sur cette question à la lumière de ses propres propositions relatives à la réorganisation de la coopération culturelle européenne ;
37. Estime que le travail devrait être accéléré concernant les projets mentionnés au Chapitre VII.II, points 40, 41, 48
Note, et au Chapitre VIII.II, point 20(e)[3] et que le C.C.C. devrait considérer le rapport du Groupe de travail sur l'emploi des satellites à des fins éducatives et culturelles, intitulé "Les transformations technologiques en Europe au cours des vingt prochaines années en matière d'emploi de satellites à des fins éducatives et culturelles" comme la base de ses futures activités dans le domaine de la technologie éducative ;
Publicité
38. Renouvelle les voeux déjà exprimés dans l'
Avis n° 50 concernant la publicité à donner au Programme de travail et, de façon générale, aux activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, auprès des populations ;
39. Se félicite à ce sujet des efforts faits par le Comité des Ministres et le Secrétariat Général pour la diffusion du Programme de travail ;
40. Considère, cependant, qu'une telle publicité devrait porter sur l'ensemble des activités du Conseil de l'Europe, et par conséquent sur celles de l'Assemblée Consultative ;
41. Suggère, en conséquence, que la brochure diffusant le Programme de travail contienne également désormais une présentation des travaux en cours au sein des commissions et organes de l'Assemblée ;
42. Prie le Bureau de l'Assemblée de prendre les mesures nécessaires à la préparation d'un tel document s'insérant dans la brochure du Programme de travail, qui deviendrait ainsi le Programme de travail du Conseil de l'Europe.
