Projet de convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

Avis 53 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1970 (19e séance) (voir Doc. 2711, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1970 (19e séance).

L'Assemblée,

1. Se félicitant du projet de convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs ;

2. Considérant que ce projet de convention constitue un pas en avant important vers une exécution des décisions de justice au niveau européen,

3. Se déclare en faveur du projet de convention sous réserve des observations figurant au paragraphe 14 de l'exposé des motifs du rapport de sa commission des questions juridiques (Doc. 2711) ;

4. Recommande au Comité des Ministres d'ouvrir dès que possible ce projet de convention à la signature des Etats membres ;

5. Exprime le voeu que le rapport explicatif soit rendu public.