L'Assemblée,
1. Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres qui stipule :
"Lors de l'établissement du projet du budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général" ;
2. Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962 qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du budget ;
3. Vu le Budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1973 adopté par le Comité des Ministres et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1971, dernier exercice clos et apuré ;
4. Vu la nouvelle procédure relative aux pouvoirs budgétaires de l'Assemblée convenue entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général et approuvée par le Bureau de l'Assemblée le 25 janvier 1973 ;
5. Vu les nouvelles dispositions relatives à la planification et la programmation budgétaires, telles qu'elles sont définies dans la communication sur les activités du Comité des Ministres du 17 octobre 1972 au 19 janvier 1973 (Doc. 3239),
6. Adopte l'avis ci-après :
Crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée en 1974Note
I. Indications budgétaires : les crédits à inscrire pour 1974 au titre III du budget relatif au fonctionnement de l'Assemblée Consultative devraient être établis sur la base suivante :
Personnel - 6 576 600 F
Publications - 420 000 F
Missions - 240 000 F
Présidence et membres de l'Assemblée - 260 000 FNote
Experts consultants - 395 000 F
Conférences ad hoc - 100 000 F
Divers (y compris Prix de l'Europe) - 66 000 FNote
8 057 600 F
Il est à noter par ailleurs que l'Assemblée utilisera aussi les services généraux du Conseil de l'Europe (traduction interprétation ateliers) dont le coût centralisé pour l'ensemble des activités de l'Organisation relève du titre I du Budget.
II. Observations : le total des crédits demandés pour le secteur "Assemblée Consultative" pour 1974 s'élève à 8 057 600 F contre 3 422 000 F accordés en 1973, soit une augmentation nominale de 4 635 600 F. Cependant, une très grande partie de cette augmentation, soit 3 839 500 F, couvre les dépenses du personnel permanent du Greffe. Les crédits correspondants étaient inscrits les années précédentes au titre I concernant la rémunération de l'ensemble du personnel permanent de l'Organisation.
Par conséquent, l'augmentation réelle s'analyse de la façon suivante :
Personnel temporaire - + 233 000 F
Frais de mission - + 15 000 F
Président de l'Assemblée et son Cabinet - + 16 000 F
Experts consultants - + 290 000 F
Dépenses diverses - + 5 000 F
Total - 559 000 F
auxquels s'ajoutent les augmentations de crédit demandées pour le personnel permanentNote - 237 100 F
796 100 F
Le total des augmentations demandées par l'Assemblée était de 107 000 F en 1973. La différence, relativement sensible, des augmentations en 1974 par rapport à l'année précédente s'explique par le soutien administratif accordé aux divers exercices de coopération scientifique qui se sont développés à l'initiative de la commission de la science et de la technologie. En effet, l'incidence financière de ces activités s'élève à elle seule à 520 000 F (participation financière aux réunions devenues plus nombreuses, création de postes, personnel temporaire et experts). D'une manière générale, l'accroissement des activités de l'Assemblée entraîne une augmentation d'à peu près 1% de l'ensemble du Budget de l'Organisation.
L'Assemblée a pris acte avec satisfaction qu'une indemnité de vie chère a été accordée au personnel des Organisations coordonnées en 1972, et qu'une provision a été inscrite au budget de 1973 en vue d'une révision de cette indemnité.
Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée voudrait exprimer son souhait que pendant la prochaine révision générale des rémunérations, les organes responsables tiennent compte des principes d'une politique des salaires moderne ayant comme but la diminution des disparités dans l'éventail des salaires et, par conséquent, la réalisation progressive de la justice sociale.
D'autre part, selon les données qui sont à la disposition de l'Assemblée, une somme de 50 000 F a été prévue dans le Budget de 1973 pour les besoins de formation et de perfectionnement professionnel du personnel. Ce chiffre, qui représente 0,06% du Budget, reste largement inférieur à celui en vigueur dans certaines autres organisations internationales, ainsi que dans les administrations de certains des pays membres. L'Assemblée estime que ce crédit devrait être augmenté en 1974 et que, d'une manière générale, la formation doit faire partie d'une politique active et cohérente de personnel. Ceci exigerait que soient définies avec soin les relations entre la formation d'une part, les conditions d'exercice de l'emploi, de promotion et de déroulement de carrière des agents d'autre part. En outre, le principe de l'utilisation rationnelle des ressources exigerait que les programmes de formation soient en grande partie fonction de l'évolution future des activités de l'Organisation.
En raison de plusieurs augmentations inévitables qui vont intervenir en 1974 dans d'autres secteurs du Budget, et considérant les dépenses importantes causées par la construction des nouveaux bâtiments et par les aménagements temporaires, l'Assemblée renonce pour le moment à sa demande d'ouverture de nouveaux crédits affectés à l'accueil des visiteurs au Conseil de l'Europe.
Par contre, l'Assemblée se déclare particulièrement préoccupée à long terme par les questions de l'information, et désire que le Comité des Ministres examine les possibilités de définir avec précision les lignes essentielles de la politique d'information que le Conseil de l'Europe suivra dans l'avenir. L'Assemblée estime qu'une étude pourrait être faite, à un premier stade, en vue de développer l'efficacité des programmes sans avoir recours à des augmentations de crédits et d'organigrammes.
La commission spéciale de l'Assemblée, constituée par la Résolution 374 (1968) pour examiner le programme de travail pour les années 1973 et 1974, a présenté son rapport à l'Assemblée au cours de la session d'octobre 1972.
L'Assemblée se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres relatives à la planification et la programmation budgétaires. En effet, les décisions du Comité des Ministres sont inspirées en grande partie par les suggestions de l'Assemblée figurant dans ses Avis nos 60 et 61.
En ce qui concerne la relation entre le Programme de travail et le Budget, l'Assemblée ne peut que répéter, cette année encore son regret de constater que les implications financières des activités ne lui sont pas communiquées. L'Assemblée a pris connaissance de l'intention du Comité des Ministres d'examiner cette question et de lui adresser une réponse définitive en automne 1973, et espère que cette réponse sera de nature à améliorer la coopération entre l'Assemblée et le Comité des Ministres.
En outre, il est très probable qu'à la lumière du rapport sur la "mission du Conseil de l'Europe" l'Assemblée pourra collaborer de près à l'élaboration des objectifs du plan à moyen terme de l'Organisation et également à la préparation du Programme de travail bisannuel, ce qui nécessiterait d'autant plus un examen minutieux par l'Assemblée en temps voulu des coûts des principaux secteurs d'activités en vue de mieux définir les options politiques majeures.
Comme le prévoit le Règlement financier les comptes généraux pour 1971, dernier exercice clos et apuré ont été soumis à l'examen de la commission des vérifications des comptes et au Comité des Ministres qui a donné quitus au Secrétaire Général.
Le Budget du Conseil de l'Europe pour 1971 s'élève à 61 809 190 F. L'augmentation de dépenses représente (à l'exclusion des dépenses exceptionnelles) 14,1% par rapport au Budget de l'année 1970.
Les crédits annulés en fin d'exercice 1971 s'élèvent à 1 686 718 F soit 2,71% des crédits alloués contre 2% en 1970 et 0,2% en 1969. Cette surestimation se répartit de la façon suivante entre les différents titres du budget :
Titre I Dépenses communes - 0,88 %
Titre II Programme de travail - 1,16 %
Titre III Assemblée - 0,35 %
Titre IV Droits de l'homme - 0,12 %
Titre V Pouvoirs locaux - 0,09 %
Titre VI Dépenses exceptionnelles - 0,11 %
II est intéressant de considérer que les principales annulations (titre II) proviennent du fait que le Programme de travail n'a pas pu être réalisé entièrement. Ceci démontre la nécessité d'une programmation qui tienne compte des réalités plus que des intentions. Bien sûr, il est possible de remédier à cet état de choses dans une certaine mesure par l'application du nouveau système de planification et de programmation budgétaires. Néanmoins l'Assemblée estime qu'à l'exception de grands projets, il serait plus rationnel que l'estimation du coût des activités du Programme de travail soit élaborée sur la base du secteur d'activités plutôt que par projet individuel. Une ventilation trop détaillée des activités mineures d'un secteur a tendance à aboutir à une relative surévaluation des crédits.
D'autre part, l'Assemblée a constaté avec satisfaction qu'aucun transfert entre les différents titres n'a du être effectué en 1971.
Le budget initial approuvé pour 1973 s'établit comme suit (chiffres arrondis) :
Budget général - 78 702 000 F
Accord partiel sur le Fonds de réétablissement - 387 000 F
Accord partiel dans le domaine social - 1 206 000 F
Pharmacopée européenne - 2 196 000 F
Le Budget général se décompose comme suit ;
Budget ordinaire - 75 861 000 F
Dépenses exceptionnelles (notamment nouveaux bâtiments) - 2 398 000 F
Dépenses d'administration du Fonds européen de la Jeunesse - 443 000 F
Le Budget ordinaire est en augmentation d'à peu près 8,57% au regard du Budget ordinaire rectifié de 1972. Cette augmentation provient essentiellement des facteurs suivants :
Il convient de remarquer que la part due à une extension du Programme de travail ne dépasse pas 1% de l'augmentation totale qui est de 8,57%. L'année passée, l'Assemblée avait fait remarquer avec insistance que le taux de croissance du Budget de l'Organisation ne doit pas être limité d'une manière catégorique et arbitraire. La commission du Budget de l'Assemblée a aussi toujours soutenu que les dépenses doivent être limitées autant que possible, tout en sauvegardant les activités nécessaires à une extension fonctionnelle du Conseil de l'Europe. Il est à prévoir qu'en raison des récentes études sur les objectifs nouveaux du Conseil de l'Europe, certaines activités dans le domaine intergouvernemental pourraient être abandonnées, réduites ou remplacées par d'autres. Ce sera peutêtre l'occasion de dégager une nouvelle politique d'expansion des activités de l'Organisation, plus rationnelle et plus dynamique, comportant un approfondissement dans les domaines spécifiques. Il est vrai que dans certains secteurs spécialisés, tels que les droits de l'homme, l'aménagement du territoire, le Centre de la Jeunesse, une expansion constante et efficace a été enregistrée pendant les dernières années. Par contre, le taux d'expansion du Programme de travail proprement dit (titre II) a jusqu'à présent été assez stagnant, les seuls facteurs influant sur ce taux étant les hausses de prix et la création de postes. L'Assemblée estime pourtant que le Comité des Ministres devrait étudier les possibilités d'établir de nouveaux critères scientifiques pour la détermination, chaque année, du taux d'expansion du Budget et du Programme de travail en particulier.
Ces critères ne devraient pas seulement être fixés en raison des hausses de prix, mais devraient tenir également compte, par exemple, des variations dans les budgets nationaux, des variations annuelles du revenu par habitant dans les pays membres et d'autres facteurs. Il serait également intéressant de pouvoir établir un système qui permettrait de calculer le coût-efficacité des grands secteurs d'activité de l'Organisation. L'Assemblée, tout en étant parfaitement consciente des difficultés qu'impliquerait une telle étude sur les activités d'une organisation internationale, estime que cette procédure complexe pourrait être réalisée dans une certaine mesure à travers des indicateurs qu'on enverrait périodiquement aux Etats membres.
Dans un premier stade, le même but peut être atteint en partie à la faveur d'une analyse attentive des statistiques concernant les suites données par différents Etats membres aux recommandations du Conseil de l'Europe.
La commission du Budget et la commission spéciale pour le Programme de travail intergouvernemental de l'Assemblée continueront à l'avenir à collaborer étroitement à la définition des grandes options de l'Organisation. Dans ce contexte l'Assemblée se réserve la faculté de recommander la suppression de certaines activités, non seulement pour prouver que son action ne se limite pas à demander des crédits, mais pour des motifs de rigueur financière, et aussi pour s'assurer que le contenu du Programme de travail est en parfaite harmonie avec les finalités du Conseil de l'Europe.