L'Assemblée,
association d'Etats non membres à certains objectifs techniques du plan ;
utilisation du Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe comme contribution à la mise en oeuvre des conclusions retenues dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;
évaluation du rôle du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation régionale dans un contexte mondial ;
a. Une importance particulière est attachée par l'Assemblée au secteur 1. Le secteur 2 devrait être élargi de manière à inclure des aspects tels que le «droit à l'objection de conscience» et le «droit d'asile». Les aspects juridiques des «droits des malades» pourraient également être inclus dans ce secteur. La nécessité de reconnaître le droit à la qualité de la vie et, en particulier, les droits sociaux, le droit au travail, le droit à un logement et à une vie décente et à des loisirs, devrait être envisagée du point de vue général des droits de l'homme. Il conviendrait également de prévoir, dans l'un des secteurs de ce chapitre, des activités destinées à donner suite à la Conférence sur l'évolution des institutions démocratiques en Europe, qui sera organisée par l'Assemblée en avril 1976. Il y aurait lieu, en outre, de tenir compte de l'opinion des jeunes.
b. L'Assemblée regrette l'absence, dans ce chapitre, d'une approche prospective. Des recherches et une planification sociale à long terme sont indispensables pour mettre au point une politique sociale rationnelle. On pourrait envisager de donner suite dans ce domaine à la CSCE.
c. L'Assemblée formule les remarques suivantes sur le secteur 4 :
elle attache une importance particulière à l'objectif 4.1 ;
il faudrait prévoir des renvois croisés entre le sous-objectif 4.1.2 (protection des travailleurs contre les effets du chômage) et le secteur 5, afin d'examiner le problème sous l'angle des compressions d'effectifs ;
l'Assemblée se félicite de l'inclusion du sous-objectif 4.2.3 ;
le sous-objectif 4.3.3 devrait comporter la préparation d'un formulaire international d'assurance maladie.
d. Le secteur 5 appelle les observations suivantes :
l'Assemblée se félicite de l'inclusion de l'objectif 5.1, tout en rappelant que les travaux qui en relèvent devraient être effectués compte tenu de sa Résolution 564 (1974) ;
elle recommande d'ajouter, après l'objectif 5.6, les problèmes particuliers à la jeunesse agricole et rurale ;
le contrôle de l'application de la Charte sociale européenne tient également à coeur à l'Assemblée.
e. L'Assemblée souhaiterait qu'un nouveau secteur, portant sur la protection du consommateur, soit inclus dans le plan à moyen terme, conformément aux assurances que le Comité des Ministres lui a données dans sa réponse à la Recommandation 705 (1973).
f. Secteur 7 :
l'Assemblée note avec satisfaction l'inclusion, dans les objectifs 7.3 et 7.6, de certains points qui tirent leur origine de la 2e Conférence démographique européenne ;
elle se félicite également de l'inscription de l'objectif 7.5, qui fournit les données de base nécessaires aux activités à mener dans le cadre du secteur 9 ;
lors de l'examen de l'objectif 7.6, il conviendrait de tenir compte notamment des conséquences économiques et sociales du phénomène considéré.
g. Secteur 9 :
h. L'Assemblée accueille avec satisfaction la contribution du CCC quant au fond du plan à moyen terme. Elle recommande néanmoins que le chapitre sur l'éducation et la culture soit formulé de manière à faire apparaître les grands objectifs à long terme du Conseil de l'Europe dans ce domaine :
Conscience de l'identité culturelle européenne. Identifier les valeurs culturelles européennes communes du monde contemporain et promouvoir la prise de conscience de ces valeurs.
Démocratisation de la culture. Assurer l'égalité d'accès à l'éducation, à la culture et à la science, tout en permettant aux vues de ceux qui y participent de se refléter dans la définition de ces domaines.
Développement de la culture européenne. Sauvegarde des normes en matière d'éducation et des valeurs culturelles, qui seront évaluées et constamment améliorées.
Le mot «culture» s'entend dans son sens le plus large, comme englobant à la fois l'éducation, la culture et la science.
Le «Sport pour tous» devrait être intégré à ces objectifs.
i. L'Assemblée suggère en outre de tenir compte des aspects suivants pour la définition des objectifs de ces secteurs :
les conclusions de la Conférence ad hoc sur les attitudes à l'égard de l'étude de la science et de la technologie, qui sera convoquée sur la proposition de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education ;
la possibilité d'inclure les problèmes de la recherche universitaire dans le programme de travail du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
l'inclusion dans les activités du CCC des politiques scientifiques et technologiques en tant que facteurs déterminant le développement culturel des sociétés européennes ;
la déclaration générale et les recommandations de la 4e Conférence parlementaire et scientifique, notamment la Recommandation n° 1, paragraphe 13.B.iii et iv, et la Recommandation n° 2, paragraphes 5.B, E, F et G ;
le Comité mixte européen de coopération scientifique et ses groupes de travail ont un rôle important à jouer pour susciter une coopération européenne dans des domaines scientifiques déterminés : assurer la liaison entre les activités scientifiques des organismes nationaux et internationaux s'occupant de recherche et le Programme de travail du Conseil de l'Europe, et permettre un dialogue constructif et permanent entre parlementaires et scientifiques, toutes fonctions qui ne peuvent s'exercer efficacement et fructueusement que dans le cadre de l'Assemblée parlementaire ;
la définition des modalités d'une coopération avec la Fondation européenne de la science, compte tenu des possibilités offertes, sur le plan des contacts et des échanges d'informations, par le Comité mixte européen de coopération scientifique.
j. L'Assemblée pense que chacun des chapitres du plan devrait comporter un secteur distinct dans le cadre duquel il serait tenu compte tout particulièrement de l'évolution future de la société et de l'opinion des jeunes lors de la définition d'une méthode d'approche de ces questions. Le chapitre n° 4 ne devrait donc pas, dans un même secteur, à la fois aborder les problèmes de jeunesse proprement dits et faire une place à l'objectif entièrement distinct consistant à prendre en considération l'opinion des jeunes lors de l'édification de la société qui sera la leur. Partant, l'Assemblée propose que le chapitre sur la jeunesse comprenne non pas un secteur, mais deux :
l'intitulé du secteur 13 devrait mentionner le souci d'associer la jeunesse à la sauvegarde des valeurs culturelles de l'Europe et comporter trois objectifs :amélioration des contacts du Conseil de l'Europe avec les jeunes, comprenant l'intensification des activités du Centre européen de la jeunesse et du Fonds européen pour la jeunesse (objectif 13.1), et la coordination plus étroite de ces activités au sein du CCC ;prise en considération de l'opinion des jeunes dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe, avec renvois croisés aux autres parties du plan ;encouragement de la participation active des jeunes au processus démocratique de prise de décision ;
le deuxième secteur devrait regrouper les parties du plan relatives aux problèmes de jeunesse proprement dits.
k. L'Assemblée fait remarquer que le libellé de l'objectif 14.1 est trop vague pour constituer une réponse satisfaisante à la demande qu'elle avait formulée de voir améliorer les soins médicaux dans les hôpitaux.
l. Dans le cadre du secteur 15, il faudrait orienter les efforts spécialement en direction des jeunes.
m. Il conviendrait de prendre en considération les conclusions des groupes d'étude de la commission de la science et de la technologie qui s'occupent de ce domaine.
n. En ce qui concerne le secteur 16, l'Assemblée est d'avis qu'il y a lieu :
de promouvoir activement la protection des zones écologiquement sensibles sur la base d'évaluations et d'inventaires établis préalablement, et d'élaborer progressivement les critères permettant de dresser des modèles d'utilisation des paysages en fonction notamment de leur valeur écologique ;
de mettre au point rapidement des instruments juridiques européens garantissant une protection effective de la vie sauvage menacée, notamment des oiseaux migrateurs y compris leurs habitats naturels, et de préparer une réglementation harmonisée et rigoureuse de la chasse et de la pêche ;
de multiplier les efforts en vue de la protection des eaux en Europe sur la base du projet de convention dont est actuellement saisi le Comité des Ministres, complété par de nouvelles mesures en vue de la protection et de la gestion de toutes les eaux de surface et les eaux souterraines, et d'assurer la poursuite de ces activités par la création d'un comité permanent ;
d'orienter les activités du Centre européen d'information pour la conservation de la nature sur l'ensemble des aspects de l'environnement, y compris l'environnement humain (aménagement du territoire, monuments et sites), et de le doter des moyens et des structures nécessaires à l'accomplissement d'une telle mission ;
les implications économiques de ces mesures devront également être prises en considération.
o. En ce qui concerne le secteur 17, l'Assemblée :
félicite le Comité des Ministres de sa décision d'inclure pour la première fois le secteur de l'aménagement du territoire dans le Programme de travail et de lui accorder un degré de priorité élevé ;
souhaite que le programme à réaliser, tout en s'inspirant des propositions très importantes de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), soit pris en charge par un organe travaillant dans le cadre des structures du Conseil de l'Europe ;
se déclare convaincue que les activités prioritaires dans ce domaine, telles que la cartographie et les statistiques pour l'aménagement du territoire, ne pourront être menées à bien avec les moyens ordinaires du Conseil de l'Europe, et suggère par conséquent d'envisager pour ces activités des fonds exceptionnels, tels que par exemple un budget annexe, comme l'a souhaité la CEMAT elle-même.
p. Il conviendrait d'inclure dans le secteur 17 une activité relative à la nécessité d'initier les citoyens aux processus et aux principes de l'aménagement du territoire aux niveaux local et régional, et de prévoir un renvoi croisé avec le secteur 19.
q. L'Assemblée attache également de l'importance au secteur 17, en particulier aux activités qui concernent les régions défavorisées et l'identification de paramètres culturels dans le contexte de l'aménagement du territoire.
r. En ce qui concerne le secteur 18, l'Assemblée prône une coopération multidisciplinaire entre les organes travaillant dans les domaines culturels et de l'aménagement du territoire, en incluant les conférences ministérielles, mais aussi avec les organes travaillant dans le secteur des pouvoirs locaux.
s. Il y aurait lieu de faire figurer dans le secteur 18 un objectif «Suites à donner à l'Année européenne du patrimoine architectural et notamment mise en oeuvre de la Charte du patrimoine architectural et de la Déclaration d'Amsterdam» , ainsi qu'un objectif «Contrôle des progrès réalisés en matière de conservation du patrimoine architectural». Il faudrait mettre en lumière et inclure dans le sous-objectif 18.2.2 la nécessité de l'artisanat d'une façon générale.
t. En ce qui concerne le secteur 19, l'Assemblée :
est d'avis que l'objectif premier des activités dans ce secteur devrait être le renforcement des libertés communales par un renforcement de leurs structures et de leurs moyens d'action, afin de leur permettre d'exercer leur fonction de cellule de base des libertés démocratiques ;
déclare que toute l'action du Conseil de l'Europe au contact avec les collectivités locales lui assure une place et une vocation privilégiées parmi les institutions européennes ;
réitère son voeu de voir élaborer rapidement un instrument juridique européen offrant une base solide à la coopération des communes et régions de part et d'autre des fontières nationales, permettant en particulier la négociation entre les différentes instances à compétence égale ;
adresse un appel pressant au Comité des Ministres pour qu'il réexamine la répartition des moyens financiers à l'intérieur des huit domaines prioritaires, en vue d'affecter une part plus équitable de ces moyens en faveur des secteurs relativement nouveaux comme l'aménagement du territoire et la coopération locale et régionale.
u. L'Assemblée suggère d'inscrire dans le plan les objectifs suivants :
harmonisation des règles de conflit de droit international privé ;
la torture dans le monde ;
le statut juridique des étrangers ;
une procédure assurant que de nouvelles lois nationales soient élaborées selon des principes généraux communs.
v. L'Assemblée attache de l'importance aux sous-objectifs 21.1.6 et 21.2.11.
w. On pourrait inclure dans le secteur 20 un objectif intitulé «La mise en oeuvre de la Charte sur le patrimoine architectural européen», et tenir compte dans le cadre de l'objectif 21.2 des dispositions juridiques relatives à la conservation du patrimoine architectural.
x. Le sujet visé sous l'objectif 21.2 ne devrait pas être abordé dans un esprit purement juridique. Il convient de tenir compte également des aspects scientifiques et technologiques, et d'intégrer dans le plan les conclusions de la 4e Conférence parlementaire et scientifique.
y. Lors de l'examen des sous-objectifs 21.2.6 et 21.2.9, il conviendrait de tenir compte des jeunes. On pourrait insérer un nouvel objectif : «Les effets de l'exploitation commerciale des jeunes consommateurs». Les problèmes des jeunes devraient également faire l'objet de la mise en oeuvre du secteur 22, et des efforts devraient déjà être orientés dans ce sens. Un renvoi croisé entre l'objectif 22.1 et le chapitre n° 3 pourrait être prévu.
z. Ainsi que cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, l'Assemblée estime qu'une action commune des Etats membres du Conseil de l'Europe s'impose dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Un objectif approprié devrait figurer en conséquence dans le plan à moyen terme.