Projet de deuxième plan à moyen terme 1981-1986
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant
au nom de l'Assemblée, le 17 mars 1980. Voir Doc. 4507, rapport de la commission du Budget et du Programme
de travail intergouvernemental.
- Thesaurus
L’Assemblée,
1. Vu la communication du Comité des Ministres, transmettant
à l’Assemblée le projet de deuxième plan à moyen terme, 1981-1986
(
Doc. 4461);
2. Vu le rapport de sa commission du Budget et du Programme de
travail intergouvernemental, et les avis de différentes commissions
opérationnelles de l’Assemblée (
Doc. 4507);
3. Reconnaissant le calendrier chargé auquel doit faire face
le Comité des Ministres dans la préparation du plan, mais regrettant
néanmoins que l’Assemblée ait disposé, pour formuler son avis, de
si peu de temps qu’il ne lui a pas été possible d’étudier et de
discuter le projet de plan de manière suffisamment approfondie;
4. Se réservant, en conséquence, le droit de soumettre un avis
supplémentaire, contenant les points de vue de celles des commissions
qui n’ont pas encore eu le temps de préparer leurs contributions;
6. Déplorant que, comme en 1976, les circonstances aient retardé
la soumission, pour avis, à l’Assemblée des secteurs traitant de
l’éducation et de la culture, qui comptent parmi les activités les
plus importantes du Conseil;
7. Se félicitant de l’inclusion dans le projet de deuxième plan
à moyen terme d’une introduction générale particulièrement étoffée,
répondant en ses principaux points au voeu, exprimé par l’Assemblée
dans son
Avis n° 74 (1976),
relatif au premier plan à moyen terme, concernant «une déclaration
de politique générale définissant une stratégie globale pour les
cinq années à venir»,
8. Souligne le rôle de premier plan de l’Assemblée dans l’œuvre
– pour reprendre les termes de l’introduction au projet de plan
– d’amélioration générale de la situation de l’individu dans une
société démocratique pluraliste et en particulier de garantie des
droits de l’homme;
9. Considère que chaque secteur du plan doit avoir un intérêt
politique sur le plan de la protection et du renforcement de la
démocratie, de la prééminence du droit, des droits de l’homme, de
la justice sociale, du développement culturel, et pour la correction
des déséquilibres en Europe;
10. Considère qu’il convient de prêter davantage attention au
rôle que le Conseil de l’Europe pourrait jouer en étudiant certaines
questions économiques qui ne sont pas traitées par d’autres organismes
internationaux et qui présentent un intérêt particulier pour la
famille des Etats membres du Conseil de l’Europe;
11. Se déclare favorable à l’idée du Secrétaire Général «de renforcer
le rôle des comités techniques dans le suivi de mise en oeuvre des
conventions et des recommandations,... en mettant en place des mécanismes permettant
un contrôle permanent», et suggère que des efforts soient faits
pour assurer la coordination avec la commission de l’Assemblée chargée
des relations avec les parlements nationaux et le public qui, depuis plusieurs
années déjà, poursuit activement cet objectif;
12. Exprime à nouveau le souci, déjà exposé dans l’
Avis n° 74 (1976),
que le plan ne soit «en aucune façon considéré comme imposant un
carcan aux activités du Conseil de l’Europe», et que les mécanismes
soient suffisamment souples pour garantir que les problèmes qui
intéressent l’Assemblée soient convenablement et rapidement étudiés
au niveau intergouvernemental;
13. Considère qu’une méthode, entre autres, pourrait consister
à charger le secteur du Secrétariat du Conseil de l’Europe qui prête
son assistance aux activités intergouvernementales de procéder régulièrement à
l’examen approfondi des propositions de l’Assemblée en vue de les
intégrer aux futurs plans à moyen terme et programmes de travail;
14. Marque son appréciation pour l’important travail préparatoire
entrepris au Comité des Ministres et par le Secrétaire Général sur
la question de l’intensification de la coopération entre pays du
Nord et pays du Sud de l’Europe (selon le voeu exprimé, entre autres,
dans la
Recommandation
861 de l’Assemblée), et demande qu’après consultation
de l’Assemblée, un plan global destiné à corriger les déséquilibres
en Europe soit inclus dans la version définitive du deuxième plan
à moyen terme, soit sous forme d’un neuvième domaine, soit en étoffant
cet aspect dans les huit domaines existants;
15. Considère que, pour réaliser l’objectif fixé au plan «de renforcer
la responsabilité du Conseil de l’Europe à l’égard du citoyen»,
il faudra, entre autres, augmenter les crédits affectés à l’information
dans le budget du Conseil et mettre des ressources plus importantes
à la disposition des groupes politiques de l’Assemblée;
16. Souligne l’importante contribution que les conférences de
ministres spécialisés peuvent apporter à l’élaboration des politiques
dans des domaines spécifiques;
17. Rappelle l’importance qu’elle attache à la tenue périodique
de conférences parlementaires et scientifiques dans des domaines
spécifiques, et exprime le voeu que les conclusions de ces conférences soient
traduites dans le plan dans la mesure où elles ont un rapport avec
la coopération intergouvernementale;
18. Se félicite de l’accent mis par le Secrétaire Général sur
la «complémentarité» dans les relations entre le Conseil de l’Europe
et, en particulier, la Commission des Communautés européennes, et
considère que cette complémentarité dans les relations générales
avec les Communautés européennes est d’autant plus importante que
le Parlement européen est désormais élu au suffrage direct;
19. Se déclare favorable à l’idée exprimée dans l’introduction
au projet de deuxième plan à moyen terme que le Conseil de l’Europe
pourrait servir de forum mondial à la discussion d’un certain nombre
de thèmes intéressant les démocraties pluralistes du monde entier,
et attire l’attention sur l’impulsion que l’Assemblée pourrait donner
à l’action intergouvernementale dans ce domaine;
20. Appuie les efforts actuellement déployés pour resserrer la
coopération avec les Nations Unies et ses institutions spécialisées,
et se félicite notamment des échanges de vues tenus au sein du Comité
des Ministres sur certains points de l’ordre du jour de l’Assemblée
générale des Nations Unies;
21. Estime, comme le Secrétaire Général, que le Conseil de l’Europe
pourrait contribuer à promouvoir la coopération entre l’Europe de
l’Ouest et l’Europe de l’Est dans un certain nombre de domaines
techniques, en rapport notamment avec les trois «corbeilles» de
l’Acte final de la Conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération
en Europe, en accentuant la coopération dans les domaines relatifs
aux droits de l’homme;
22. Considère, néanmoins, que, dans la situation politique actuelle,
cette entreprise doit être menée avec prudence et dans un souci
d’efficacité;
23. Déplore que le problème de l’énergie, qui pèsera lourdement
sur la démocratie européenne dans les années 80, soit à peine mentionné
dans le projet de plan, et espère que la version définitive prendra
en compte un certain nombre d’aspects généraux de cette problématique,
qui appellent une action du Conseil de l’Europe;
24. Constate avec regret, comme elle l’avait fait dans son
Avis n° 74 (1976),
à propos du premier plan à moyen terme, qu’aucune priorité n’ait
été établie entre les divers objectifs et activités énumérés dans
le projet de plan, de manière à permettre au Conseil de l’Europe
de concentrer son action dans les directions les plus prometteuses
(comme le recommandaient également les Résolutions (74) 4 et (74) 33
du Comité des Ministres);
25. Considère, dans ce même ordre d’idées, que deux domaines dans
lesquels les travaux sont actuellement en cours prennent un relief
singulier du fait de leur importance pour l’avenir de l’Europe:
la correction des déséquilibres régionaux, et les efforts pour donner
une impulsion nouvelle à la notion de droits de l’homme en l’élargissant
et en augmentant le nombre des droits protégés;
26. Suggère que, s’il n’est pas possible de présenter les domaines
du plan par ordre de priorité, une telle hiérarchie de priorités
devrait néanmoins être établie entre les secteurs ou objectifs dans
le cadre de chaque domaine;
27. Estime qu’une question qu’il convient de se poser d’une manière
générale, à propos de la priorité à accorder à un projet, devrait
être de savoir si ce dernier est particulièrement susceptible de
permettre, selon les termes de l’article 1.a du
Statut, de «réaliser une union plus étroite entre les Etats membres,
afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes
qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique
et social»;
28. Considère que, parmi les critères découlant du principe ci-dessus,
les quatre critères suivants méritent une mention particulière:
l’intérêt européen de l’activité proposée, l’absence de chevauchement
avec des activités analogues au niveau d’autres institutions internationales,
son importance politique, et ses chances de donner des résultats
sur la base desquels les gouvernements pourront agir;
29. Invite ses commissions à tenir plus pleinement compte des
objectifs du plan lors de la rédaction de recommandations au Comité
des Ministres, facilitant ainsi pour le Comité des Ministres et
le Secrétaire Général la définition de priorités dans les programmes
de travail annuels;
30. Propose d’inclure dans la version définitive du plan une description
générale des activités actuelles et futures des Accords partiels
dans le domaine social et de la santé publique, du Fonds de réétablissement
et de la Commission européenne de Pharmacopée, afin de donner un
tableau plus complet de la gamme des activités intergouvernementales
du Conseil de l’Europe;
31. Souligne, comme elle l’a déjà fait dans son
Avis n° 74 (1976),
relatif au premier plan à moyen terme, que le deuxième plan à moyen
terme devrait comporter au moins une indication des crédits que
les gouvernements sont prêts à affecter à sa réalisation;
32. Invite instamment les Etats membres à fournir au Conseil de
l’Europe, sur la base d’un engagement formel, les ressources financières
dont il a besoin pour remplir sa mission;
33. Exprime l’avis suivant sur les secteurs et les objectifs du
projet de deuxième plan à moyen terme:
Domaine I: Sauvegarde et développement des droits de
l’homme
L’Assemblée considère que ses principales préoccupations ont
été traduites de manière adéquate et suffisamment souple, tant pour
ce qui est de la division de ce domaine en différents secteurs que
pour la formulation des objectifs. Il faut veiller, toutefois, à
ce que des moyens suffisants soient dégagés pour la réalisation
de tâches aussi importantes que l’extension de la liste des droits
et des libertés fondamentales garantis par la Convention européenne
des Droits de l’Homme et d’autres instruments juridiques du Conseil de
l’Europe, le renforcement de l’efficacité du mécanisme de contrôle
créé par la Convention européenne des Droits de l’Homme, et la défense
sur le plan mondial de la conception des droits de l’homme commune
aux Etats membres.
Dans ce contexte, l’Assemblée se réfère à sa récente Recommandation 890 (1980),
sur la protection des données à caractère personnel, dans laquelle
elle «recommande au Comité des Ministres de charger le Comité directeur
pour les droits de l’homme d’examiner, dans le cadre de l’extension
des droits de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’opportunité
d’insérer dans la convention une disposition sur la protection des
données à caractère personnel, en modifiant l’article 8 ou l’article 10,
ou en ajoutant un nouvel article à la convention».
Domaine II: Problèmes sociaux et socio-économiques tels
que les questions relatives aux travailleurs migrants
L’Assemblée estime que, dans la situation de stagnation économique
que connaissent actuellement les Etats membres, il convient de se
préoccuper particulièrement des moyens d’atténuer ies conflits sociaux
et les souffrances qu’ils entraînent.
Elle considère en particulier que:
- la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité
sociale devraient être mis à jour, et les mécanismes de contrôle
renforcés, conformément à ses Recommandations
839 (1978) et 873
(1979);
- les politiques sociales visant à la protection des chômeurs
devraient rester prioritaires jusqu’à ce que l’on enregistre un
recul sensible du chômage dans les Etats membres;
- le plan devrait comporter des renvois croisés entre les
différents secteurs et objectifs concernant les enfants, en vue
de la rédaction, sur une base multidisciplinaire, d’une Charte européenne
des droits de l’enfant, telle qu’elle a été proposée par l’Assemblée
dans sa Recommandation
874 (1979).
L’Assemblée se félicite de l’importance donnée dans le cadre
du secteur 9 à un certain nombre de ses préoccupations, telles que
la reconnaissance, dans les pays d’accueil, des contributions qu’ont
apportées et qu’apporteront les travailleurs migrants, le renforcement
des droits de ces travailleurs, dans le domaine notamment de la
culture et de l’éducation, les problèmes des migrants de la deuxième
génération, et l’intégration culturelle des familles des travailleurs
migrants.
L’Assemblée est néanmoins d’avis que deux objectifs supplémentaires
pourraient être ajoutés au secteur 9, à savoir:
- la création d’un Centre européen
de documentation et de statistiques sur les migrations internationales, qui
travaillerait en étroite collaboration avec les centres analogues
dans les Etats membres;
- l’harmonisation des conditions de délivrance, par les
pays d’immigration, de permis de séjour et de travail aux jeunes
migrants de la deuxième génération atteignant l’âge adulte ou l’âge
de la vie active.
L’Assemblée attire l’attention sur l’importance du rôle que
le Bureau du Représentant Spécial du Conseil de l’Europe pour les
réfugiés nationaux et les excédents de population, s’il est maintenu
à l’avenir, pourrait jouer dans la mise en œuvre de cette partie
du plan. (Pour les activités en faveur des réfugiés, voir le domaine
VIII.)
Par ailleurs, l’Assemblée prête tout son appui à l’objectif
52 du secteur 10 (Etudes démographiques), concernant l’organisation
d’une nouvelle conférence pour faire le point de l’évolution démographique
globale en Europe jusqu’à l’an 2000. Cette évolution aura des incidences
sur les politiques futures dans presque tous les domaines d’activité
des gouvernements, et les informations qu’une telle conférence permettrait
de rassembler, ainsi que celles qui peuvent être tirées des études
démographiques en général, pourraient être des plus précieuses.
Passant aux questions économiques à proprement parler, l’Assemblée
espère que les ressources nécessaires seront dégagées, particulièrement
au niveau du personnel, pour les tâches importantes que le système
de coopération intergouvernementale devra entreprendre dans le domaine
économique.
Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité de rétablir
d’urgence un service de documentation et d’analyses statistiques
au sein de la Division des affaires économiques, afin de fournir
aux comités intergouvernementaux et commissions parlementaires les
informations indispensables à l’efficacité de leurs travaux.
L’Assemblée salue la création, à sa demande, d’un secteur
consacré à la protection des consommateurs qui a déjà réalisé un
travail important, et recommande que les structures en soient renforcées
par le remplacement de l’actuel comité ad
hoc d’experts par un comité directeur.
Elle propose, enfin, que des dispositions soient prises en
vue de créer un nouveau secteur couvrant «les problèmes des petites
et moyennes entreprises», dans lequel des experts gouvernementaux
pourraient étudier pour le Comité des Ministres les propositions
que l’Assemblée lui soumettra sur la base de son rapport sur l’avenir
des petites et moyennes entreprises en Europe.
Domaine III: Education, culture et sport
(Les textes relatifs à cette section, encore incomplets, seront
inclus dans un avis supplémentaire.)
Sport: Secteur 16
L’Assemblée se félicite de l’inclusion dans le secteur 16
de questions telles que le sport destiné à certaines catégories
défavorisées comme les handicapés (objectif 93), la lutte contre
le dopage, la protection sociale des sportifs, et le problème du
financement privé (sponsorship) (objectif
94).
Elle estime, toutefois, que l’étude des moyens d’amoindrir
les influences politiques et nationalistes sur le sport international
(objectif 94) devrait tenir compte des points de vue des différents
Etats membres du Conseil de l’Europe sur la tenue des Jeux olympiques
de 1980 à Moscou.
Enfin, l’Assemblée souhaite que l’on mette plus nettement
l’accent sur des questions telles que le commerce dans le sport,
la violence dans le sport, et la carrière et le statut des instructeurs.
Domaine IV: Questions relatives à la jeunesse
Tout en se félicitant de l’attention considérable que le plan
accorde à ces questions, l’Assemblée estime qu’une autre méthode
aurait peut-être été préférable: au lieu de consacrer un domaine
distinct à ces questions, on aurait pu faire en sorte que les préoccupations
des jeunes trouvent un écho dans toutes les
activités du Conseil de l’Europe.
L’Assemblée reste néanmoins très favorable aux activités du
Centre européen de la jeunesse et du Fonds européen pour la jeunesse.
Domaine V: Protection et promotion de la santé publique
L’Assemblée constate avec satisfaction que le projet du deuxième
plan à moyen terme, à la différence du premier, comporte un certain
nombre d’objectifs spécifiques concernant la promotion de la santé
publique.
Elle considère néanmoins:
- qu’il
convient de donner plus de relief à l’objectif 107, concernant le
développement de la médecine préventive, et d’apporter plus de précisions
quant à l’action concrète envisagée, sans oublier la prévention
en matière de soins dentaires qui n’est pas mentionnée du tout dans
l’actuelle version du plan;
- qu’il convient de prêter une grande attention à la recherche
génétique qui, indépendamment de son importance du point de vue
médical, pose des problèmes juridiques et moraux qui méritent une
étude commune au niveau européen;
- qu’il devient urgent de donner suite de façon adéquate
à ses Recommandations
779 (1976) et 818 (1977),
qui traitent des droits des malades (y compris les malades mentaux)
et des mourants, ainsi que des responsabilités des membres de la
profession médicale.
L’Assemblée souligne également l’importance de l’action éducative
contre l’abus des drogues et de l’alcool, et estime que ces activités
devraient être menées en étroite collaboration avec d’autres organismes
travaillant dans ce domaine, tels que les Communautés européennes
et l’Organisation mondiale de la santé.
Domaine VI: Protection de la nature et gestion des ressources
naturelles, l’environnement humain et l’aménagement du territoire
(Les textes relatifs à cette section, encore incomplets, seront
inclus dans un avis supplémentaire.)
Domaine VII: Pouvoirs locaux, questions relatives à la
coopération régionale et municipale
(Les textes relatifs à cette section, encore incomplets, seront
inclus dans un avis supplémentaire.)
Domaine VIII: Coopération dans le domaine du droit, y
compris l’harmonisation des législations et pratiques nationales
dans des secteurs juridiques spécifiques, la prévention des crimes
et le traitement des délinquants
L’Assemblée constate d’une manière générale que les secteurs
et objectifs de ce domaine sont formulés de manière assez souple
pour permettre à l’avenir l’incorporation d’éventuelles suggestions
de sa part.
Outre les questions figurant déjà dans ce domaine, dont beaucoup
lui paraissent extrêmement importantes, l’Assemblée propose d’ajouter
un secteur sur la contribution du Conseil de l’Europe au développement
des institutions démocratiques en Europe.
L’Assemblée note avec satisfaction que l’objectif 159, concernant
la protection des réfugiés, a été inclus dans le secteur 25 du domaine
VIII, et souligne la nécessité de son maintien dans la version définitive
du plan. Il reste beaucoup à faire pour aider les malheureuses victimes
des conflits politiques, et l’Assemblée a récemment fait la preuve
de son engagement permanent dans ce domaine, entre autres en adoptant
des recommandations sur le sort des réfugiés du Nicaragua, du Chili
et du Sud-Est asiatique.
L’Assemblée apprécie la contribution apportée à la coopération
culturelle par le travail réalisé dans ce domaine et touchant, par
exemple, des questions telles que la criminalité visant les œuvres
d’art (secteur 26) et les moyens de communication de masse (secteur
25). On pourrait toutefois, dans la version définitive du plan, mentionner
plus explicitement la préparation de la Convention sur le patrimoine
archéologique subaquatique, ainsi que les questions de propriété
intellectuelle.
Domaine IX (propose): Correction des déséquilibres en
Europe, y compris les déséquilibres entre le Nord et le Sud
L’Assemblée est favorable à la création d’un neuvième domaine,
traitant du développement équilibré de l’Europe, dans le cadre duquel
une étroite coopération sur les plans économique, social et culturel
serait établie entre tous les Etats membres du Conseil de l’Europe,
particulièrement entre les pays du Nord et ceux du Sud.
Elle estime, de plus, que ce nouveau domaine devrait faire
siennes les grandes lignes d’action proposées dans sa Recommandation 861,
sur le rôle du Conseil de l’Europe dans l’intensification de la
coopération entre les pays de l’Europe du Nord et de l’Europe méridionale,
et plus particulièrement:
- la
coordination des politiques des gouvernements membres dans le cadre
des organisations et des conférences internationales et européennes
auxquelles ils appartiennent, en vue de promouvoir le développement
économique et social des pays européens ayant une façade méditerranéenne;
- la mise sur pied d’un programme de coopération technique,
prévoyant l’envoi d’experts et des stages de formation pour le personnel
de gestion.
L’Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager la
possibilité d’orienter l’action du Fonds de réétablissement de manière
à l’associer plus étroitement aux priorités fixées dans le programme.
L’Assemblée aimerait, enfin, rappeler son Avis n° 74 (1976),
sur le projet de plan à moyen terme 1976-1980, dans lequel elle
demandait instamment que le plan prévoie «une activité relative
au transfert de capitaux et d’industries aux pays d’émigration».
L’Assemblée pense qu’une telle activité a encore sa place dans le
plan et qu’elle pourrait très bien être incluse dans le domaine
IX dont elle propose l’adjonction.
