Textes adoptés lors de la seizième Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Avis 108 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 avril 1982 (6e et 7e séances) (voir Doc. 4877, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1982 (7e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance des textes adoptés lors de la 16e Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Doc. 4810 et annexe), et du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4877) ;

2. Appréciant la qualité des travaux de cette 16e Session ;

3. Rappelant que la conférence s'est réunie pour la première fois en janvier 1957 sous les auspices de l'Assemblée parlementaire, lui présentant ses félicitations à l'occasion de ce 25e anniversaire, et formulant le voeu que l'action de la conférence continue à contribuer à la mission du Conseil de l'Europe et à l'édification d'une Europe unie et humaine ;

4. Exprimant le souhait que la conférence s'engage à cette occasion dans la voie d'une réflexion approfondie sur la place et la vocation qui doivent être les siennes au sein du Conseil de l'Europe, à la lumière notamment de l'Avis n° 104 de l'Assemblée ;

5. Considérant que le Comité des Ministres devrait, de son côté, se demander si l'évolution de la conférence justifie encore son rattachement à l'article 17 du Statut ou s'il y a lieu de rechercher une autre base juridique,

6. Invite toutes ses commissions à envisager de solliciter l'avis de la conférence chaque fois que sont à l'étude des questions pouvant affecter les intérêts des collectivités locales et régionales ;

7. Formule l'avis suivant sur les différents textes adoptés au cours de la 16e Session de la conférence :

a En ce qui concerne la Résolution 121 (1981), sur les propositions de révision de la Charte de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe :

7.1.1 rappelle ses nombreuses démarches et propositions tendant à renforcer le rôle de la conférence, à améliorer ses méthodes de travail et à augmenter ses moyens d'action ;

7.1.2 se réfère en particulier à ses propositions déjà anciennes, tendant à assurer une meilleure représentativité des collectivités locales et régionales (Résolution 469 (1971), paragraphes 9 et 10, Résolution 755 (1975), paragraphe 9d. iv, et Avis n° 86 (1977), paragraphe 3) ;

7.1.3 estime que la nouvelle dénomination de « Chambre des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe », proposée par la conférence, présuppose l'existence d'une assemblée authentiquement représentative, composée de membres ayant un mandat électif au sein d'une collectivité locale ou régionale, ou du moins une responsabilité directe devant une assemblée locale ou régionale élue, et désignés selon une procédure assurant un véritable pluralisme démocratique ;

7.1.4 constate que ces conditions ne sont pas encore réunies au sein de la conférence, et qu'il serait donc prématuré de lui attribuer une telle dénomination ;

7.1.5 invite la conférence et le Comité des Ministres à concentrer tous leurs efforts par priorité sur la réalisation de cet objectif majeur, en précisant notamment de telles conditions dans la charte ;

7.1.6 approuve à cet égard la nouvelle formule proposée pour l'article 2 de la charte, selon laquelle les délégués « sont choisis selon une procédure qui sera fixée par le droit interne de chaque pays... » ;

7.1.7 suggère que, là où cela est possible, la désignation des délégations nationales pour la conférence soit confiée aux parlements nationaux selon les critères fixés par l'article 2 de la charte ;

7.1.8 en ce qui concerne les relations avec les Communautés européennes, souligne qu'elle a toujours plaidé en faveur de contacts étroits entre la conférence et les organes des Communautés européennes (voir Recommandations 694 (1973) et 755 (1975), et Avis n° 97 (1980)) ;

7.1.9 estime cependant que ces contacts doivent s'inscrire étroitement dans la politique des relations extérieures du Conseil de l'Europe telle qu'elle est fixée par le Comité des Ministres, et rappelle son invitation - restée sans suites concrètes - contenue dans son Avis n° 97, paragraphe 8, « à définir, à l'intention de la conférence, le cadre de son action et les modalités d'une coopération plus étroite avec les organes de la Communauté » ;

7.1.10 considère qu'il appartient au Comité des Ministres d'apprécier la portée de la nouvelle formule proposée en tenant compte de ses propres compétences statutaires en matière de relations extérieures ;

7.1.11 suggère que l'article 3 soit modifié de la façon suivante : « La conférence se réunit tous les ans en session ordinaire. Les propositions de la commission permanente de la conférence au sujet des dates des sessions seront soumises au Comité des Ministres pour approbation après consultation avec le Président de l'Assemblée Consultative. Le projet d'ordre du jour des sessions sera communiqué au Comité des Ministres au plus tard deux mois avant l'ouverture de la conférence » ; elle suggère donc de supprimer, dans la disposition relative à l'ordre du jour, les mots « par l'intermédiaire de l'Assemblée Consultative » ;

7.1.12 fait observer que le rôle des conseillers (article 5 quater) devrait être précisé par le Règlement (voir Avis n° 104, paragraphe 7.b.ii) ;

7.1.13 fait observer, en ce qui concerne l'article 6 (Questions budgétaires), que le nouvel alinéa proposé irait au-delà de ce qui est reconnu à l'Assemblée dont toutes les propositions budgétaires sont acheminées au Comité des Ministres par l'entremise du Secrétaire Général ;

7.1.14 appuie la demande de la conférence en ce qui concerne une plus claire identité des services de la conférence au sein du Secrétariat Général ;

b En ce qui concerne la Résolution 122 (1981), sur la politique régionale des Etats membres et des institutions européennes :

7.2.1 partage l'analyse de la conférence concernant les facteurs qui menacent aujourd'hui la politique d'aménagement du territoire sur le plan européen, mais aussi sur le plan national ;

7.2.2 appuie la conférence dans son appel au Comité des Ministres (paragraphe 13) pour qu'il évite la dispersion des moyens déjà notoirement insuffisants du domaine VI du plan à moyen terme consacré à l'aménagement du territoire et à la gestion des ressources naturelles, en les concentrant dans les secteurs où le Conseil de l'Europe a fait oeuvre de pionnier (aménagement du territoire, monuments et sites, ressources naturelles), tout en renonçant à des activités où d'autres organisations internationales ont une plus grande expérience et des moyens d'action mieux adaptés aux objectifs fixés ;

7.2.3 déplore, avec la conférence, l'insuffisance des suites données par le Comité des Ministres aux propositions de la conférence comme de l'Assemblée (Recommandation 861) concernant une coopération plus étroite entre pays du Nord et du Sud de l'Europe, et souhaite que des mesures plus concrètes viennent contribuer à un développement plus équilibré des régions européennes ;

7.2.4 considère, avec la conférence (paragraphe 9), qu'une attention particulière devrait être donnée dans les années à venir au développement des espaces ruraux (Recommandation 935), et invite le Comité des Ministres à approuver le principe d'une action concertée et multidisciplinaire du Conseil de l'Europe en faveur du monde rural, qui pourrait être étalée sur plusieurs années et déboucher sur une campagne en faveur du patrimoine rural en Europe ;

c En ce qui concerne la Résolution 123 (1981), sur la Conférence des régions insulaires européennes :

7.3.1 partage la conviction de la conférence quant à l'importance de la Déclaration de Ténériffe en tant que source d'inspiration des autorités des régions insulaires européennes, et souhaite que soit donnée à ce texte la plus large diffusion ;

7.3.2 appuie la demande de la conférence de transmettre la Déclaration de Ténériffe aux conférences de ministres spécialisés du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à la Conférence européenne des ministres des Transports ;

7.3.3 invite la conférence à poursuivre et à approfondir ses travaux dans ce domaine ;

d En ce qui concerne la Résolution 124 (1981), sur le réseau européen des grands axes de communication :

7.4.1 rappelle que l'Assemblée a, en 1971, soumis son deuxième rapport relatif à cette question à la consultation de la Conférence européenne des pouvoirs locaux (Résolution 471), et se félicite de l'intérêt permanent que cette matière a suscité ;

7.4.2 apprécie le fait que la conférence a une nouvelle fois soumis le dossier des grands axes de communication à l'attention des autorités locales et régionales directement intéressées, leur permettant ainsi d'exprimer leurs vues ;

7.4.3 assure la conférence qu'elle ne cesse de porter une attention soutenue aux problèmes des communications et des transports en Europe, et rappelle ses débats de janvier 1982 relatifs aux 26e et 27e rapports annuels de la CEMT, et au tunnel sous la Manche (Résolutions 766 et 767) ;

7.4.4 attire l'attention de la conférence sur le paragraphe 15.viii, de sa Résolution 766, par lequel la CEMT est invitée « à envisager la tenue d'une réunion jointe des ministres européens des Transports et des ministres européens de l'Aménagement du territoire, pour discuter ensemble des grandes lignes d'un schéma européen des grands axes de communication et de ses implications pour un aménagement cohérent de l'espace européen » ;

e En ce qui concerne la Résolution 125 (1981), sur le rôle et la responsabilité des collectivités locales et régionales face aux problèmes culturels et sociaux des populations d'origine nomade :

7.5.1 approuve ce texte, et notamment les mesures concrètes proposées en vue d'améliorer la situation des nomades ;

7.5.2 rappelle à ce sujet sa propre Recommandation 563(1969), relative à la situation des tziganes et autres nomades en Europe, ainsi que la Résolution (75) 13 du Comité des Ministres ;

7.5.3 regrette que, dans la plupart des pays membres, les autorités publiques n'aient pas été informées de ces textes importants, et exprime sa préoccupation du fait que, malgré certains efforts isolés entrepris par les pouvoirs publics, la situation des populations nomades et surtout des tziganes n'ait guère été améliorée depuis l'adoption de la Recommandation 563 en 1969 ;

7.5.4 considère qu'il appartient à la conférence elle-même de veiller à une meilleure information des autorités locales et régionales ;

7.5.5 invite les gouvernements des Etats membres, le Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre sans délai les propositions et recommandations contenues dans les paragraphes 13 à 20 de la Résolution 125 ;

7.5.6 invite sa commission des questions juridiques à réexaminer la question et, s'il y a lieu, à lui présenter un nouveau rapport ;

f En ce qui concerne la Résolution 126 (1981), sur les principes de l'autonomie locale :

7.6.1 félicite la conférence d'avoir repris un projet qui revêt la plus haute importance pour les communes européennes, mais qui n'a pas trouvé dans le passé les suites qu'il méritait ;

7.6.2 rappelle, à cet égard, sa Recommandation 615 (1970), relative à la Déclaration de principes sur l'autonomie locale, déclaration qui a été le résultat d'une concertation entre la conférence et l'Assemblée ;

7.6.3 invite instamment le Comité des Ministres à examiner le projet de la charte européenne de l'autonomie communale avec la plus grande ouverture d'esprit, l'évolution des structures locales et démocratiques en Europe ayant pris une direction générale qui correspond bien à l'esprit de la charte proposée.