Projet de troisième Plan à moyen terme 1987-1991 du Conseil de l'Europe

Avis 127 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5516, projet de troisième plan à moyen terme, et Doc. 5587, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1986.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu la communication du Comité des Ministres transmettant à l'Assemblée le projet de troisième plan à moyen terme 1987-1991 présenté par le Secrétaire Général (Doc. 5516 révisé) ;

2. Vu le rapport de sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental (Doc. 5587), qui tient compte des avis exprimés par les commissions compétentes de l'Assemblée ;

3. Félicitant le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'avoir présenté un projet de plan plus ramassé et à orientation plus politique, dessinant une fresque de l'avenir du Conseil de l'Europe en tant qu'institution de coopération multilatérale, et de son rôle dans l'Europe pluri-institutionnelle ;

4. Soulignant que le projet de plan n'est pas un simple inventaire d'actions spécifiques envisagées, mais un cadre de référence définissant les lignes de force suivant lesquelles s'inscriront les programmes annuels d'activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans les cinq années à venir ;

5. Notant avec satisfaction que le projet de plan n'a pas cédé à la tentation d'étendre sans fin le champ d'action du Conseil de l'Europe, mais qu'il met l'accent sur un nombre limité d'actions dans les domaines où le Conseil de l'Europe tient un créneau incontestable et incontesté ;

6. S'associant au souhait formulé dans le projet de plan d'une coopération plus étroite avec les Communautés européennes par exemple au moyen de la coordination réciproque des activités ou, le cas échéant, au moyen de projets communs ;

7. Notant avec satisfaction que le projet fait largement écho au rapport de la Commission Colombo, et estimant que le plan devrait également tenir pleinement compte de la version finale de ce rapport ;

8. Reconnaissant que le Comité des Ministres a voulu consulter l'Assemblée sur le projet de plan à un stade utile,

9. En ce qui concerne l'introduction au projet de plan, ses objectifs multidisciplinaires et ses annexes :

a propose d'ajouter à l'introduction au projet de plan le paragraphe suivant : « Les liens historiques et culturels de l'Europe s'étendent au-delà de ses clivages politiques. Le Conseil de l'Europe a donc intérêt à développer des contacts et à coopérer avec les Etats européens non membres dans des domaines qui concernent l'Europe tout entière, tels que la culture, l'éducation, l'environnement et le sport » ;

b estime que, dans la section « Les défis » de l'introduction au projet de plan, référence devrait être faite au chômage et à la mutation des qualifications requises ;

c appuie la proposition du Secrétaire Général de développer, parallèlement aux activités intergouvernementales, une politique d'information efficace, et rappelle la contribution importante que peuvent apporter les membres de l'Assemblée au rayonnement de l'Organisation ;

d estime que le troisième objectif multidisciplinaire, « Epanouissement d'une identité culturelle européenne », devrait préciser qu'il ne s'agit pas de porter atteinte à la diversité culturelle ;

e propose que le quatrième objectif multidisciplinaire, « Communauté et solidarité dans la société européenne », fasse référence à la violence dans le sport et dans les médias ;

f souhaite que le cinquième objectif, « Nouvelles technologies », mentionne non seulement les menaces, mais également des aspects prometteurs de la science et de la technologie sur le plan des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que l'introduction à cet objectif fasse référence à la pleine utilisation de l'acquis et du potentiel de la science européenne ;

g propose que soit inclus dans le projet de plan le nouvel objectif multidisciplinaire suivant : « La qualité de la vie, notamment dans le monde rural » ;

h insiste pour que le plan prévoie, en tant qu'objectif spécial, l'étude des choix de stratégies économiques, sociales et de l'environnement, pour faire face à la crise profonde de l'agriculture de l'Europe - tels que mis en évidence lors de la Conférence de l'Assemblée sur l'agriculture en l'an 2000, et puisqu'ils concernent tous les pays membres du Conseil de l'Europe ;

i estime que les annexes du projet de plan décrivant les accords partiels opérationnels au Conseil de l'Europe devraient indiquer avec plus de précision les activités futures ;

j exprime le souhait que le Secrétaire Général veille à une meilleure coordination des actions entreprises au niveau intergouvernemental du Conseil de l'Europe et à celui des accords partiels ;

10. En ce qui concerne les domaines et les objectifs du projet de plan :

a Domaine I : Droits de l'homme et libertés fondamentales

a souscrit à l'orientation générale des propositions contenues dans ce domaine et à l'approche prospective adoptée qui illustre clairement que l'Europe ne doit pas tomber dans le piège de la suffisance et de l'autosatisfaction en ce qui concerne les droits de l'homme ;

b souligne que la consolidation du système actuel de protection des droits de l'homme, si nécessaire soit-elle, ne doit pas être un prétexte à l'inaction ;

c estime que le projet de plan devrait proposer un examen sérieux du système de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et envisager la possibilité d'en fusionner les organes en un tribunal européen moderne des droits de l'homme, avec juges permanents, avocats généraux, recours contre les décisions sur la recevabilité, et compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme de statuer à titre préjudiciel à la demande des juridictions nationales ;

d souligne que la coopération intergouvernementale dans le domaine des droits de l'homme est particulièrement nécessaire à une époque où la société doit constamment faire face à des menaces et des défis nouveaux ou potentiels à l'égard desquels les mécanismes judiciaires de protection risquent de ne pas être adaptés ;

e se félicite de ce que, conformément à la Déclaration sur les droits de l'homme adoptée par la Conférence ministérielle de Vienne (mars 1985), le projet de plan préconise le développement du dialogue politique sur les droits de l'homme dans un monde où la dimension « droits de l'homme » des relations internationales prend de plus en plus d'importance, et encourage tout effort de la clarification à l'échelon européen des principes des droits de l'homme dans les relations internationales ;

f propose que soit renforcé, dans le cadre de l'objectif « Promotion des droits de l'homme dans une société plurielle », le point : responsabilités de l'individu exerçant ses droits à l'égard d'autrui ;

g souhaite, en conclusion, que soit élaborée une véritable politique des droits de l'homme du Conseil de l'Europe ;

b Domaine I.A : Les médias dans une société démocratique

a attache une importance considérable à ce domaine, soutient son orientation pluridisciplinaire (aspects techniques, juridiques, culturels et droits de l'homme), et propose de le renforcer pour en faire un domaine distinct du plan ;

b propose d'y insérer un nouvel objectif : Développement de la composante culturelle des médias dans le respect de la liberté d'expression dans une société démocratique ;

c estime que la définition des « principes sur des questions telles que la transparence, la responsabilité et les normes auxquelles doivent répondre les programmes » devrait englober des codes de conduite concernant la violence et la publicité ;

c Domaine II : Problèmes sociaux et socio- économiques

a estime que ses principales préoccupations ont trouvé un large écho dans ce domaine, et se félicite en particulier du but déclaré d'élaborer périodiquement « un bilan social de l'Europe » qui constituerait un jalon important dans l'édification d'un espace social à vingt et un, et invite le Comité des Ministres à prendre sans tarder les mesures nécessaires à cet effet ;

b propose que l'introduction évoque les relations du Conseil de l'Europe avec les partenaires sociaux ;

c souligne l'importance de la protection des droits sociaux, et estime que le Comité des Ministres devrait s'engager enfin dans deux voies qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre : l'inclusion de nouveaux droits sociaux dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ou l'actualisation de la Charte sociale accompagnée d'une refonte de son système de contrôle ;

d se félicite de la place importante accordée aux problèmes des migrants et des réfugiés dans les différents domaines du projet de plan ;

e note avec satisfaction qu'un échange de vues entre experts sur les problèmes de la pauvreté est prévu dans le programme annuel d'activités intergouvernementales pour 1986, et forme le souhait qu'il permette de dégager les lignes d'une action future du Conseil de l'Europe ;

f souhaite que les objectifs prévus permettent de donner des suites appropriées aux propositions de l'Assemblée relatives à la lutte contre le chômage, en particulier chez les jeunes ;

g propose que le projet de plan accorde une place plus importante à la protection de l'enfance et aux problèmes de la famille et, dans ce contexte, se félicite des réponses reçues des gouvernements à la suite d'une enquête du Secrétaire Général, conformément à l'article 57 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sur la mise en œuvre de cette convention à l'égard des jeunes personnes et des enfants faisant l'objet d'une mesure de placement, et demande que les résultats de cette enquête débouchent sur de nouvelles actions du Conseil de l'Europe ;

h note avec satisfaction que la participation des travailleurs à la vie de l'entreprise figure parmi les exemples de projets futurs dans la section « problèmes à résoudre dans le monde du travail », et exprime l'espoir que des activités concrètes pourront être entreprises prochainement sur ce sujet ;

d Domaine III : Education, culture et sport

a propose que l'importance de l'individu soit mise davantage en avant dans l'introduction, et souhaite que ce chapitre porte en sous-titre : « Le développement culturel de l'individu compte tenu à la fois de la communauté du patrimoine culturel européen et de sa diversité » ;

b espère que l'association du Conseil de l'Europe à l'opération « Villes de la culture de la Communauté européenne » débouchera d'ici à la fin du troisième plan à moyen terme sur le choix d'une ville d'un Etat membre n'appartenant pas à la Communauté ;

c propose d'intégrer la coopération culturelle Est-Ouest dans la rubrique « Actions pour le rapprochement des peuples européens » ;

d insiste pour qu'une éventuelle coopération culturelle du Conseil de l'Europe avec d'autres parties du monde, notamment l'Amérique latine, implique l'ensemble des Etats membres ;

e propose que la rubrique « Incidences éducatives et culturelles des nouvelles technologies » fasse une allusion plus claire à la formulation de stratégies en faveur des industries culturelles, une coopération appropriée devant être instaurée avec le domaine des médias ;

f souhaite que les actions tendant à la reconnaissance des diplômes soient coordonnées avec celles que mène la Communauté européenne ;

g propose que soit renforcé le rôle du Conseil de l'Europe en matière de coopération interuniversitaire, notamment dans ses composantes : politique de la recherche, relations avec les universités d'Europe de l'Est et d'autres parties du monde, science/société/culture ;

h recommande que soient cités d'autres exemples de coopération en matière d'éducation, touchant notamment l'enseignement privé et l'illettrisme en Europe ;

i recommande que la section 4.i s'intitule : « Le sport en Europe : coopération et dialogue pour des politiques sportives dans les années 90 » ;

e Domaine IV : Jeunesse

a attache du prix à ce que le Conseil de l'Europe dispose de moyens adéquats pour créer un système crédible d'échanges de jeunes et de coopération entre organisations de jeunesse, ou pour y participer, afin d'éviter le risque d'un clivage entre jeunes de différentes nations en Europe ;

b propose que soit approfondi le problème de la drogue parmi les jeunes ;

c souhaite souligner le rôle joué par le Centre européen de la jeunesse et le Fonds européen pour la jeunesse, en encourageant et en facilitant la coopération entre les organisations de jeunesse ;

f Domaine V : Santé

a estime que le projet de plan devrait contenir des propositions en vue d'une réponse structurée à la crise des services de santé ;

b est d'avis que les conclusions finales de la Conférence des ministres européens de la Santé tenue en 1985 contiennent plusieurs propositions relatives à la situation des malades mentaux qui pourraient être incorporées utilement dans le projet de plan ;

c constate avec satisfaction que la toxicomanie et l'abus des drogues continuent à occuper une place privilégiée dans le projet de plan, et propose que soient établies de nouvelles priorités pour assurer l'efficacité de la lutte antidrogue ;

d appuie les objectifs relatifs aux progrès de la science biomédicale dans ses différentes composantes ;

g Domaine VI : Patrimoine, cadre de vie et environnement

a se félicite de l'importance accordée dans le projet de plan au patrimoine culturel dans ses divers aspects, et propose que les éléments concernés (domaines III et VI, point 1) soient rassemblés ;

b note avec satisfaction que le projet de plan fait une large place à la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et suggère que des mesures soient prises d'urgence pour faire avancer sa mise en œuvre dans les Etats signataires de la convention ;

c constate que le projet de plan est muet sur les mesures concrètes relatives au lien entre environnement et emploi ;

d regrette que le projet de plan ne mentionne pas les pluies acides et que le Comité des Ministres ait limité le rôle du Conseil de l'Europe à cet égard à l'établissement d'un inventaire de programmes techniques ;

e souhaite que la modification des structures intergouvernementales responsables de l'aménagement du territoire n'affecte pas l'élaboration d'une politique européenne d'aménagement du territoire au sein du Conseil de l'Europe ;

f espère voir se développer au sein du Conseil de l'Europe une politique méditerranéenne commune à la suite des Conférences des régions du bassin méditerranéen ;

g se félicite de l'organisation d'une Campagne européenne pour le monde rural en 1987 et 1988, et demande qu'une attention particulière soit consacrée dans cette campagne à l'avenir de l'agriculture et de la sylviculture, tel qu'esquissé à la Conférence de l'Assemblée « L'agriculture européenne en l'an 2000 », dont les conclusions seront publiées prochainement ;

h Domaine VII : Communes et régions

a exprime sa satisfaction concernant la place donnée à la coopération transfrontalière dans le projet de plan, et souhaite que des moyens suffisants lui soient alloués ;

b estime qu'une politique globale du Conseil de l'Europe en matière de régionalisation reste à définir ;

c souhaite que puissent être poursuivies des activités relatives aux politiques urbaines mettant l'accent sur l'environnement urbain, élément important de l'amélioration de la qualité de la vie ;

i Domaine VIII : Coopération juridique

a souligne l'importance de la lutte contre le terrorisme, rappelle que, lors de sa 78e Session (23 et 24 avril 1986), le Comité des Ministres a « réitéré sa détermination de tirer le meilleur parti de l'approche d'inspiration commune de tous les membres du Conseil de l'Europe, entre autres par la coordination des aspects normatifs et juridiques de la lutte contre le terrorisme... », et espère que cette déclaration politique sera mise en œuvre rapidement ;

b souhaite que l'étude des problèmes posés par les progrès des sciences biomédicales aboutisse à des résultats tangibles dans un délai raisonnable ;

c espère que sera poursuivie la lutte contre le vol d'œuvres d'art, notamment par la coordination des actions en matière de droit civil et de droit pénal ;

d propose de développer la coopération concernant les droits d'auteur et les problèmes connexes ;

e souligne la nécessité d'activités concernant les réfugiés et attend des résultats concrets, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des lois et des mesures sociales et le partage des charges ;

f espère que des moyens seront trouvés pour sortir de l'impasse dans laquelle est enlisée la préparation d'une convention européenne sur le patrimoine culturel subaquatique, et pour entreprendre de nouvelles activités dans ce domaine.