Textes adoptés lors de la 21e Session de la CPLRE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5660, textes adoptés lors de la 21e Session de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, et Doc. 5703, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 27 mars 1987.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris note des textes adoptés par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe lors de sa 21e Session ;
2. Rappelant que la conférence a été instituée, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, pour assurer la participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des buts de l'Organisation tels qu'ils sont définis à l'article 1er du Statut ;
3. Rappelant que les résolutions et avis adoptés par la conférence sont soumis à l'Assemblée pour avis et au Comité des Ministres pour décision ;
4. Réaffirmant son point de vue selon lequel tous les délégués de la conférence devraient disposer d'un mandat électif au sein de collectivités locales ou régionales ;
6. Constatant avec satisfaction l'amélioration de la représentativité des membres de la conférence en raison de l'accroissement du nombre des délégués ayant un mandat électif ;
7. Prenant acte, suite à sa
Recommandation 1021, de l'intention du Comité des Ministres d'inviter les gouvernements à prendre des dispositions pour assurer une répartition équilibrée entre les représentants respectifs des collectivités territoriales locales et régionales ;
8. Saluant la décision prise par le Comité des Ministres de créer un comité européen sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, qui répond de manière satisfaisante à l'avis exprimé par l'Assemblée (Avis no 127 (1986), paragraphe H.a ) ;
9. Constatant qu'en matière de gestion des affaires municipales et régionales, certains textes adoptés expriment une tendance à amalgamer les notions d'autonomie et de liberté, qui semble aller au-delà de l'esprit de la Charte européenne de l'autonomie locale,
10. Réitère l'observation formulée dans son Avisno 122 (1985), à savoir « qu'il ne saurait être opportun que la conférence adresse ses résolutions, contenant des recommandations destinées à l'Assemblée et au Comité des Ministres, directement aux gouvernements des Etats membres, aux organisations internationales et aux Communautés européennes » ;
11. Observe que la conférence, conformément au souhait de l'Assemblée, porte moins son attention sur des activités qui ne sont pas d'un intérêt direct pour les collectivités locales et régionales ;
12. Exprime, au sujet des résolutions adoptées par la conférence à sa 21e Session, l'avis suivant :
a Résolution 169 (1986) sur la 5e Confrontation européenne des villes historiques. Invite le Comité des Ministres à donner suite aux recommandations qui lui sont spécifiquement adressées et à exhorter les Etats membres :
12.1.1 à prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des mesures qui sont recommandées aux autorités locales et régionales pour le développement de la formation professionnelle concernant les métiers de la restauration ;
12.1.2 à veiller au respect des dispositions légales s'opposant à la spéculation immobilière qui constitue un danger pour le marché de la restauration, la stabilité de l'emploi, et risque de détourner l'intérêt des jeunes pour la formation professionnelle liée aux divers métiers de la restauration ;
b Résolution 170 (1986) sur la planification des transports - Comment arbitrer entre l'écono mie et l'écologie ? Souscrit aux propositions concernant les études d'impact des grandes installations industrielles sur l'environnement, et l'élaboration d'un accord type sur la protection de l'environnement dans les régions frontalières concernant les problèmes posés par les infrastructures de transport, accord qui compléterait de manière opportune la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;
c Résolution 171 (1986) sur « Région, environne ment et participation »
12.3.1 En accord avec la CPLRE, estime que la réalisation des objectifs de la Campagne européenne pour le monde rural (1987/1988) et de l'Année européenne de l'environnement (1987) nécessite un effort particulier des autorités locales et régionales au plan administratif et technique, qui requiert le soutien et la collaboration des Etats et la création de moyens de coordination des actions entreprises aux deux niveaux ;
12.3.2 Demande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et la Convention de Berne ;
d Résolution 172 (1986) sur le tourisme et l'envi ronnement. Dans l'esprit de sa propre
Recommandation 987 (1984), appuie la proposition d'inscrire au programme de travail intergouvernemental l'élaboration d'un règlement pour l'octroi d'un diplôme qui encouragerait le développement des itinéraires culturels européens ;
e Résolution 173 (1986) sur des propositions de modification de la composition de la commission permanente. N'a pas de commentaires à formuler sur ce point d'intérêt interne à la CPLRE ;
f Résolution 174 (1986) sur la réorganisation des pouvoirs locaux et régionaux en Europe : moder nisation et adaptation, et
g Résolution 175 (1986) sur les finances locales i. Partage les préoccupations de la CPLRE sur le développement et la complexité croissante des tâches dévolues aux collectivités locales et régionales, et appuie la demande de ne pas leur faire payer le prix de la crise économique par la suppression de transferts financiers et de subventions d'Etat ou, en cas de redressement, de prévoir leur participation ; ii. Souhaite cependant que la revendication de liberté dans la gestion des affaires locales ou régionales s'en tienne aux limites de l'autonomie inscrite dans la Charte européenne de l'autonomie locale, et ce afin de tenir compte de l'importance de la notion de solidarité entre les collectivités locales ;
h Résolution 176 (1986) sur les progrès de l'inté gration européenne Souscrit aux propositions concernant le Comité des Ministres, qui répondent aux objectifs visés par le rapport Colombo et les recommandations de l'Assemblée en la matière ;
i Résolution 177 (1986) sur les questions d'actualité concernant les pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Ne formule pas de commentaires particuliers dans la mesure où de nombreux points sont déjà traités dans d'autres résolutions ;
j Résolution 178 (1986) sur la Conférence sur l'emploi des jeunes. i. Félicite la CPLRE de la qualité et du caractère exhaustif des propositions formulées dans cette résolution, qui présente de nombreux points deconcordance avec sa
Recommandation 1023 (1986) ; ii. Souhaite que le Comité des Ministres porte une attention particulière aux propositions formulées dans la
Recommandation 1023 (1986) relative au chômage des jeunes, et dans la
Résolution 178 de la CPLRE, visant à créer un centre d'étude et d'information sur les initiatives nationales, régionales et locales en faveur de l'emploi des jeunes, notamment en vue de promouvoir la réinsertion des jeunes chômeurs socialement défavorisés (abandons scolaires), en tenant compte des éventuelles activités déjà entreprises dans ce domaine par d'autres organisations internationales ;
k Résolution 179 (1986) sur la participation des femmes à la vie démocratique locale et régionale. Est heureuse de constater que cette résolution développe les implications de sa
Recommandation 1008 (1985) et invite le Comité des Ministres à donner suite aux recommandations qui lui sont adressées.
