Comptes généraux et budgets du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1985, 1987 et 1988
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1987 (3e séance) (voir Doc. 5723, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1987 (3e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant les textes relatifs au rôle de l'Assemblée en matière budgétaire
Note
2. Ayant examiné les comptes généraux du Conseil de l'Europe de 1985, dernier exercice pour lequel les comptes ont été arrêtés et décharge a été donnée ;
3. Tenant compte du budget du Conseil de l'Europe pour 1987 tel qu'il a été adopté par le Comité des Ministres ;
4. Se félicitant de la réponse intérimaire du Comité des Ministres à la
Recommandation 1039 (1986) de l'Assemblée, dans laquelle les Délégués annoncent leur intention de consacrer dans un avenir rapproché un débat approfondi à la question des ressources budgétaires du Conseil de l'Europe, et exprimant le vœu que ses représentants soient entendus dans le cadre de ce débat ;
5. Invitant les gouvernements et les parlements nationaux des Etats membres à faire bénéficier le Conseil de l'Europe, organisation de coopération entre Etats démocratiques européens, d'un traitement différent de celui des autres organisations internationales sur le plan budgétaire, conformément à la proposition de la Commission Colombo,
6. Demande au Comité des Ministres :
7. A. En ce qui concerne le budget de 1988, d'accorder les moyens nécessaires :
7.1 à la mise en œuvre du programme intergouvernemental d'activités pour 1988 qui tiendra compte des objectifs nouveaux tracés par le troisième plan à moyen terme (1987-1991) et des propositions de la Commission Colombo ;
7.2 à la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud ;
7.3 au développement de l'informatisation et de la bureautique au Conseil de l'Europe ;
7.4 au maintien d'un réseau scientifique européen dans le domaine de l'archéologie ;
8. B. En ce qui concerne le budget en général et les ressources budgétaires du Conseil de l'Europe :
8.1 d'introduire, à titre expérimental, l'ECU comme unité de compte pour les opérations financières du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe ;
8.2 de trouver des arrangements avec la Communauté européenne permettant à celle-ci de participer financièrement aux activités du Conseil de l'Europe auxquelles elle souhaite s'associer ;
8.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres :
a à respecter, pour leurs contributions au budget du Conseil de l'Europe, les obligations découlant de l'article 39 du Statut et du Règlement financier ;
b à abandonner, pour le Conseil de l'Europe, le principe de la croissance zéro, et à le remplacer par la référence au taux de croissance moyenne annuelle du produit intérieur brut des vingt et un Etats membres ;
c à examiner la possibilité, pour les ministères spécialisés, de contribuer au financement d'activités qui les intéressent particulièrement (par exemple Accords partiels, Fonds culturel, Fonds pour le sport).
