Demande d'adhésion de la Hongrie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1990 (15e séance) (voir Doc. 6288, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Schieder ; et Doc. 6306, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur :M. Jansson). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1990 (15e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe (
Doc. 6154), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.
2. Elle reconnaît la transformation qui a eu lieu en Hongrie, et en particulier le développement de la démocratie parlementaire, illustré notamment par des dispositions constitutionnelles touchant la séparation des pouvoirs, l'élection démocratique du parlement au scrutin universel, libre et secret, suivie par une commission ad hoc de notre Assemblée, ainsi que par l'organisation d'élections locales qui auront lieu le30 septembre.
3. L'Assemblée note que la Hongrie a la volonté de garantir le principe de la prééminence du droit ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce que prouvent en particulier la nouvelle législation déjà en vigueur et la ferme intention du pays d'adhérer à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
4. Elle exprime son appréciation pour la coopération des invités spéciaux hongrois aux travaux de l'Assemblée, ainsi que pour l'hospitalité qu'a offerte la Hongrie aux réunions de plusieurs commissions de l'Assemblée, à la Conférence sur la réforme économique en Europe centrale et orientale : un défi pour toute l'Europe (mai 1990) et à celle qui est prévue en mai 1991 sur les parlementaires et les ONG : politiques et citoyens.
5. Elle se félicite également du fait que la Hongrie ait signé les conventions européennes suivantes élaborées par le Conseil de l'Europe :
5.1 Convention culturelle européenne ;
5.2 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger ;
5.3 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger ;
5.4 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;
5.5 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football ;
5.6 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe ;
5.7 Convention européenne sur la télévision transfrontière, et apprécie les déclarations faites devant les organes du Conseil de l'Europe par l'ancien Premier ministre Nemeth et l'ancien ministre des Affaires étrangères Horn, ainsi que l'engagement vis-à-vis de l'Europe pris par le Premier ministre Antall lorsqu'il a exposé le programme de son gouvernement en mai 1990.
6. L'Assemblée considère que la Hongrie est capable et a la volonté :
6.1 de satisfaire aux dispositions de l'article 3 du Statut stipulant que « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
6.2 de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels que précisés au chapitre Ier de son Statut, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe telles que stipulées à l'article 4 du Statut.
7. L'Assemblée se félicite du fait qu'avec l'adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe, le premier, et certainement pas le dernier, des Etats de l'ancien bloc oriental adhère à ce forum des démocraties européennes, fait qui illustre et souligne la grande transformation de l'Europe.
8. L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres lors de sa prochaine réunion :
8.1 d'inviter la République de Hongrie à adhérer sans plus attendre au Conseil de l'Europe ;
8.2 d'attribuer à la Hongrie sept sièges à l'Assemblée parlementaire.
