Le 15 mars 1996, le Président de la République de Croatie et le Président du Parlement croate ont signé un document constatant que, dans le but de remplir les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie prenait officiellement les engagements suivants:
9.1 signer la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au moment de son adhésion;
9.2 ratifier la CEDH et les Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11 dans l'année suivant son adhésion;
9.3 reconnaître, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole no 11, le droit de requête individuel auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (articles 25 et 46 de la Convention);
9.4 signer dans l'année et ratifier dans un délai de trois ans suivant son adhésion le Protocole no 6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort;
9.5 signer et ratifier, dans l'année suivant son adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
9.6 signer et ratifier, dans l'année suivant son adhésion, la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; fonder sa politique à l'égard des minorités sur les principes énoncés dans la
Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée, et incorporer ces principes dans le système et la pratique juridiques et administratifs du pays;
9.7 mettre en œuvre les recommandations résultant de l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») sur le droit constitutionnel relatif aux droits de l'homme et aux libertés et droits des communautés nationales et ethniques, et des minorités, ainsi qu'aux mécanismes de protection des droits de l'homme;
9.8 prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en assurant une bonne protection par la police, pour garantir la sécurité et les droits de l'homme de la population serbe en Croatie, en particulier dans les anciennes zones protégées par l'ONU, pour faciliter le retour des personnes qui ont quitté ces zones et les autoriser, par une procédure spécifique établie par la loi, à exercer effectivement leurs droits de recouvrer leurs biens ou d'obtenir réparation;
9.9 étudier, en vue de sa ratification, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et, en attendant, mettre en œuvre une politique conforme aux principes qu'elle contient;
9.10 signer et ratifier, et appliquer entre-temps, les principes fondamentaux d'autres conventions du Conseil de l'Europe, notamment celles relatives à l'extradition, à l'entraide judiciaire en matière pénale, au transfèrement des personnes condamnées, et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;
9.11 régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques;
9.12 respecter strictement ses obligations aux termes de l'accord de base sur la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale, et coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour cette région (UNTAES);
9.13 coopérer pleinement et efficacement à l'application des accords de paix de Dayton/Paris en Bosnie-Herzégovine;
9.14 coopérer avec le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et l'aider activement en traduisant sans délai devant le tribunal les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;
9.15 régler les problèmes de frontières internationales dans le respect des principes du droit international;
9.16 mettre en œuvre les recommandations des experts du Conseil de l'Europe sur la législation relative aux médias comme la loi sur l'information publique, la loi sur les télécommunications ou la loi sur la protection de la concurrence;
9.17 poursuivre la procédure d'élection du maire de Zagreb, conformément à la Constitution et aux lois de la République de Croatie, en tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe;
9.18 poursuivre les réformes pour mettre l'ensemble de la législation et de la pratique en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l'Europe;
9.19 se conformer, bien avant les prochaines élections, aux recommandations faites par les observateurs du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales aux dernières élections, en ce qui concerne en particulier la fixation d'un nombre de sièges pour la Diaspora, la représentation de la minorité, les listes électorales, le secret du scrutin, la nécessité de renforcer l'indépendance de l'organisme de radiotélévision (HRT) et de procéder à un recensement de la population le plus tôt possible;
9.20 signer et ratifier dans un délai d'un an suivant l'adhésion l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, et ses protocoles additionnels;
9.21 coopérer pleinement à la mise en œuvre de la Directive no 508 (1995) de l'Assemblée relative au respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux processus de contrôle établis en vertu de la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 (95e session).
