Problème des réfugiés et des excédents de population

Recommandation 13 (1951)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa trente-quatrième séance, le 7 décembre 1951 (Voir Doc. 72, Rapport de la commission Spéciale des Réfugiés).

L'Assemblée,

Ayant pris connaissance du rapport du Comité des Experts sur le problème des réfugiés et des excédents de population, et marquant son complet accord avec l'esprit et les conclusions de ce rapport,

Estimant en outre qu'il est indispensable de coordonner et de renforcer l'action européenne pour résoudre le problème des réfugiés et des excédents de population,

1. Recommande au Comité des Ministres la création d'un «Comité Spécial de Liaison» dont les membres seront désignés par le Comité Mixte du Conseil de l'Europe et qui comprendra trois membres du Comité des Ministres et trois membres de la commission de la Population et des Réfugiés, choisis sur une liste de six membres établie par la commission de la Population et des Réfugiés.

a Ce Comité Spécial de Liaison, en s'inspirant des travaux de la commission de la Population et des Réfugiés, aura pour mandat :

i de définir, en ce qui concerne les réfugiés et les excédents de population, les objectifs d'une politique européenne commune et de coordonner l'action du Conseil de l'Europe dans ce domaine,

ii de déterminer les principes généraux d'une politique visant au reclassement des réfugiés et chômeurs,

iii de provoquer sur le plan international la mise en place, par une action solidaire des pays d'émigration et d'immigration, des moyens susceptibles d'apporter des solutions concrètes au problème des réfugiés et des excédents de population,

iv d'éclairer l'opinion publique et de réunir les informations nécessaires pour que les parlements et les gouvernements des Etats membres puissent prendre les mesures concrètes exigées par la situation.

b A cet effet, le Comité Spécial de Liaison :

i étudiera, sur la base des principes généraux dont il est question à l'alinéa (ii) du paragraphe (a), des plans concrets de reclassement et de réétablissement tant en Europe que dans les pays d'outre-mer, en recherchant une répartition géographique telle que soient évitées les pressions démographiques existant actuellement aux frontières de certains Etats membres du Conseil de l'Europe,

ii proposera les moyens nécessaires pour financer ces plans,

iii proposera des mesures propres à sauvegarder les intérêts culturels et à faciliter la formation professionnelle des jeunes réfugiés,

iv établira des liaisons permanentes avec les représentants qualifiés des gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, avec l'O.E.C.E., le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et les organisations intergouvemementales qui s'occupent des problèmes des réfugiés, des excédents de population et de l'émigration, dans le but de stimuler leur action et d'éviter tout double emploi,

v établira des rapports avec les associations représentatives des réfugiés ainsi qu'avec les organisations de bienfaisance et de secours, religieuses ou laïques, nationales ou internationales,

vi dans le domaine de la protection juridique des réfugiés, il s'efforcera d'obtenir des Etats membres du Conseil de l'Europe qu'ils accordent aux réfugiés au minimum le statut juridique prévu par la Convention relative au statut des Réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et qu'en outre, ils facilitent, dans la mesure du possible, la libre circulation des réfugiés.