Ordre du jour de l'Assemblée

Recommandation 3 (1949)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(Doc, 87, titre B, § 1, 3e alinéa)

L'Assemblée recommande au Comité des Ministres la proposition suivante d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe :

Proposition d'amendement à l'article 23 [(1) Article 23 : (a) L'Assemblée Consultative délibère et peut formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au chapitre I, (i) qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres, ou (ii) dont le Comité a approuvé l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée sur proposition de celle-ci.] [(1) (b) En prenant les décisions visées au paragraphe (a), le Comité tient compte de l'activité des autres organisations intergouvernementales auxquelles sont parties tous les Membres du Conseil ou quelques-uns d'entre eux.] [(1) (c) Le Président de l'Assemblée décide, en cas de doute, si une question soulevée en cours de session rentre dans l'ordre du jour de l'Assemblée, approuvé dans les conditions prévues au paragraphe (a) ci-dessus.] : Remplacer l'ensemble de l'article actuel par l'article suivant :

" L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au chapitre I ; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. "