Institution d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc. 354, projet de recommandation de la commission des Questions culturelles et scientifiques et exposé des motifs par M. Hollis, rapporteur). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 6e séance, le 7 juillet 1955
L'Assemblée,
Rappelant que l'article premier de la Convention Culturelle Européenne prévoit que chaque État membre du Conseil de l'Europe prendra les mesures propres à sauvegarder son apport au patrimoine culturel commun de l'Europe et à en encourager le développement;
Convaincue que l'intérêt des citoyens d'Europe pour la cause de l'unité européenne serait stimulé s'ils avaient la possibilité de contribuer personnellement à certaines mesures prises en faveur de cette cause,
Recommande au Comité des Ministres de créer, sous les auspices du Conseil de l'Europe, un Fonds culturel, alimenté et géré selon les méthodes définies ci-après.
Objectifs
1. Permettre au Conseil de l'Europe d'apporter une aide efficace à des activités culturelles et scientifiques dépassant le cadre national.
2. Faciliter par l'intermédiaire du Conseil de l'Europe la création de Fondations spéciales et l'entretien d'institutions culturelles et scientifiques européennes.
3. Conclure des accords avec d'autres Fondations spéciales poursuivant des objectifs d'intérêt culturel européen, tant en ce qui concerne l'utilisation des crédits disponibles qu'en ce qui concerne une répartition ou une coordination des tâches culturelles à entreprendre.
4. Faciliter les échanges culturels et scientifiques entre les pays membres et avec d'autres pays et régions du monde.
Contributions
5. Le Fonds sera alimenté par des contributions versées par des organisations commerciales et industrielles, des institutions, associations ou organismes publics ou privés, des personnes privées, des syndicats, ainsi que des gouvernements et des municipalités.
6. La liste des donateurs sera publiée une fois par an par l'Assemblée Consultative qui en prendra acte officiellement. Le Comité d'Administration cité à l'article 15 pourra décider de toute mesure susceptible de répondre à des voeux particuliers formulés par des donateurs.
7. Le rassemblement des fonds sera effectué sous les auspices du Conseil de l'Europe.
8. Un Comité national sera constitué dans chaque pays ayant accepté de participer à la création du Fonds; ce Comité sera composé d'au moins trois représentants désignés par l'Assemblée Consultative et de personnalités éminentes qui seront choisies par cooptation.
9. Ce Comité national sera responsable de l'initiative et de l'exécution des démarches entreprises pour obtenir des subsides en faveur du Fonds.
10. La campagne de souscriptions sera organisée, dans les différents pays, conformément aux méthodes en usage pour les souscriptions publiques. Les Comités nationaux pourront demander le concours d'organisations non-gouvernementales et faire appel à l'avis d'experts particulièrement spécialisés dans ces méthodes. Les gouvernements pourront accorder à la campagne leur patronage officiel.
11. Les Comités nationaux feront périodiquement rapport à l'Assemblée.
Mesures légales et fiscales
12. Le Fonds culturel constituera un avoir du Conseil de l'Europe; il sera séparé des autres biens et avoirs du Conseil et sera administré conformément aux dispositions des paragraphes 15 à 20 ci-dessous.
13. Les gouvernements membres appliqueront, dans la mesure du possible, aux contributions du Fonds culturel, les mêmes avantages fiscaux et exemptions en vigueur dans leurs pays respectifs pour les activités sociales, culturelles, scientifiques et autres à but charitable ou non lucratif.
Utilisation
14. Les sommes versées au Fonds seront affectées, conformément aux objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, à toute activité culturelle et scientifique ayant l'approbation du Comité d'Administration du Fonds.
Administration
15. L'administration du Fonds sera confiée à un Comité d'Administration qui comprendra au moins un représentant de chacun des pays ayant adhéré à la constitution du Fonds. La composition du Comité sera réalisée en trois stades. Au premier stade, le Comité des Ministres désignera trois représentants du comité des experts culturels comme membres du Comité. Au deuxième stade, la commission des Questions culturelles et scientifiques de l'Assemblée Consultative élira trois de ses membres pour faire partie du Comité. Enfin, les autres membres du Comité seront choisis par le Comité des Ministres sur une liste de personnalités éminentes dans les domaines culturel et scientifique, établie par les six membres du Comité désignés selon la procédure indiquée ci-dessus, de manière à assurer autant que possible une répartition géographique équitable et après consultation des comités nationaux des pays intéressés. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sera de droit membre du Comité.
16. Le Comité d'Administration arrêtera son règlement intérieur.
17. La gestion du Fonds sera assez souple pour que le Fonds puisse remplir son rôle avec un minimum de formalités administratives.
18. Le rapport et l'état des comptes annuels du Fonds, vérifiés selon la procédure appliquée au budget du Conseil de l'Europe, seront soumis au Comité des Ministres et à l'Assemblée (cf. Règlement financier, article 10).
19. Le Comité des Ministres approuvera le rapport et l'état des comptes sur recommandation de l'Assemblée.
20. Les frais des services administratifs nécessaires à la gestion du Fonds seront couverts par le Conseil de l'Europe et insérés dans son budget sur proposition du Comité d'Administration, conformément à la procédure requise pour l'établissement dudit budget.
Date de la constitution du Fonds
21. Le Fonds culturel sera considéré comme constitué dès que cinq États membres auront décidé d'y adhérer.
