Rationalisation des activités parlementaires européennes

Recommandation 117 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc, 596Doc, 596,projets de recommandation et de directive présentés par la commission des Affaires Générales et exposé des motifs par M. Mommer). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 32ème séance, le 9 janvier 1957

L'Assemblée,

Considérant que les Représentants éprouvent actuellement les plus grandes difficultés à assister aux réunions des trois Assemblée européennes et de leurs commissions, et à remplir en même temps leurs obligations dans leurs parlements nationaux;

Considérant que la création d'une quatrième Assemblée accroîtrait la confusion, les dépenses et la déperdition des efforts, serait sévèrement jugée par l'opinion publique, et nuirait ainsi au progrès de l'idée européenne,

Recommande au Comité des Ministres:

1 de suggérer aux pays membres de l'Euratom et du marché commun :

1.1 de rejeter toute proposition de création d'une quatrième Assemblée européenne ;

1.2 pour le cas où le contrôle parlementaire de l'Euratom et du marché commun serait confié à l'Assemblée Commune de la C.E.C.A., d'élargir la composition de cette Assemblée et d'y prévoir des suppléants;

1.3 de prendre les mesures nécessaires pour que la moitié au moins des membres de l'Assemblée Commune élargie, titulaires ou suppléants, fasse également partie de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe ;

2 d'amender l'article 25 (c) du Statut dans le sens suivant : "Chaque Représentant a un Suppléant. Il peut avoir un deuxième Suppléant. Le Suppléant a qualité, en l'absence du Représentant, pour siéger..." (le reste sans changement). Cette disposition permettra aux membres de l'Assemblée Commune élargie qui sont aussi membres de l'Assemblée Consultative de participer à certains travaux de celle-ci ;

3 d'inviter les pays membres à soumettre au Conseil de l'O.E.C.E. une proposition tendant à donner à l'Assemblée Consultative, réunie en session spéciale avec des parlementaires suisses et portugais, un droit de regard sur les activités de l'O.E.C.E, et sur les activités de la zone de libre échange (sous les auspices, ou non, de l'O.E.C.E.) dans ses rapports avec le marché commun.