Mesures à prendre par le Comité des Ministres suite à la création de la CEE

Recommandation 134 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 648, rapport de la commission des Affaires Générales). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 8e séance, le 3 mai 1957

L'Assemblée,

Se félicitant de la conclusion du traité instituant la Communauté Economique Européenne et ayant demandé instamment aux gouvernements et parlements des six pays de n'épargner aucun effort pour assurer la prompte ratification du traité,

1. Recommande au Comité des Ministres de proposer aux gouvernements des Six la signature d'un accord prévoyant notamment que la Commission de la Communauté Economique Européenne présentera un rapport annuel à l'Assemblée Consultative et que l'Assemblée Consultative et l'Assemblée de la Communauté Economique Européenne tiendront des réunions communes au cours desquelles seront discutées les incidences des activités de la Communauté Economique Européenne sur la vie économique et politique des autres pays membres du Conseil de l'Europe. Cette discussion devrait se fonder à la fois sur le rapport de la Communauté Economique Européenne mentionné ci-dessus et sur un rapport correspondant de l'O.E.C.E. ;

2. Recommande également au Comité des Ministres de prendre d'urgence des dispositions pour que les assemblées européennes soient consultées au sujet du règlement administratif du personnel de la Communauté Economique Européenne et de la Communauté européenne de l'Energie atomique actuellement élaboré par le Comité intérimaire de Bruxelles, et de saisir cette occasion pour que soient élaborées des propositions concrètes concernant une fonction publique européenne englobant le personnel du plus grand nombre possible d'organisations européennes, propositions qui devront être soumises aux assemblées européennes dans un délai d'un an ;

3. Recommande également que les neuf autres gouvernements membres du Conseil de l'Europe prennent contact en temps utile avec les six gouvernements de la Communauté Economique Européenne et avec les autres organes compétents de celle-ci pour que les mesures qui seront prises, en matière d'investissement et de mise en valeur, dans les régions encore sous-développées de la Communauté Economique Européenne puissent être coordonnées avec les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'O.E.C.E. en vue du développement de régions similaires au sein de la communauté plus large ;

4. Recommande également au Comité des Ministres de prêter tout son concours aux études entreprises par l'O.E.C.E. pour établir la possibilité d'associer d'autres nations à la Communauté Economique Européenne sous la forme générale d'une zone de libre-échange, comme le Gouvernement du Royaume-Uni l'a proposée, en prévoyant, sinon l'inclusion formelle des produits agricoles dans la zone de libre-échange, du moins des arrangements efficaces leur permettant d'escompter une expansion des débouchés pour leurs produits agricoles dans les pays importateurs de denrées alimentaires ;

5. Recommande que la création envisagée d'une zone européenne de libre-échange s'accompagne de dispositions appropriées permettant à tous les pays et territoires d'outre-mer intéressés auxquels ne s'étend pas la Communauté Economique Européenne de s'associer à une telle zone, dans des conditions à fixer sur la base de consultations mutuelles.