Politique des Etats membres du Conseil de l'Europe à la lumière de la situation internationale actuelle

Recommandation 150 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 749, rapport de la commission politique). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 26e séance, le 28 octobre1957

L'Assemblée,

Considérant que les peuples des Communautés à six ont décidé de s'unir en une communautééconomique étroitement intégrée ;

Considérant que d'autres pays européens cherchent à s'associer au marché commun par la créationd'une zone de libre-échange ;

Considérant que l'Intégration politique de l'Europe sera facilitée par l'évolution économique dans lesdouze ou quinze années à venir, mais qu'il y a lieu de prendre d'autres mesures prépatoires pourrenforcer la position de l'Europe dans le monde ;

Considérant que la politique extérieure devrait faire l'objet de consultations complètes et effectives, sipossible dans un large cadre européen ;

Rappelant sa Recommandation 133 du 11 janvier 1957 par laquelle elle invitait le Comité desMinistres à "arrêter... une procédure concrète et apte à réaliser une coordination des politiquesétrangères nationales comme préparation à l'établissement d'une politique commune",recommandation que le Comité des Ministres a laissée sans réponse;

Rappelant également sa Recommandation 139 du 4 mai 1957 par laquelle elle invitait lesgouvernements membres à "tout faire... pour développer l'habitude et la pratique de consultationspréalables effectives sur toutes les questions d'importance majeure qui sont de nature à affecter lesrelations entre partenaires européens", et proposait en outre "d'organiser des réunions périodiques desPremiers Ministres des Etats membres, en vue... de chercher à définir une politique commune",

Recommande au Comité des Ministres :

1 de fournir une réponse approfondie et détaillée aux Recommandations 133 et 139 ;

2 de mettre sur pied un système de consultations complètes en vue d'aboutir finalement àl'élaboration d'une politique étrangère commune aux pays européens, étant entendu que, si certainspays estiment qu'il est inopportun de suivre cette voie, les autres devront s'y engager sans délai ;

3 de prendre en considération les moyens ci-après d'atteindre cet objectif :

a réunions, de temps à autre; des chefs de gouvernement pour discuter sans formalitésles principaux problèmes politiques ;

b réunions périodiques et plus fréquentes des ministres des Affaires Etrangères pourexaminer toutes les questions d'importance majeure qui affectent les relations entrepartenaires européens ;

c création d'un groupe permanent de personnalités et de fonctionnaires d'un rang etd'une envergure appropriés, éventuellement attachés à une organisation européenne,qui préparerait en commun les travaux des réunions périodiques des ministres desAffaires Etrangères ;

4 de définir une politique commune, notamment sur les problèmes spécifiques ci-après :

a Désarmement - Les puissances occidentales devraient poursuivre leurs efforts pour faire cesser lacourse aux armements parla conclusion d'un premier accord de désarmement qui prévoirait unesuspension contrôlée des expériences nucléaires en rapport avec un arrêt contrôlé de la productiondes matériaux nucléaires à des fins militaires.

b Réunification de l'Allemagne - Les gouvernements membres devraient s'employer, en unissantleurs efforts, à provoquer un règlement général avec l'Union Soviétique, dans le cadre duquel laréunification de l'Allemagne pourrait être réalisée. Les gouvernements membres devraient rappeler àl'Union Soviétique qu'aucun règlement durable ne pourra intervenir tant qu'elle continuera à insistersur le maintien de la division de l'Allemagne et à refuser des élections libres.

c Europe orientale - Les gouvernements membres devraient faire clairement comprendre à l'UnionSoviétique qu'ils ne cesseront jamais de poser le problème de la liberté des pays de l'Europe orientalesi tragiquement illustré par les événements de Budapest. Ils devraient réaffirmer en même temps leurvolonté de contribuer à la recherche de solutions qui permettent d'établir des relations de bonvoisinage entre ces pays, lorsqu'ils seront redevenus indépendants, et l'Union Soviétique.

d Europe orientale - Les gouvernements membres devraient faire clairement comprendre à l'UnionSoviétique qu'ils ne cesseront jamais de poser le problème de la liberté des pays de l'Europe orientalesi tragiquement illustré par les événements de Budapest. Ils devraient réaffirmer en même temps leurvolonté de contribuer à la recherche de solutions qui permettent d'établir des relations de bonvoisinage entre ces pays, lorsqu'ils seront redevenus indépendants, et l'Union Soviétique. Un commun effort devrait être accompli afin d'amener les Etats arabes et Israël à entamer desnégociations directes, sans conditions préalables et préjudiciables à l'une ou l'autre partie, pour mettrefin à l'état de guerre et réaliser un accord durable pour assurer la paix.

e Territoires sous-développés - Les gouvernements membres devraient oeuvrer en faveur de lacréation à bref délai du Fonds spécial des Nations Unies pour le développement économique (S.U.N.F.E.D.), dont il est depuis longtemps question.Les gouvernements membres devraient faire en sorte qu'un pour cent environ de leurs revenusnationaux respectifs soit affecté à la couverture des besoins des régions sous-développées.