Deuxième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 171 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question introduite, le 26 septembre 1957, par le dépôt du deuxième rapport du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population,Doc. 694. <br>(b) Le 16 octobre 1957, renvoi du rapport à la commission sociale (Renvoi n° 171).<br>(c) Le 10 septembre 1958, dépôt d'un projet de recommandation de la commission de la Population et des Réfugiés,Doc. 847.<br> (d) Le 15 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 18ème séance de la l0ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté à l'unanimité.

L'Assemblée,

Ayant examiné le deuxième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, et ayant relevé quelques points sur lesquels elle désire attirer l'attention du Comité des Ministres ;

Constatant que la Convention internationale pour les travailleurs migrants, adoptée le 1er juillet 1949 par la Conférence Internationale du Travail à Genève, n'est toujours pas ratifiée par neuf des quinze Etats membres du Conseil de l'Europe, en dépit de la Recommandation 112 (1957) adoptée par l'Assemblée le 8 janvier 1957 ;

Convaincue que le problème de la formation professionnelle de la main-d'oeuvre excédentaire non-qualifiée intéresse toujours davantage, non seulement les pays à population excédentaire, mais également les pays d'immigration, ainsi que tous les autres pays européens dont le développement économique et social exige une main-d'oeuvre qualifiée plus nombreuse ;

Rappelant qu'à plusieurs reprises elle a attiré l'attention des gouvernements des pays membres sur la nécessité de définir et d'adopter une politique sociale commune ;

Considérant que les résultats obtenus par le Fonds de Réétablissement après une année de fonctionnement justifient la confiance qu'ont placée en lui huit pays membres ;

Ayant pris note du fait que le Représentant Spécial a souligné que les nouveaux projets soumis au Fonds de Réétablissement prendront à l'avenir une forme plus productive, destinée, entre autres, à absorber sur place une partie de la main-d'oeuvre excédentaire ;

Considérant la création récente de la Communauté Economique Européenne et la mise sur pied éventuelle d'une zone de libre-échange, institutions dotées d'organes d'aide économique et financière dont les buts et la fonction seront semblables à ceux du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe ;

Félicitant le Représentant Spécial pour son activité, lui réaffirmant sa confiance, et l'invitant à poursuivre ses efforts,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter, comme le demandait la Recommandation 112 (1957), les Gouvernements de l'Autriche, du Danemark, de la Grèce, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Islande, de l'Irlande, du Luxembourg, de la Suède et de la Turquie à ratifier le plus tôt possible la Convention internationale pour les travailleurs migrants adoptée le 1er juillet 1949 par la Conférence Internationale du Travail à Genève ;

2 de convier le Représentant Spécial à développer ses efforts en vue de multiplier les possibilités de formation professionnelle des populations excédentaires en étroite liaison avec les organisations internationales qui s'occupent du problème ;

3 de mettre en oeuvre les mesures préconisées par la Recommandation 113 (1957), et en particulier celle qui prévoit la réunion, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de conférences périodiques des ministres du Travail et des Affaires Sociales ;

4 d'inviter les Gouvernements de l'Autriche, du Danemark, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède et du Royaume-Uni à adhérer au Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe, oeuvre de solidarité européenne ;

5 d'inviter les gouvernements membres intéressés à faire parvenir au Fonds de Réétablissement des demandes de prêts pour la réalisation de projets à caractère industriel, permettant d'assurer à la main-d'oeuvre excédentaire des emplois durables et permanents ;

6 de suivre avec attention la mise en place des nouvelles institutions européennes, de façon à entreprendre en temps voulu l'action nécessaire pour que les activités des organismes d'aide économique et financière de ces institutions soient harmonisées avec celles du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe.