Deuxième rapport de la Commission internationale de l'Etat Civil

Recommandation 185 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question introduite, le 20 décembre 1957, par le dépôt du deuxième rapport sur l'activité de la Commission internationale de l'Etat Civil au Conseil de l'Europe, Doc. 765. - (b) Le 17 janvier 1958, renvoi à la commission juridique (Renvoi n° 195). - (c) Le 26 juin 1958, dépôt du rapport de la commission juridique, Doc. 836. - (d) Le 17 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 22ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté à l'unanimité.

L'Assemblée,

Ayant, examiné le deuxième rapport sur les activités de la Commission internationale de l'Etat Civil (Doc. 765) ;

Considérant que la Commission a élaboré une "Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger", qui a été signée le 27 septembre 1956, et une "Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil", qui a été signée le 26 septembre 1957 ;

Considérant que la première de ces conventions unifie la présentation des extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et que la deuxième facilite la délivrance sans frais des expéditions littérales et des extraits d'actes de l'état civil dressés sur le territoire d'une partie et concernant les ressortissants d'une autre partie, lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif ou en faveur d'indigents ;

Considérant qu'aux termes de ces conventions ces expéditions littérales et ces extraits sont dispensés de toute légalisation ;

Considérant que le Comité des Ministres a, d'une part, inscrit dans son programme d'action le problème de la suppression de l'obligation de faire légaliser certains documents officiels (paragraphe 93 du message spécial, Doc. 238) et, d'autre part, invité par sa Résolution (54) 23 les Etats membres du Conseil à adhérer à la Commission internationale ;

Considérant que ces conventions n'ont pas encore été ratifiées par tous les Membres du Conseil de l'Europe qui sont membres de ladite Commission internationale,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont membres de la Commission internationale de l'Etat Civil à ratifier la "Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger" et la "Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil" ;

2 d'informer l'Assemblée en temps utile des suites données à cette recommandation.