L'Assemblée,
Ayant pris connaissance des Avis n° 10 et 11 adoptés par la deuxième Session de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, par lesquels la conférence demande au Conseil de l'Europe de charger des experts d'étudier les problèmes posés par la constitution d'un institut européen de crédit aux collectivités locales et de définir les mesures appropriées en vue de cette constitution ;
Ayant pris note de la Résolution 19 votée à l'unanimité par la conférence au cours de sa troisième Session, par laquelle la conférence confirme ses délibérations précédentes ;
Désireuse de donner suite aux voeux de la conférence qui se fondent sur les aspirations des administrateurs locaux exprimées à de multiples reprises, notamment aux Etats-Généraux de Versailles, de Venise, de Francfort-Bad-Homburg, de Liège et, en dernier lieu, aux Etats-Généraux de Cannes ;
Convaincue qu'une organisation, à l'échelle européenne, du crédit aux collectivités communales et régionales permettrait à celles-ci de trouver des capitaux dans de meilleures conditions et qu'une telle amélioration pourrait avoir les plus heureux effets sur le développement économique et social des régions et des communes des pays membres ;
Estimant que l'étude de ces problèmes appelle la participation, outre les représentants des divers instituts financiers s'occupant du crédit aux collectivités locales, des techniciens des Ministères de l'Intérieur et des Finances, qui sont les mieux placés pour apprécier les besoins légitimes de crédit des collectivités intéressées ;
Considérant que la participation d'experts de formation et d'inspiration différentes exige que la direction de cette étude soit confiée à un arbitre politique résolu à conduire l'entreprise à bonne fin,
Recommande au Comité des Ministres de constituer dans les meilleurs délais un comité spécial d'experts :
chargé d'examiner le problème de l'accès des collectivités locales, communales ou régionales, aux marchés de capitaux étrangers européens ; de définir les mesures appropriées en vue de faciliter cet accès et d'améliorer les conditions dans lesquelles les collectivités, notamment les plus modestes, sont susceptibles de présenter leurs émissions d'emprunts ; d'apprécier, dans cette perspective, les avantages qu'offrirait aussi bien que les difficultés que soulèverait la création d'un institut européen de crédit aux collectivités locales ;
composé de représentants des Ministères de l'Intérieur, de représentants des Ministères des Finances ainsi que de représentants d'instituts financiers s'occupant du crédit aux collectivités locales, comme par exemple la Bank voor Nederlandsche Gemeenten, le Crédit communal de Belgique, le Kommunal Laanefond de Danemark, la Caisse française des Dépôts et Consignations, le Public Works Loan Board britannique, les caisses d'épargne, la Communauté européenne de crédit communal, etc. ;
dirigé par une personnalité politique désignée par le Comité des Ministres.