Ratification de la convention européenne d'Etablissement, signée le 13 décembre 1955

Recommandation 248 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 avril 1960 (9e séance) (voir Doc. 1136, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1960 (9 e séance).

L'Assemblée,

Considérant que les gouvernements de tous les pays membres du Conseil de l'Europe, à l'exception de la République d'Irlande, ont signé la Convention européenne d'Etablissement ;

Considérant que cette convention a uniquement été ratifiée par la Norvège et que, seuls les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas ont engagé, devant leurs parlements respectifs, les procédures de ratification ;

Considérant qu'il est de l'intérêt supérieur des pays membres du Conseil de l'Europe que la Convention européenne d'Etablissement soit ratifiée Par ses signataires et puisse entrer en vigueur sans retard,

Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des pays signataires qui n'y ont pas encore procédé à prendre dans les délais les plus brefs les mesures nécessaires pour la ratification de la Convention européenne d'Etablissement, signée le 13 décembre 1955.