1. L'Assemblée,
2. Se félicitant de la signature, le 14 décembre 1960, de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques,
3. Invite les gouvernements membres à prendre les mesures appropriées, afin que cette convention soit rapidement ratifiée ;
4. Considérant l'importance qu'elle attache à l'examen des rapports de l'O.C.D.E. par un organe parlementaire, afin de permettre une collaboration constructive avec cette Organisation, de stimuler l'action des gouvernements membres, et de mettre l'opinion publique en mesure de mieux comprendre les objectifs et les réalisations de l'O.C.D.E.,
5. Regrette que la convention ne prévoie pas que ces rapports seront examinés au cours de réunions spéciales comme l'envisage la Recommandation 245 ;
6. Notant toutefois que le Comité intérimaire de l'O.C.D.E. doit poursuivre l'étude de la question,
7. Rappelle son opposition à toute autre proposition qui aboutirait à créer une nouvelle assemblée parlementaire, de caractère largement européen, qu'elle soit officielle ou non ;
8. Souligne, à cet égard, que la multiplication des assemblées parlementaires internationales aboutit inévitablement à une déperdition d'effort, à des doubles emplois, à un accroissement inutile de dépenses et, en fin de compte, à une perte d'efficacité et de prestige pour l'unité européenne et pour la collaboration internationale ;
9. Invite les membres de l'Assemblée Consultative à insister dès à présent, et au plus tard lorsque la question de la ratification de la Convention de l'O.C.D.E. viendra en discussion devant leur parlement, pour que leur gouvernement s'engage à proposer au Comité intérimaire ou au Conseil de l'O.C.D.E., soit la signature d'un protocole additionnel conforme à la Recommandation 245, soit l'adoption d'une décision liant tous les Membres ;
10. Recommande au Comité des Ministres de faire le nécessaire pour que l'accord conclu en mars 1951 entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., et les textes additionnels de juillet 1952 et novembre 1953 soient considérés comme s'appliquant à l'O.C.D.E. tant qu'un nouvel accord n'aura pas été négocié.