Harmonisation des réglementations sanitaires dans les échanges internationaux de bétail

Recommandation 281 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1961 (5e séance) (voix Doc. 1258, rapport de lacommission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1961 (5e séance).

L'Assemblée,

Constatant les difficultés que soulève la mise en oeuvre d'une politique agricole commune;

Notant que ces difficultés ont pris récemment une forme concrète à l'occasion d'exportations de viande entre deux des principaux Membres de la Communauté Economique Européenne;

Estimant que la libération progressive des échanges exige un rapprochement des législations qui lesgouvernent;

Ayant pris connaissance des travaux entrepris dans ce sens en matière de réglementations sanitairesdans les échanges de bétail et de viande;

Considérant que le succès des efforts déployés par la Commission de la Communauté EconomiqueEuropéenne sur le plan des pays du marché commun permettra l'extension des résultats obtenus à ungroupement plus large de pays;

Considérant en outre que les recherches effectuées actuellement par l'Agence européenne de Productivité de l'O.E.C.E. et par l'Office international des Epizooties constituent un préliminaireindispensable à cette extension,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les Etats membres de la Communauté Economique Européenne à les tenir au courant desprogrès de leurs travaux;

2 de convoquer un comité d'experts gouvernementaux chargé, après un examen de la question,d'établir un accord international destiné à harmoniser les diverses législations européennes en cettematière, et de faciliter ainsi les échanges en évitant les litiges qui peuvent survenir par suite d'uneinterprétation trop exclusive des législations nationales.