Répertoires de la pratique des Etats en matière de droit international public

Recommandation 309 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 16 janvier 1962 (21e séance) (voir Doc. 1385, rapport de la commission juridique).

L'Assemblée,

Prenant acte de la volonté exprimée par le Comité des Ministres "de promouvoir une action plus étendue et plus systématique de la part du Conseil de l'Europe", et "de se concentrer sur l'ensemble d'un programme d'action pratique" ;

Vu la longue et riche tradition des Etats membres dans le domaine des relations internationales ;

Considérant que c'est de la pratique constante des Etats que sont dérivés les principes de droit international généralement reconnus et qu'il est, dès lors, souhaitable de rendre publics les textes illustrant cette pratique ;

Convaincue que la publication, par les Etats membres, de leur correspondance diplomatique et des autres textes qui constituent des sources du droit international contribuerait notablement à la clarification et au développement de celui-ci, tout en fournissant aux services gouvernementaux et aux organisations internationales une aide précieuse pour l'accomplissement de leurs tâches courantes ;

Estimant que la compilation de répertoires de la pratique des Etats est l'un des meilleurs moyens de rendre plus accessible la documentation relative au droit international coutumier,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de recommander, conformément à l'article 15 (b) du Statut, aux gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait de faciliter la publication de répertoires de leur correspondance diplomatique et des autres textes constituant des sources du droit international, conformément aux propositions contenues dans le rapport de la commission juridique (Doc. 1385) et dans le résumé des conclusions d'un groupe d'experts indépendants dont le texte se trouve reproduit ci-après ;

2 d'autoriser la création d'un comité consultatif d'experts qui coordonnerait les projets nationaux relatifs à la publication des répertoires et mettrait en commun l'expérience acquise dans leur réalisation.

Résumé des conclusions

(adopté le 18 octobre 1961 par un groupe d'experts indépendants composé de : Mme Suzanne Bastid, le professeur P. Guggenheim, M. A. Ch. Kiss, Lord NcNair, le professeur H. Mosler, M. Clive Parry, M. H. Reichmann (remplaçant le professeur S. Verosta) et le professeur M. Sörensen)

1. Il est éminemment souhaitable que les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats européens publient, comme l'a proposé M. Toncic, des recueils de leurs documents constituant des sources du droit international. Ces recueils serviraient, d'une part, à rendre plus accessible la documentation relative au droit international coutumier. Ils contribueraient ainsi à préciser les règles effectivement suivies dans la pratique des Etats et ne manqueraient pas d'en provoquer le développement. D'autre part, ils faciliteraient aux services gouvernementaux (en particulier aux Ministères des Affaires Etrangères) et aux organisations internationales l'accomplissement de leurs tâches courantes. La publication de ces recueils montrerait en outre que, dans la conduite de leurs relations extérieures, les gouvernements n'agissent pas d'une manière arbitraire, mais se considèrent comme tenus d'appliquer les règles du droit international.

2. On sait que des recueils sont d'ores et déjà en préparation en France, dans la République Fédérale d'Allemagne, en Suisse et au Royaume-Uni.

3. Dans ces conditions, il serait très utile que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe reconnaisse la valeur et l'utilité de ces recueils, et qu'il suggère aux autres Etats membres et aux Etats non membres intéressés d'encourager la publication de recueils similaires dans leur pays.

4. Il serait utile qu'un système commun de présentation ou de classement soit adopté si, en s'inspirant des travaux déjà effectués, il est possible d'élaborer un système rationnel et acceptable pour tous les intéressés. Cette tâche pourrait être confiée au comité consultatif mentionné au paragraphe 9 ci-après.

5. Il est à présumer que, d'une manière générale, la plupart des pays, sinon tous, désireront publier les recueils dans leur langue nationale (ou dans leurs langues nationales), tout en conservant, le cas échéant, les documents rédigés en d'autres langues dans le texte original et authentique.

6. Dans le cas d'une série de documents publiés dans une langue autre que l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, le recueil serait susceptible d'une plus large diffusion s'il était accompagné de l'indication, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans les deux, du contenu des diverses rubriques.

7. Les recueils présenteraient également une utilité beaucoup plus grande s'ils contenaient, en tout cas, une table des matières et un index dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans les deux.

8. Il serait souhaitable que, lorsqu'un certain nombre de recueils nationaux auront été publiés, il soit établi un index international. Le choix du moment propice et des arrangements de détail à prendre pour cet index pourrait être laissé au comité consultatif mentionné au paragraphe 9.

9. Si chaque recueil national doit être établi conformément aux traditions du pays en cause, il serait très utile, en revanche, que le Comité des Ministres donne son accord sur la création d'un comité consultatif, qui se réunirait, par exemple, une fois par an, pour comparer et, si possible, coordonner les projets nationaux relatifs à la publication des recueils et mettre en commun l'expérience acquise dans leur réalisation. Cela faciliterait aussi, sans aucun doute, les contacts directs entre les personnes chargées de la préparation des recueils dans les différents pays.