Politiques agricoles en Europe

Recommandation 315 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 15, 16 et 17 mai 1962) (2e, 3e, 4e, 5e et 6e séances) (voir Doc. 1416, rapport de la commission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 17 mai 1962 (6e séance)

L'Assemblée,

Se félicitant des décisions prises le 14 janvier à Bruxelles, relatives à la mise en oeuvre d'une politique commune pour la commercialisation des produits agricoles sur le territoire de six des pays membres, accord qui représente un pas vers la réalisation d'une politique agricole commune ;

Considérant que les décisions agricoles du 14 janvier ne font pas obstacle à l'adhésion d'autres pays membres aux Communautés européennes ;

Considérant que la réalisation d'une véritable politique agricole commune est étroitement liée à l'évolution d'autres secteurs économiques et que cette interdépendance doit être maintenue ;

Saluant les efforts déployés par les instances compétentes de la Communauté pour compléter la politique agricole commune par une politique commerciale commune, une politique structurelle coordonnée et une politique sociale commune dans le secteur agricole ;

Attachant un grand prix à la coordination efficace des politiques structurelles, et considérant que tout retard dans ce domaine aurait, premièrement, pour effet d'entraver la mise en place progressive de la politique agricole commune de la Communauté, deuxièmement, d'opposer certaines difficultés à la conclusion d'un accord entre la Communauté et les autres pays membres et, enfin, de limiter les échanges entre l'ensemble de l'Europe occidentale et ses partenaires commerciaux agricoles du monde entier,

Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres :

1 à veiller à ce que des mesures soient prises immédiatement pour assurer une coordination efficace des politiques structurelles agricoles dans tous les pays membres conformément aux principes énoncés par l'O.E.C.E. - O.C.D.E., en tenant compte des possibilités offertes par des programmes régionaux de développement industriel et de la nécessité d'éviter toute production excédentaire non rentable ;

2 à intensifier leurs efforts entrepris dans le domaine de la formation et de la recherche agricole, et tout particulièrement dans celui de l'étude des marchés, ainsi que pour le reclassement des éléments de la population agricole qui se trouveront en surnombre si une politique structurelle énergique est appliquée ;

3 à étudier activement l'établissement d'une réglementation prévoyant l'élimination progressive de certaines subventions et de diverses autres pratiques qui tendent à fausser le jeu de la concurrence, conformément au paragraphe 2 de l'article 93 du Traité de Rome, et en étroite coopération avec les autres pays membres au sein de l'O.C.D.E. ;

4 à tenir dûment compte, dans l'élaboration de la politique agricole commune et les négociations en vue de l'élargissement de la Communauté Economique Européenne, des intérêts des Etats membres qui ne participent pas à ces négociations ainsi que des intérêts commerciaux légitimes des pays tiers.