L'Assemblée,
Considérant que les investissements privés dans les pays en voie de développement constituent l'un des moyens de favoriser le progrès économique et social de ces pays, et d'améliorer les conditions de vie de leurs populations ;
Considérant qu'à l'heure actuelle, l'absence d'une protection légale suffisante et la probabilité de risques non commerciaux limitent le volume des investissements privés étrangers ;
Consciente, en conséquence, de la nécessité de trouver des méthodes acceptables à la fois par les pays importateurs et par les pays exportateurs de capitaux, qui permettent d'améliorer le climat et les conditions nécessaires à un accroissement du volume des investissements privés étrangers ;
Rappelant ses Recommandations 159 (1958) et 211 (1959), relatives à l'établissement d'un statut des investissements et d'un Fonds de garantie contre les risques politiques, et relevant que les propositions formulées à cette époque, bien qu'elles aient été conçues pour s'appliquer plus particulièrement aux investissements en Afrique, sont également valables et pertinentes sur le plan plus vaste des investissements dans les pays en voie de développement en général ;
Regrettant que le Comité des Ministres n'ait pas jugé opportun de donner suite aux propositions contenues dans ces recommandations ;
Notant que, transposée dans le contexte plus large des pays sous-développés en général, la proposition tendant à créer un Fonds international de garantie a reçu l'appui de divers autres organismes et institutions, dont la Chambre internationale de commerce ;
Croyant savoir que la proposition relative à la conclusion d'un statut des investissements est actuellement étudiée par l'O.C.D.E. ;
Convaincue qu'un système d'arbitrage obligatoire des litiges nés à l'occasion d'investissements privés étrangers devrait être établi en tout état de cause, et devrait être lié au Fonds de garantie ou incorporé dans le statut des investissements,
Recommande au Comité des Ministres :
(a) que les gouvernements membres soutiennent activement l'action engagée par l'O.C.D.E. en vue de la préparation et de la conclusion d'une convention internationale réaffirmant les règles générales du droit international applicables à la protection des biens étrangers, et qu'ils s'efforcent d'obtenir l'adhésion à une telle convention tant des Etats exportateurs que des Etats importateurs de capitaux ;
(b) de charger un comité d'experts d'étudier d'urgence la proposition déjà présentée par l'Assemblée au sujet d'un Fonds international de garantie contre les risques non commerciaux et d'examiner s'il y a lieu de préparer une seconde convention pouvant plus tard servir de base à des discussions avec des groupements régionaux de pays intéressés, non seulement en Afrique comme l'a précédemment proposé l'Assemblée, mais, le cas échéant, dans d'autres parties du monde, et de faire rapport à ce sujet;
(c) que les deux conventions susmentionnées contiennent une clause prévoyant l'arbitrage obligatoire des litiges ou leur règlement par d'autres moyens judiciaires;
(d) que les dispositions analogues concernant l'arbitrage obligatoire figurent à l'avenir dans les traités bilatéraux, tels que ceux qui ont été conclus ces dernières années par les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et de la République Fédérale d'Allemagne, ainsi que dans les contrats passés entre les investisseurs et les gouvernements des pays bénéficiaires des investissements ;
(e) que l'objectif à long terme soit une convention mondiale sur le régime des investissements ; la conclusion d'un tel instrument, c'est-à-dire d'une convention généralement acceptable qui s'inspirerait sans doute de la convention de l'O.C.D.E. et prévoirait l'arbitrage obligatoire des litiges afférents au traitement des biens étrangers, représenterait, s'il était possible d'y parvenir, un important pas en avant.