Intégration européenne

Recommandation 337 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 septembre 1962 (14e, 15e , 16e et 17e séances) (voir Doc. 1479, rapport de la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1962 (17e séance).

1. L'Assemblée,

2. Prenant note avec satisfaction des résultats positifs enregistrés à la Conférence de Bruxelles en ce qui concerne la demande d'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté Economique Européenne, mais constatant avec regret que certaines difficultés n'ont pas pu être résolues et que la conférence a dû être ajournée ;

3. Consciente du péril que constitue, pour la cause de l'unité européenne, la prolongation de l'état d'incertitude qui résulte de cet ajournement ;

4. Convaincue qu'après les progrès déjà réalisés dans la négociation, les points qui demeurent litigieux peuvent être réglés au prix d'un effort mutuel de conciliation dans le respect des caractères essentiels de la Communauté et de ses possibilités de développement économique et politique, tout en sauvegardant les intérêts du Commonwealth auxquels il ne pourrait être porté atteinte sans danger grave ; rappelant à cet égard le développement considérable des rapports entre l'Europe et le Commonwealth sur le plan des échanges, de l'aide et des investissements ;

Unis d'Amérique a proposé que soient établis entre son pays et l'Europe, dès que celle-ci aura parachevé son unité, des liens d'interdépendance ;

18. Considérant que les porte-parole qualifiés de l'Europe ont le devoir de faire écho à cette proposition en déclarant leur accord sur les principes qui l'inspirent et sur l'orientation qu'elle exprime ;

19. Considérant qu'il convient d'entreprendre dès à présent l'étude des conséquences qui peuvent résulter de l'offre américaine et des solutions concrètes qu'il est possible d'envisager pour lui donner effet,

20. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements des pays membres de la Communauté Economique Européenne, ainsi que le Gouvernement du Royaume-Uni à reprendre et à poursuivre jusqu'à leur aboutissement positif les négociations relatives à la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne, en recherchant un accord qui, d'une part, respecte les caractères essentiels et les possibilités de développement économique et politique de la Communauté et qui, d'autre part, assure un juste équilibre entre les avantages et les inconvénients que peut comporter cette adhésion pour les autres Membres du Commonwealth ;

b d'inviter les gouvernements des pays membres de la Communauté Economique Européenne à poursuivre les négociations en cours avec le Danemark, la Norvège et la Turquie, et à engager des négociations avec l'Irlande ;

c d'inviter les gouvernements des pays membres de la Communauté Economique Européenne à examiner la possibilité d'une certaine forme d'accord économique entre le Portugal et la Communauté Economique Européenne ;

d d'inviter les gouvernements des pays membres de la Communauté Economique Européenne à définir leur position à l'égard des problèmes posés par les demandes d'association de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse, et à engager le plus tôt possible des négociations avec ces pays, avec la volonté d'aboutir à un accord qui, sans porter atteinte à aucune disposition essentielle du Traité de Rome, soit compatible avec les exigences juridiques et politiques de la neutralité, appréciées en tenant compte de la situation internationale actuelle ;

21. Recommande la reprise des négociations en vue de la constitution d'une union politique européenne répondant aux principes définis dans sa Recommandation 313 du 17 mai 1962, et la participation à cette union des pays qui seront devenus membres à part entière de la Communauté Economique Européenne, particulièrement du Royaume-Uni ;

22. Recommande, en outre, l'élaboration d'un système différencié d'unification européenne permettant, d'une part, l'instauration progressive d'une véritable communauté dotée d'organes capables de concevoir et de mettre en oeuvre une volonté commune, notamment dans les domaines économique, politique et militaire et, d'autre part, l'association à cette communauté des Etats qui ne pourront ou ne voudront pas s'y engager comme membres à part entière ;

23. Salue l'importance historique de la déclaration par laquelle le Président des Etats-Unis a proposé le 4 juillet 1962 d'établir, entre son pays et l'Europe dès qu'elle aura parachevé son unité, des liens d'interdépendance ;

24. Affirme que les principes définis dans la déclaration du 4 juillet 1962 répondent aux aspirations des peuples représentés à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe ;

25. Recommande au Comité des Ministres d'aborder le plus tôt possible l'étude des problèmes soulevés par cette déclaration, et affirme sa volonté de participer elle-même à cette étude, si possible en liaison avec des membres du Congrès des Etats-Unis.