L'Assemblée,
Considérant la Résolution 23 (1962) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, relative aux mesures d'ordre financier susceptibles de favoriser l'expansion économique locale, communale ou régionale, et la Résolution 38 (1962) de la Conférence, relative à l'aménagement régional du territoire européen ;
Vu l'article 1er (b), deuxième alinéa, de la Charte de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;
Ayant pris connaissance de l'avis de la commission économique ;
Rappelant sa Recommandation 201 (1959), relative aux régions de l'Europe en voie de développement, et sa Résolution 210 (1961), relative à la politique régionale en Europe et les pouvoirs locaux ;
Se félicitant de l'intérêt porté par la Conférence aux problèmes de l'aménagement du territoire et au financement de l'expansion économique locale, et constatant la parfaite unité de vues de la Conférence et de l'Assemblée dans ce domaine,
A
Recommande au Comité des Ministres de porter à la connaissance des gouvernements et, par leur intermédiaire, à celle des institutions compétentes les principes suivants, qui ont reçu, par la voie de l'Assemblée Consultative et de la Conférence, l'approbation des représentants des parlements nationaux et des pouvoirs locaux des pays membres :
B
Exprime sa vive satisfaction pour les études entreprises par le comité mixte pour l'aménagement régional du territoire européen, études qui présentent un intérêt considérable non seulement pour les collectivités régionales et locales des pays membres, mais encore pour la politique d'aménagement du territoire qui s'amorce aujourd'hui en Europe ;
Y voit l'ébauche d'un large et important secteur d'activités pour les institutions européennes ;
Se félicite de ce que le Conseil de l'Europe ait eu l'initiative de ce développement ;
Demande au Comité des Ministres d'examiner s'il n'y aurait pas avantage à ce que le comité mixte pour l'aménagement régional du territoire européen, composé jusqu'ici d'administrateurs locaux et de parlementaires, puisse bénéficier également de la participation d'experts gouvernementaux qui pourraient être désignés par le comité social ;
Voit dans une telle solution la possibilité de coordonner de façon heureuse, et au bénéfice des organes intéressés et du Conseil de l'Europe en général, les études récemment entreprises par le comité social et celles que poursuit le comité mixte pour l'aménagement du territoire européen ;
Considère que par les nombreux correspondants dont il dispose dans la quasi-totalité des régions des pays membres, grâce à la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, à ses membres, administrateurs communaux ou régionaux, et aux institutions que ces derniers représentent, le comité mixte pour l'aménagement du territoire européen est en mesure d'être informé efficacement des conjonctures et des expériences locales et, par conséquent, d'assumer les fonctions d'observation et d'information que les pouvoirs locaux d'Europe souhaitent lui voir jouer, en leur nom, auprès des institutions européennes compétentes ;
Estime, cependant, avec la Conférence, que le comité ne saurait mener son entreprise à bonne fin et, plus particulièrement, collecter, dépouiller et élaborer les informations qu'il est susceptible de recueillir, sans l'assistance de moyens administratifs suffisants ;
Voit dans l'institution d'un centre de documentation et d'études régionales, constitué soit conformément à la Recommandation 201 (1959) avec la participation des autres institutions européennes, soit, compte tenu de l'abstention de celles-ci, par le Comité des Ministres dans le seul cadre du Conseil de l'Europe, un instrument capable de répondre aux besoins du comité mixte pour l'aménagement du territoire européen et, de façon générale, d'assister efficacement la Conférence européenne des Pouvoirs locaux dans ses travaux en matière régionale.