Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Recommandation 373 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1963 (13e séance) (voir Doc. 1649, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 20 septembre 1963 (13e séance).

L'Assemblée,

Considérant que la Conférence de La Haye de droit international privé a élaboré, à sa 9e Session tenue en octobre 1960, une Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires ;

Considérant que ladite convention a été ouverte le 5 octobre 1961 à la signature des Etats représentés à la 9e Session, lesquels comprenaient tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'exception de Chypre, de l'Islande, de l'Irlande et de la Turquie ;

Considérant que cette convention a pour objet d'obtenir la reconnaissance par la loi interne des parties contractantes de la validité quant à la forme d'une disposition testamentaire si cette forme satisfait aux prescriptions d'une loi que le testateur pouvait raisonnablement considérer comme étant applicable, ou avec laquelle il a un lien juridique ou effectif ;

Considérant que, si elle est ratifiée, la convention supprimera, dans une grande mesure, le risque qu'une disposition testamentaire soit valable dans un pays et soit nulle dans un autre ;

Tenant compte du fait qu'à ce jour neuf Etats membres du Conseil de l'Europe (l'Autriche, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la France, la Grèce, l'Italie, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni) ont signé ladite convention ;

Ayant pris note du contenu du rapport de sa commission juridique (Doc. 1649),

Recommande au Comité des Ministres :

1 de recommander, conformément à l'article 15 (b) du Statut, aux gouvernements membres représentés à la 9e Session de la Conférence de La Haye de signer et de ratifier, s'ils ne l'ont pas déjà fait, la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires ;

2 de recommander, conformément à l'article 15 (b) du Statut, aux gouvernements membres qui n'étaient pas représentés à la 9e Session de la Conférence de La Haye d'adhérer à cette convention.