Suppression des visas pour les réfugiés

Recommandation 375 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 21 septembre 1963 (14e séance) (voir Doc. 1630Doc. 1630, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 23 septembre 1963 (15e séance), après amendement.

L'Assemblée,

Rappelant la Résolution (58) 5 du Comité des Ministres, en date du 27 mars 1958, par laquelle celui-ci recommandait la délivrance de visas d'entrée gratuits aux réfugiés et l'accélération des formalités de délivrance de ces visas ;

Considérant qu'à ce jour huit pays membres seulement sont parties à l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, signé le 20 avril 1959 et entré en vigueur le 3 septembre 1960,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements des pays membres qui ne sont pas encore parties à l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, signé à Strasbourg le 20 avril 1959, à adhérer à cet accord ;

2 d'inviter ces mêmes gouvernements à appliquer à titre transitoire les mesures préconisées dans sa Résolution (58) 5, à savoir la délivrance de visas d'entrée gratuits aux réfugiés résidant régulièrement sur le territoire des pays membres et l'accélération des formalités afférentes à la demande de ces visas;

3 d'inviter les gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe à veiller à ce que les réfugiés soient dispensés des formalités particulières de contrôle frontalier auxquelles ne sont pas soumis les ressortissants des autres pays membres.