Application de la Convention sur les produits de la vigne, spiritueux, bières et cidres

Recommandation 378 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

L'Assemblée,

Ayant pris connaissance du rapport (Doc. 1681) de sa commission de l'Agriculture concernant l'application de la Convention sur les produits de la vigne, spiritueux, bières et cidres ;

Ayant pris connaissance de la résolution adoptée à l'unanimité, le 29 octobre 1963, par les commissions des vins et des spiritueux de la Conférence européenne des organisations professionnelles, annexée au rapport précité ;

Considérant l'importance en Europe et dans le reste du monde de la production et du commerce des boissons fermentées ;

Estimant que le projet de convention élaboré par le comité des experts gouvernementaux a pour but, en harmonisant les législations des divers pays participants, d'aboutir à une production de qualité et, de ce fait, de faciliter les échanges internationaux tout en sauvegardant les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs ;

Considérant qu'il est souhaitable, tant sur le plan psychologique que sur le plan économique, d'associer les intéressés à la mise en exécution de cette convention ;

Constatant que le seul moyen de rendre efficaces les principes et les règles énoncés dans la convention est d'instituer un organisme autonome chargé de suivre son application ;

Convaincue qu'un tel organisme, pour fonctionner normalement, en raison des intérêts considérables qui sont visés, doit jouir d'une très large autonomie aussi bien fonctionnelle que financière ;

Recommande au Comité des Ministres d'inviter le comité des experts gouvernementaux

a à instituer, selon les méthodes les plus appropriées, un organisme qui pourrait se dénommer « Organisation conventionnelle des boissons », chargé d'assurer d'une façon permanente la mise en application de la convention et sa bonne exécution ;

b à accorder à cet organisme l'autonomie nécessaire pour assurer son entière liberté dans ses décisions et son indépendance complète au regard d'autres administrations - et pour ce faire, de le doter des moyens budgétaires nécessaires à son fonctionnement ;

c à y associer les organisations nationales professionnelles les plus représentatives dans les divers secteurs considérés ;

d à établir entre cet organisme et le Conseil de l'Europe les liens les plus étroits.