Relations économiques européennes et partnership économique atlantique

Recommandation 380 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 14 et 15 janvier 1964 (18e, 19e et 21e séances) (voir Doc. 1694, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 15 janvier 1964 (21e séance).

L'Assemblée,

1. Accueillant avec satisfaction la signature, le 20 juillet 1963, de la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache, et la signature, le 12 septembre 1963, de l'Accord d'association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, nouvelle étape vers l'intégration européenne, et félicitant la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement grec d'avoir pris la décision d'accélérer les réductions tarifaires et d'aligner le tarif douanier grec sur le tarif extérieur commun;

2. Notant avec satisfaction que de nombreuses mesures ont été prises depuis janvier 1963 pour développer les contacts entre la Communauté Economique Européenne et les autres pays membres, notamment par l'intermédiaire du Conseil des Ministres de l'Union de l'Europe Occidentale, afin de discuter les problèmes mutuels soulevés par la division actuelle dans le domaine économique et de chercher à développer une meilleure compréhension mutuelle, et se félicitant en particulier du fait que des discussions exploratoires ont lieu entre la Communauté Economique Européenne d'une part, et l'Autriche, le Danemark et l'Irlande d'autre part, en vue d'alléger les problèmes particulièrement graves qui se posent à ces pays;

3. Espérant que la question des relations d'Israël avec la Communauté Economique Européenne, qui a été fâcheusement ajournée, sera rapidement résolue;

4. Ayant examiné les décisions prises par le Conseil de la Communauté Economique Européenne le 23 décembre 1963, en ce qui concerne une politique agricole commune et un mandat confié à la Commission européenne en vue de la négociation Kennedy sur les tarifs douaniers;

5. Se félicitant de ce que la Communauté Economique Européenne ait surmonté une crise de confiance;

6. Convaincue que le succès de la négociation Kennedy sur les tarifs douaniers présente une importance capitale pour le développement des relations atlantiques, l'expansion du commerce mondial et la croissance économique, et notamment pour atténuer l'effet de la division actuelle de l'Europe sur le commerce intra-européen, et sérieusement préoccupée des difficultés rencontrées pour réaliser un accord sur le plan des négociations commerciales du G.A.T.T.,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a de continuer d'accorder la plus grande attention, en application de sa Résolution (63) 6, aux problèmes étroitement associés que soulève la poursuite de la tâche consistant à intégrer l'Europe et à renforcer et développer les relations de l'Europe avec l'Amérique du Nord dans un esprit de partnership atlantique sur le plan économique;

b de n'épargner aucun effort de consultations, au besoin à l'échelon politique le plus élevé, pour faire en sorte que la contribution de l'Europe aux prochaines négociations commerciales du G.A.T.T., notamment de la part des pays de la Communauté Economique Européenne comme de ceux de 1'A.E.L.E., soit positive et constructive;

c d'explorer les possibilités d'appliquer les réductions tarifaires décidées lors des négociations avec une promptitude particulière aux produits pour lesquels ces réductions présentent une importance spéciale dans le commerce intra-européen, et au plus tard lorsque les droits de douanes intérieurs de la Communauté Economique Européenne et de l'A.E.L.E. auront été supprimés sur les produits industriels;

d de faire en sorte que les gouvernements membres mettent à profit leurs délibérations au sein du groupe de travail ad hoc de l'O.C.D.E. sur la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement et au sein de l'Union de l'Europe Occidentale, pour adopter, lors de cette Conférence, une politique européenne concertée tenant compte des intérêts des tiers, et que des consultations aient également lieu sur ces questions au sein du Comité des Ministres.