Institution d'une pharmacopée européenne

Recommandation 383 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 16 janvier 1964 (22e séance) (voir Doc. 1699, rapport de la commission-sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 16 janvier 1964 (22e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

Considérant que le problème de l'unification à l'échelle européenne des normes adoptées pour les médicaments se pose de nos jours avec une acuité particulière en raison notamment de l'accélération des échanges internationaux ;

Considérant que l'institution d'une pharmacopée européenne présente une importance considérable non seulement du point de vue de la santé publique, mais aussi sous l'angle économique puisque la libre circulation des médicaments en dépend;

Considérant que le Conseil de l'Europe est l'organisme approprié pour la conclusion d'accords de portée et d'intérêt général comme la pharmacopée européenne ;

Se référant au rapport du Comité des Ministres pour 1962, paragraphe 364 (c), relatif à l'examen des problèmes soulevés par la préparation d'une pharmacopée européenne, et au rapport sur la 7e Session du comité de santé publique de l'Accord partiel (Doc. SG/PA/SP (63) 1), traitant, entre autres, de la même question ;

Désirant informer le Comité des Ministres, dans sa composition réduite aux représentants des pays parties à l'Accord partiel, de son attitude à l'égard de cet important projet, afin que ce Comité puisse en délibérer en toute connaissance de cause,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les sept pays parties à l'Accord partiel dans le domaine social à instituer, dans les moindres délais, la pharmacopée européenne que ces pays préparent d'un commun accord ;

2 d'inviter la Commission européenne de pharmacopée, dont la création est prévue par le projet des experts gouvernementaux, à faire en sorte que les délais d'adhésion de nouveaux pays membres à cet organisme soient aussi réduits que possible.