Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 396 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente le 10 juin 1964.

La Commission Permanente,

Agissant au nom de l'Assemblée Consultative conformément à la Directive n°185;

Vu les avis exprimés par la commission de la Population et des Réfugiés, et par la commission économique,

1. 1. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe aux organisations non gouvernementales suivantes :

Catégorie I : Association pour l'étude du problème mondial des réfugiés ;

Catégorie II : Association européenne des agences de publicité (A.E.A.P.) ;

2. 2. Estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux demandes présentées par l'Union européenne d'experts-conseils d'entreprises et par l'Association européenne des cheminots