Problèmes économiques européens et atlantiques

Recommandation 424 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 mai 1965 (6e et 7e séances) (voir Doc. 1903, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 6 mai 1965 (7e séance).

L'Assemblée,

1. Réaffirmant sa conviction que tous les pays membres devraient, aussitôt que possible, être intégrés économiquement en un marché commun européen ;

2. Déplorant que cette intégration ne semble pas devoir se faire dans un avenir immédiat ;

3. Reconnaissant les progrès réalisés par les Communautés des Six dans un certain nombre de domaines importants ;

4. Estimant qu'il est de l'intérêt général du commerce européen, comme de la prospérité économique future de 1'Europe, que l'A.E.L.E. soit considérablement renforcée et que son champ d'action soit élargi en vue de la réalisation complète d'une zone de libre-échange ;

5. Convaincue de l'immense importance du partnership atlantique, et regrettant que des progrès plus concrets n'aient pas encore été accomplis vers l'extension de ce partnership dans les domaines commercial et monétaire ;

6. Consciente des problèmes de balance de paiements qui se posent aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, et estimant qu'il serait juste que le reste de l'Europe partage avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni une plus grande part des charges mondiales mutuellement agréées qui créent des tensions économiques ;

7. Réaffirmant sa profonde conviction que l'initiative la plus importante que puissent prendre les pays membres de la Communauté Economique Européenne et de l'A.E.L.E. consiste à assurer en temps voulu, avant l'expiration du Trade Expansion Act des Etats-Unis, la plus grande réduction possible des droits de douane, avec un minimum d'exceptions, et des autres obstacles aux échanges dans le cadre du Kennedy round ;

8. Estimant que le succès du Kennedy round n'aurait pas seulement pour effet d'atténuer les conséquences préjudiciables de la division économique qui persiste en Europe, mais renforcerait aussi les relations économiques atlantiques et permettrait aux nations industrielles de coopérer avec les pays en voie de développement en vue de résoudre les problèmes de ces derniers ;

9. Convaincue que les pays membres du Conseil de l'Europe se trouvent dès lors dans l'obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher que des intérêts commerciaux nationaux divergents ne compromettent l'issue du Kennedy round,

10. 10. Recommande au Comité des Ministres :

de réaffirmer qu'il importe de réaliser, dans le cadre du Kennedy round, une réduction notable des obstacles aux échanges, qui aurait notamment pour effet d'atténuer les répercussions de la division économique de l'Europe sur le commerce et les relations économiques entre pays européens, et de bien faire comprendre à tous les gouvernements membres participant aux négociations du G.A.T.T. qu'il est de leur intérêt d'accepter des sacrifices à court terme en vue d'obtenir ce résultat ;

de réexaminer la conception du partnership économique atlantique, qui paraît de plus en plus nécessaire, eu égard à la division actuelle de l'Europe libre en deux groupements économiques ;

de presser les gouvernements membres de prendre, au sein de l'O.C.D.E., les mesures voulues pour arriver à une politique atlantique coordonnée dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (U.N.T.A.D.).