Ratification de la Charte sociale européenne

Recommandation 440 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (16e séance) (voir Doc. 1926, rapport de la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Constatant que la Charte sociale européenne a été signée, à ce jour, par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni ;

2. Constatant que la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni ont ratifié ce texte qui est entré en vigueur le 26 février 1965 ;

3. Estimant qu'il serait souhaitable que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe signent et ratifient cet instrument le plus rapidement possible,

4. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les pays membres du Conseil de l'Europe n'ayant pas encore signé ou ratifié la Charte sociale européenne à le faire dans les plus brefs délais.