Fonctionnement du statut consultatif

Recommandation 444 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 1922Doc. 1922, rapport de la commission du Règlement. Texte adopté par l'Assemblée selon la procédure d'adoptionsans débat le 1er octobre 1965 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Après avoir examiné la communication du Comité des Ministres, Doc. 1836, relative au fonctionnement du statut consultatif ;

2. Considérant que son Règlement ne fixe que les règles de fonctionnement de ses propres organes ;

3. Considérant que les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales dotées d'un statut consultatif sont régies par un texte spécial ;

4. Considérant que le paragraphe 7 du texte actuellement en vigueur, adopté par les Délégués des Ministres le 28 octobre 1960, dispose que "les organisations de la catégorie I peuvent, après consultation du Secrétaire Général, proposer au Bureau de l'Assemblée l'inscription de questions nouvelles à l'ordre du jour de l'Assemblée" ;

5. Considérant qu'à la suite de la suppression par la Résolution 62 (1954) des documents intitulés "demandes d'inscription à l'ordre du jour" et qu'en application des principes que cette résolution a établis concernant le droit d'initiative des Représentants et la fixation de l'ordre du jour la Résolution 80 (1955) a procédé à la refonte des articles 14 et 27 actuels du Règlement, relatifs à l'inscription de questions nouvelles au rôle de l'Assemblée, ainsi que de l'article 15 sur l'établissement de l'ordre du jour des sessions ou parties de sessions ;

6. Considérant que le droit d'initiative est une prérogative essentielle des membres de l'Assemblée et que les propositions de recommandation ou de résolution déposées sur le Bureau de l'Assemblée ne doivent contenir aucune mention d'intervention ou d'inspiration extérieure ;

7. Estimant qu'en dehors de modifications de terminologie, une précision pourrait être apportée dans le paragraphe 7 précité du texte sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales, en ce qui concerne la suite à donner aux demandes d'inscription de questions nouvelles au rôle présentées par des organisations de la catégorie I,

8. Recommande au Comité dés Ministres de modifier le paragraphe 7 du texte sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales, comme suit :

9. "7. Les organisations de la catégorie I peuvent, en outre, après consultation du Secrétaire Général, suggérer l'inscription de questions nouvelles au rôle de l'Assemblée ; le Bureau décide s'il y a lieu de donner suite à ces suggestions en vue de l'application de l'article 27 du Règlement de l'Assemblée et il les soumet éventuellement au Président de la commission intéressée."