Interprétation uniforme des traités

Recommandation 454 (1966)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1966 (22e séance) (voirDoc. 2005, rapport de la commission juridique) Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1966 (22e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant ses Recommandations 231 (1960) et 372 (1963) relatives à l'interprétation uniforme des traités européens ;

2. Considérant le nombre et l'importance sans cesse croissants des conventions susceptibles d'être invoquées devant les autorités nationales judiciaires et administratives et, notamment, des conventions ayant pour but l'unification des législations nationales ;

3. Convaincue que le but de ces conventions ne saurait être pleinement réalisé que dans la mesure où une interprétation uniforme de leurs dispositions est assurée ;

4. Considérant qu'en principe une telle interprétation uniforme devrait être assurée par un organe international permanent à compétence juridictionnelle ou consultative ;

5. Considérant qu'en attendant la réalisation de cet objectif il importe que les Etats membres du Conseil de l'Europe adoptent dès maintenant certaines mesures de nature à faciliter l'interprétation et l'application uniformes des dispositions conventionnelles,

6. Recommande au Comité des Ministres :

a Quant aux conventions et accords déjà conclus ou à conclure à l'avenir sous les auspices du Conseil de l'Europe, d'instituer un système d'échanges d'information sur les décisions rendues par les autorités nationales judiciaires et administratives et ayant trait aux dispositions de ces conventions et accords ; d'étendre, dans la mesure où cela peut sembler utile, ce système d'échanges à des conventions autres que celles conclues sous les auspices du Conseil de l'Europe et en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres ;

b Quant aux conventions et accords à conclure à l'avenir sous les auspices du Conseil de l'Europe :

a d'assurer l'insertion, dans ces conventions et accords :

d'une clause d'interprétation uniforme ;

de clauses interprétatives de leurs notions juridiques principales ;

b d'instituer pour toutes ces conventions et accords un système de rapports périodiques à soumettre par les gouvernements des Etats contractants au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles et comprenant, le cas échéant, des informations sur les décisions rendues par leurs autorités judiciaires et administratives ;

c de créer un comité européen chargé d'examiner ces rapports et de formuler des conclusions.