Responsabilité civile en cas d'accidents de la route

Recommandation 480 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance) (voir Doc. 2173, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que, dans le paragraphe 1 (c) de sa Résolution n° 2, la 4e Conférence des Ministres européens de la Justice recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de charger le Comité européen de coopération juridique (C.C.J.) de tenir compte des vues exprimées à la Conférence sur l'opportunité d'élaborer un Code européen sur la responsabilité en cas d'accidents de la route, et d'étudier cette question en priorité ;

2. Ayant constaté que le C.C.J. a recommandé la création d'un comité d'experts chargé d'examiner les possibilités d'harmonisation et de proposer des mesures concrètes dans le domaine de la responsabilité civile des automobilistes ;

3. Déplorant que la Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ne soit pas encore entrée en vigueur, cette convention n'ayant encore été ratifiée que par la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce et la Norvège ;

4. Se félicitant que l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ait néanmoins été déjà rendue obligatoire dans un grand nombre de pays membres du Conseil de l'Europe, ce qui contribue à garantir une compensation appropriée aux victimes d'accidents de la route ;

5. Relevant que, aux termes des lois en vigueur dans les pays membres du Conseil de l'Europe, le dédommagement des victimes d'accidents de la route incombe généralement au conducteur responsable ou à son assureur ;

6. Notant que les risques à couvrir sous le régime de l'assurance obligatoire diffèrent considérablement d'un pays à l'autre, d'une part parce que le principe de la "faute" que certains Etats membres ont écarté pour adapter les législations aux besoins actuels de la circulation est toujours maintenu en d'autres Etats membres, et, d'autre part, parce que l'étendue des risques couverts par l'assurance obligatoire des automobiles varie d'un pays à l'autre ;

7. Considérant que l'état actuel des législations qui varient d'un Etat membre à l'autre ne correspondent plus à la circulation routière qui ne connaît presque plus de frontières,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les pays membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à signer et à ratifier aussitôt que possible la Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;

b de charger le Comité européen de coopération juridique (C.C.J.) d'étudier en priorité la question de la responsabilité civile des automobilistes en vue d'harmoniser les risques couverts par l'assurance obligatoire des automobiles, le Comité devant envisager en particulier la possibilité d'abandonner le principe de la "faute".