Mesures tendant à alléger les charges de la dette des pays en voie de développement

Recommandation 490 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 avril 1967 (6e séance) (voir Doc. 2209 Doc. 2209 révisé, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 27 avril 1967 (6e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que l'aide financière accordée aux pays en voie de développement est nécessaire pour leur croissance économique et constitue un des principaux moyens d'amorcer la phase de croissance auto-entre-tenue, estime que cette aide doit être amenée à une progression constante et que les gouvernements devraient à la fois encourager les transferts de capitaux privés et développer les systèmes bilatéraux et multilatéraux des transferts publics ;

2. Notant avec inquiétude que les charges de la dette publique extérieure ne cessent d'augmenter à un rythme très supérieur à l'accroissement tant du produit national brut que du total des recettes à l'exportation et qu'elles représentent à l'heure actuelle la moitié environ de la nouvelle aide financière publique en cours ;

3. Notant avec appréhension que la part dans le total de l'aide publique des dons et des contributions assimilables à des dons tend à plafonner alors que la moyenne des taux d'intérêt afférents aux prêts publics tend à s'élever, bien qu'il apparaisse que l'on assouplit de plus en plus les politiques de crédit ;

4. Appelant l'attention sur les contraintes sévères que le service de la dette extérieure impose à la balance des paiements, aux programmes d'importations et en définitive aux possibilités de développement des pays en voie de développement,

5. Recommande aux gouvernements membres, par l'entremise du Comité des Ministres :

de poursuivre aussi pleinement que possible la mise en oeuvre de la Recommandation relative aux principes à suivre en matière de conditions et modalités financières, adoptée par le Comité d'aide au développement de l'O.C.D.E. en juillet 1965, et en particulier :

a de réduire les taux d'intérêt, de prolonger les délais de grâce et de remboursement et, autant que possible, d'harmoniser les conditions de crédit consenties à chacun des pays emprunteurs en tenant compte du calendrier du service de la dette ;

b d'essayer, dans le cadre des consortia et des groupes consultatifs existants et en collaboration avec les organismes internationaux et les pays en voie de développement intéressés, de combiner les dons et les prêts, libéraux ou commerciaux, en fonction des besoins et possibilités d'investissement productif des pays bénéficiaires ;

c de réduire les effets défavorables que pourraient avoir les restrictions d'achat dans les cas où il est impossible d'éviter l'aide liée ;

de favoriser le mouvement des capitaux privés en direction des pays en voie de développement en s'efforçant de hâter l'aboutissement des négociations relatives, dans le cas de l'O.C.D.E., à une Convention sur la protection des biens privés et, dans le cas de la B.I.R.D., à une Agence internationale d'assurances des investissements ;

d'encourager toutes les mesures qui sont de nature à améliorer la balance des paiements des pays en voie de développement, entre autres par la stabilisation des prix des matières premières, le système de mesures financières supplémentaires, l'aide au développement de la production et l'accroissement des exportations économiquement indiquées de ces pays