Politique spatiale européenne
Recommandation 495
(1967)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, le 23 juin 1967 (voir Doc. 2243, rapport de la commission de la Science et de la Technologie).
L'Assemblée,
2. Ayant examiné le 2e rapport de l'Organisation européenne pour la mise au point et le lancement d'engins spatiaux (C.E.C.L.E.S.) et le 2e rapport de l'Organisation européenne de recherches spatiales (C.E.R.S.) ;
3. Se félicitant de l'intérêt actif que le Comité des Ministres porte aux efforts déployés par l'Assemblée pour définir une politique européenne coordonnée en matière de recherche et de technologie spatiales ;
4. Se félicitant de la possibilité ainsi offerte d'un dialogue fécond sur les questions spatiales entre les gouvernements, les parlementaires et les organisations internationales, grâce à la présentation simultanée, à la demande de l'Assemblée, des 2es rapports annuels du C.E.C.L.E.S. et du C.E.R.S. à l'Assemblée, espère que la Conférence européenne des télécommunications par satellites (C.E.T.S.) suivra cet exemple dans le proche avenir ;
5. Soulignant l'importance qu'un programme spatial européen revêt pour la compétitivité de l'industrie européenne et la croissance continue de l'économie européenne ;
6. Convaincue que l'avenir réservé à une politique européenne coordonnée en matière spatiale constituera un test décisif pour le principe même d'une coopération technologique européenne et, en dernière analyse, pour l'aptitude de l'Europe à combler l'écart technologique ;
7. Les efforts du C.E.C.L.E.S.
8. 7. Se félicitant de la Résolution du C.E.C.L.E.S. de juillet 1966 sur la "coordination de la politique spatiale en Europe" ;
9. 8. Rappelant qu'une année s'est écoulée depuis que la Conférence ministérielle du C.E.C.L.E.S. a proposé l'institution d'une politique spatiale européenne coordonnée et décidé d'examiner le problème de la fusion des organisations spatiales européennes existantes, regrette, bien que le comité d'étude du C.E.C.L.E.S. ait soumis son 1er rapport sur la coordination de la politique spatiale en Europe en octobre 1966, qu'aucune mesure ne semble avoir été prise sur ses propositions précises et détaillées ;
10. 9. Notant que le rapport du Comité des suppléants sur les problèmes de la fusion des organisations spatiales européennes, qui devait être prêt au plus tard le 31 mars 1967, n'est pas évoqué dans les rapports du C.E.C.L.E.S. et du C.E.R.S., exprime l'espoir que ce rapport sera publié sans délai ;
11. 10. Regrettant qu'à part une mention dans le rapport du C.E.C.L.E.S. au comité de coordination chargé de la coordination immédiate des activités du C.E.C.L.E.S., du C.E.R.S. et de la C.E.T.S., on ne dispose d'aucune information sur ses activités ;
12. Progrès technique
13. 11. Rappelant qu'elle a toujours considéré comme d'une importance capitale pour l'Europe d'établir un programme commun et coordonné dans le domaine des satellites de télécommunications, de la transmission de la télévision, de la distribution et de la radiodiffusion par satellites et des satellites pour la navigation et la météorologie,
a se félicite de la bonne exécution du programme initial du C.E.C.L.E.S. ainsi que du lancement réussi du programme complémentaire du C.E.C.L.E.S., compte tenu du fait que l'exécution de ce dernier permettrait à l'Europe de mettre sur orbite un satellite environ 4 fois plus grand que le satellite "Early Bird" ;
b se félicite de la nouvelle orientation du C.E.R.S. qui a entrepris, pour le compte de la C.E.T.S., une étude de six mois sur les incidences techniques et financières de la mise au point et du lancement de satellites expérimentaux de télécommunications ;
14. 12. Se félicitant à cet égard de l'accord conclu entre la France et la République Fédérale d'Allemagne au sujet du lancement, en 1970, d'un satellite expérimental de télécommunications, espère qu'il constituera un moyen d'accroître le potentiel économique, industriel et scientifique de l'Europe et se félicite de la décision .prise d'utiliser pour ce projet des lanceurs d'engins du C.E.C.L.E.S. ;
15. 13. Désireuse de connaître les résultats du plan établi en 1966 par la C.E.T.S., qui permettrait à l'Europe de jouer un rôle important dans le système d'ensemble des satellites de télécommunications ;
16. Avenir de l'Europe en matière spatiale
17. 14. Se félicitant de la tenue de la lre Conférence spatiale européenne en décembre 1966, et de la 2e Conférence spatiale européenne en juillet 1967,
18. 15. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter les gouvernements des pays membres à envoyer à cette conférence des représentants qui discuteront des activités spatiales couvertes par les travaux du C.E.R.S., du C.E.C.L.E.S. et de la C.E.T.S., la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe étant également membres de l'une au moins de ces organisations ;
b de charger leurs représentants à cette conférence :
de mettre sur pied, en vue de l'institution éventuelle d'une communauté européenne technologique, une puissante "organisation modèle" englobant le C.E.C.L.E.S., le C.E.R.S. et la C.E.T.S., dont les autres organisations pourront s'inspirer pour s'adapter aux futurs besoins institutionnels et juridiques d'une communauté européenne technologique ;
de définir une politique spatiale européenne bien coordonnée et visant des objectifs raisonnables et de prévoir les allocations de ressources nécessaires, sous réserve d'un contrôle budgétaire efficace ;
de décider d'un commun accord de commencer immédiatement les travaux relatifs à un satellite européen de télécommunications et d'achever la construction du grand satellite astronomique ;
de discuter la possibilité de créer une autorité qui ferait des propositions en vue d'une politique européenne unifiée dans le domaine scientifique et technologique, sous le contrôle d'un Comité des Ministres et l'influence parlementaire de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.
