Situation politique, sociale et civique de la femme en Europe

Recommandation 504 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 27 et 28 septembre 1967 (12e et 13e séances) (voir Doc. 2265, rapport de la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance).

L'Assemblée,

1. Vu sa Résolution 356 (1967) ;

2. Vu le rapport de sa commission sociale sur la situation politique, sociale et civique de la femme en Europe (Doc. 2265) ;

3. Considérant l'évolution profonde des conditions de vie dans le monde et en particulier les changements de la situation et du rôle des femmes dans la société ;

4. Considérant que les femmes constituent environ un tiers de la population économique active en Europe et que toute mesure les affectant comporte, sur le plan de l'économie nationale, d'importantes répercussions ;

5. Constatant que les principes d'égalité entre hommes et femmes se trouvent incorporés dans :

a la Convention des Nations Unies sur les droits politiques de la femme ;

b les Conventions internationales du travail n° 100 sur l'égalité de rémunération, et n° 111 sur la discrimination dans l'emploi et la profession ;

c l'article 4 de la Charte sociale européenne ; et

d l'article 119 du traité instituant la Communauté Economique Européenne ;

Constatant cependant que ces principes de non-discrimination ne sont qu'imparfaitement appliqués dans la réalité, notamment en matière d'emploi, d'avancement professionnel et de rémunération ;

Considérant que cette situation est due dans une large mesure à la survivance de conceptions et de préjugés dans de larges couches de la population, même parmi les femmes elles-mêmes,

Recommande au Comité des Ministres :

a de prendre dans l'immédiat toutes initiatives utiles pour assurer la ratification ou l'application effective des dispositions de non-discrimination figurant dans les conventions et traités mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus ;

b de mettre à l'étude, en vue de son inscription ultérieure au programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, un ensemble d'initiatives concernant la place que la femme est appelée à occuper dans la société européenne de l'avenir, et en particulier les questions de l'égalité des rémunérations, de la formation et de la réadaptation professionnelles, et de la situation juridique des femmes mariées ;

c d'entreprendre une campagne d'information sur le plan européen, destinée à éclairer et à préparer l'opinion publique à ces changements.