Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 529 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée, le 8 juillet 1968.

La Commission Permanente,

1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative conformément à la Directive n° 185 ;

2. Vu les avis exprimés par la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 2393) et la commission des questions juridiques (Doc. 2411),

3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :

Catégorie II

Conseil international des infirmières,

Bureau international pour la répression de la traite des êtres humains.