Financement des réformes des structures agricoles
Recommandation 541
(1969)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1969 (20e séance) (voir Doc. 2498, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1969 (20e séance).
L'Assemblée,
2. Ayant pris acte du rapport dont la commission de l'agriculture l'a saisie et de l'avis d'expert, joint à ce document;
3. Considérant que l'amortissement du capital terre et installations en agriculture est nécessairement lent et que des problèmes particuliers de financement se posent de ce fait dans ce secteur;
4. Considérant que le financement des réformes des structures agricoles à réaliser conformément aux exigences des techniques modernes constitue une entreprise onéreuse et à long terme dont le fardeau ne peut être assumé par les seuls agriculteurs, et que l'écart de plus en plus grand entre les revenus, relevé non seulement dans le secteur agricole lui-même mais aussi entre l'agriculture et le reste de l'économie, démontre la nécessité de procéder à ces réformes;
5. Considérant par conséquent qu'une solution appropriée du problème du financement des réformes des structures agricoles constitue une condition essentielle de l'intégration souhaitée de ce secteur dans l'ensemble de l'économie, et que les politiques visant à faciliter une organisation moderne de l'exploitation agricole et de la commercialisation, ainsi qu'à fournir le cadre juridique et institutionnel nécessaire à ces réformes, devraient s'appuyer sur un programme d'investissements à long terme, reposant dans une large mesure sur l'aide des pouvoirs publics;
6. Considérant que l'application d'un programme précis, remplaçant et complétant les nombreux régimes spécifiques à présent en vigueur dans les différents pays membres, serait profitable aux exploitants agricoles et rendrait possible une meilleure évaluation des résultats,
7. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres:
a à élaborer - dans le cadre de l'O.C.D.E. et à la lumière des études que le Comité de l'agriculture de l'O.C.D.E. entreprend actuellement sur les besoins financiers du secteur agricole - une série de règles et de recommandations relatives au financement des réformes des structures agricoles, qui pourraient servir de base à la formulation de programmes globaux en matière d'investissements agricoles;
b à prendre en même temps en considération:
7.2.1 la nécessité d'une harmonisation équitable de ce financement entre les différents pays européens, notamment ceux de la Communauté Economique Européenne, en vue, entre autres, d'une répartition raisonnable des ressources;
7.2.2 la nécessité d'une coordination étroite entre les mesures de financement et les programmes de développement régional, plus particulièrement en ce qui concerne la création de nouvelles possibilités d'emploi et l'infrastructure sociale (équipements sanitaires, services culturels, enseignement);
7.2.3 l'opportunité d'orienter les capitaux vers les exploitations dont on peut espérer une rentabilité permanente;
7.2.4 les difficultés particulières auxquelles se heurtent les propriétaires exploitants, surtout en matière de succession;
7.2.5 le degré parfois élevé de vétusté, non seulement des bâtiments d'exploitation, mais aussi de l'habitat rural;
7.2.6 la responsabilité spéciale des instances locales et gouvernementales en ce qui concerne 1' infrastructure et sa rationalisation;
7.2.7 la nécessité d'assortir tout programme de financement d'une action correspondante visant à améliorer l'information et l'éducation au sens le plus large.
