Prescription des crimes contre l'humanité

Recommandation 549 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance) (voir Doc. 2506, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 415 (1965) relative à la prescription des crimes contre l'humanité, la question écrite n° 128 posée par M. Silkin et plusieurs de ses collègues et la réponse du Comité des Ministres (Doc. 2409) ;

2. Se référant à sa Résolution 401 ;

3. Constatant avec regret que, malgré l'insistance de l'Assemblée, le Comité des Ministres n'a pas cru devoir agir conformément à la Recommandation 415, mais qu'il a préféré attendre les résultats des travaux entrepris au sein des Nations Unies, arguant qu'il vaudrait mieux établir une règle internationale d'application générale plutôt qu'un texte dont l'application serait limitée aux Etats membres du Conseil de l'Europe ;

4. Constatant que lors du récent vote de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur la Convention relative à l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, un seul Etat membre du Conseil de l'Europe (Chypre) a voté en faveur de cette convention, tandis qu'un Etat membre du Conseil de l'Europe (le Royaume-Uni) a voté contre et tous les autres Etats membres du Conseil de l'Europe qui font partie des Nations Unies se sont abstenus, non point par opposition au principe de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, mais à cause des imperfections du texte des Nations Unies ;

5. Constatant que la politique du Comité des Ministres consistant à attendre les résultats des travaux des Nations Unies a ainsi échoué, ces résultats étant jugé inacceptables par la quasi-totalité des gouvernements membres du Conseil de l'Europe ;

6. Exprimant l'espoir que dans ces circonstances le Comité des Ministres agira enfin conformément à la Recommandation 415 de l'Assemblée ;

7. Insistant sur le fait que, indépendamment des événements condamnables du passé, il importe d'aboutir en Europe à une règle de conduite uniforme pour l'avenir,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements membres à prendre dans l'immédiat les mesures propres à éviter que, par le jeu de la prescription ou par tout autre moyen, restent impunis les crimes commis pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, avant et pendant la seconde guerre mondiale, et plus généralement les crimes contre l'humanité ;

b de charger un comité d'experts gouvernementaux d'élaborer dans les plus brefs délais une convention européenne, tenant compte des critiques élevées contre la convention des Nations Unies par les représentants de plusieurs pays européens, relative à l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.