Recommandation 551
(1969)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance) (voir Doc. 2510, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance).
L'Assemblée,
1. Rappelant sa politique qui consiste à recommander et à faciliter autant que possible l'harmonisation des législations et des pratiques de tous ses Etats membres, et estimant que cet objectif s'applique au domaine de la politique fiscale ;
2. Rappelant sa volonté, maintes fois manifestée, d'apporter une contribution efficace à l'élargissement futur de la Communauté européenne ;
3. Considérant que, pour préparer et faciliter cet élargissement, il serait souhaitable que les Etats non membres adoptent les mesures prises par la Communauté européenne pour faire en sorte qu'une fois les obstacles politiques surmontés, les pays désireux d'adhérer ou de s'associer à la Communauté se trouvent confrontés avec un minimum d'obstacles pratiques ou techniques ;
4. Considérant, d'autre part, qu'il serait souhaitable que les Etats membres de la Communauté européenne prennent en considération les intérêts des Etats non membre lorsqu'ils adoptent de nouvelles conventions, réglementations, directives ou autres mesure dans le cadre des Six ;
5. Considérant qu'en 1967 le Conseil de la Communauté européenne a adopté deux directives concernant la taxe sur le chiffre d'affaires en invitant ses Etats membres à adopter un système commun de taxe à la valeur ajoutée dans leurs législations nationales avant le 1er janvier 1970 ;
6. Constatant que tous les Etats membres de la Communauté ont pris des mesures pour assurer l'exécution effective de ces directives ;
7. Constatant que plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie de la Communauté européenne ont adopté ou adoptent actuellement le système de taxe à la valeur ajoutée et que d'autres examinent la possibilité de le faire ;
8. Convaincue qu'il est souhaitable que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui désirent devenir membres à part entière ou associés de la Communauté européenne examinent la possibilité d'adopter le système de la taxe à la valeur ajoutée ;
9. Notant que les directives de la Communauté européenne ménagent des possibilités d'adaptation pratiques du système de la taxe à la valeur ajoutée en vue de répondre aux réserves de certains pays qui n'ont pas encore adopté la taxe et de faire face aux difficultés administratives qu'ils prévoient,
10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres qui n'ont pas encore opté pour le système de la taxe à la valeur ajoutée à examiner la possibilité d'adopter une forme de cette taxe qui soit en harmonie avec celle qui est maintenant la plus répandue en Europe et qui soit notamment compatible avec les directives de la Communauté européenne, telles qu'elles sont appliquées à l'heure actuelle.
