Emploi des ordinateurs dans l'administration locale

Recommandation 557 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 14 mai 1969 (4e séance) (voir Doc. 2562, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 14 mai 1969 (4e séance).

L'Assemblée,

1. Reconnaissant le rôle grandissant des collectivités locales dans l'édification de la société européenne et le volume croissant des tâches des administrations locales, ainsi que la complexité de plus en plus grande de celles-ci ;

2. Reconnaissant aussi que seule une administration publique dotée des meilleures techniques et des instruments les plus modernes sera en mesure d'atteindre les normes déjà pratiquées dans le secteur privé et de faire face aux besoins de la société actuelle ;

3. Considérant les difficultés que rencontrent en général les administrations pour recruter le personnel qualifié et parfois hautement spécialisé indispensable à l'exécution de certaines de leurs tâches ;

4. Convaincue en conséquence que l'utilisation des ordinateurs électroniques et le traitement électronique des données deviennent de plus en plus une condition indispensable de l'efficacité de l'administration publique à tous les échelons, local, régional, national et international ;

5. Convaincue que l'introduction des ordinateurs électroniques dans les administrations publiques constitue une phase décisive dans l'évolution de la société européenne, qui ne peut être menée à bien qu'avec le concours et avec la responsabilité partagée de tous les niveaux de l'administration du fait de l'étroite interdépendance existant entre ces échelons dans le traitement des données et leurs utilisations successives ;

6. Considérant par ailleurs que la concentration d'informations dans les mains de personnes privées comporte des risques sérieux et que les implications de l'ordinateur sur l'administration publique, sur les règles juridiques et administratives et en particulier sur les droits et libertés individuels sont encore à ce jour à peine explorées ;

7. Convaincue d'autre part des risques de centralisation et des dangers d'un renforcement excessif du pouvoir central que comporte le monopole éventuel des ordinateurs par les autorités nationales ;

8. Convaincue de la nécessité d'organiser étroitement le contrôle et la responsabilité publiques de l'utilisation des ordinateurs dans l'administration à tous les niveaux ;

9. Convaincue par conséquent de l'opportunité de maintenir dans les mains des autorités les plus proches des populations et les plus directement soumises à leur contrôle de tels moyens de puissance ;

10. Convaincue d'autre part que l'introduction progressive et rationnelle des ordinateurs dans les administrations publiques de nos pays devrait se faire en commençant par les collecteurs et les dépositaires premiers des données nécessaires à l'administration publique, c'est-à-dire par les collectivités locales et régionales ;

11. Convaincue qu'il est à la fois de l'intérêt de nos gouvernements et de leur devoir de favoriser l'introduction d'un système d'informatique dans les collectivités locales et régionales, élément de base de tout système national de traitement de données ;

12. Considérant cependant qu'il est dans l'intérêt des collectivités locales de prendre elles-mêmes les initiatives nécessaires et de chercher les solutions les mieux appropriées à leur situation concrète ;

13. Considérant en particulier que l'exploitation en commun d'un ordinateur électronique dans le cadre d'une coopération intercommunale et, dans certains cas sans doute, d'une coopération régionale paraît être la forme la plus idoine pour une utilisation des ordinateurs par les collectivités locales ;

14. Considérant qu'une telle coopération offre des avantages dépassant largement le domaine purement technique du traitement électronique des données en renforçant l'esprit de coopération dans tous les domaines et en fournissant également un stimulant puissant pour la réadaptation générale des structures locales et régionales aux nécessités de notre époque ;

15. Convaincue de la nécessité urgente d'instaurer un dialogue permanent, sur le plan national, entre toutes les instances de l'administration publique et les représentants élus des populations afin d'assurer le passage à l'âge électronique de l'administration publique d'une façon rationnelle et harmonieuse, dans le respect des libertés démocratiques et pour le bien de la société entière,

16. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements membres :

à reconnaître la fonction irremplaçable des autorités locales et régionales en tant que collecteurs et premiers gestionnaires des informations à traiter et par conséquent l'opportunité d'introduire les ordinateurs électroniques dans les administrations nationales en commençant par le plan local ou régional ;

à reconnaître en conséquence aux autorités locales et régionales leur rôle de partenaire égal dans tout système d'informatique national efficace ;

à reconnaître au surplus la garantie sérieuse que constitue leur intervention contre les appréhensions que suscite une concentration de ces instruments dans les mains du pouvoir central ;

à faciliter et à encourager toute initiative de la part des autorités locales ou régionales désireuses de se doter d'un système d'ordinateurs, soit à titre individuel, soit au sein d'un groupement régional ;

b d'attirer l'attention des gouvernements membres et des administrations locales sur la nécessité urgente :

de former un personnel qualifié dans les domaines de l'informatique tant au sein des administrations qu'en dehors de celles-ci, ce personnel qualifié étant la condition première de tout système d'informatique ;

de mettre au point dès maintenant une législation et une réglementation adéquates garantissant les libertés individuelles et la protection du domaine strictement privé face à l'ordinateur et à ses immenses possibilités de main-mise sur l'individu ;

d'adapter le code pénal aux nouvelles catégories de crimes et délits possibles dont l'ordinateur pourrait être l'instrument ;

c d'inviter les gouvernements membres à mettre sur pied un organe de consultation et de coordination sur le plan national réunissant les représentants de tous les organes de la vie publique de la nation, du parlement, du gouvernement, des administrations nationales, des autorités locales et régionales, ayant comme mission :

de discuter de tous problèmes relatifs à l'introduction progressive des ordinateurs dans les administrations et notamment des répercussions sur la vie administrative, la législation et la garantie des droits individuels ;

d'effectuer d'un commun accord une division du travail dans le domaine de l'informatique notamment entre les administrations locales et régionales d'une part, et les administrations centrales d'autre part, en respectant l'autonomie de chacun et en assurant la coopération nécessaire ;

de préparer l'harmonisation des systèmes et des programmes de traitement des données afin que ceux-ci puissent être échangés au maximum entre les différentes instances du traitement des données ;

d d'attirer l'attention des gouvernements sur la nécessité d'instaurer une coopération systématique sur le plan européen afin :

d'échanger les expériences dans ce domaine nouveau et à peine exploré en vue d'éviter des gaspillages de tous ordres ;

de coordonner autant que possible les solutions techniques et les programmes afin de permettre leur échange ;

d'examiner la possibilité de préparer un système européen d'échanges de données entre les centres nationaux ou régionaux par le truchement de programmes standardisés ;

d'échanger des experts et d'organiser des stages de formation pour les cadres administratifs auprès des centres d'avant-garde dans le domaine de l'informatique administrative ;

e de charger le Comité de coopération pour les questions municipales et régionales d'examiner les conditions et les virtualités d'une telle confrontation ;

f de charger le Comité de coopération juridique d'entreprendre une étude prospective relative aux répercussions de l'utilisation des ordinateurs par les administrations publiques sur les systèmes juridiques en vigueur et en particulier sur la garantie des libertés individuelles.